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Stationnement génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée

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  • EricReilavehc #1 27-06-2011 10:55:28

    Bonjour,

    J'étais stationné sur un parking près d'une gare SNCF. Ce parking est habituellement autorisé.

    Sur l'avis de contravention, les cases "au stationnement" et "génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sont cochées.

    Des travaux de marquage était signalés sur des panneaux (croix rouge sur fond bleu) : travaux de marquage au sol dans la nuit du...au...

    En pleine journée, je décide de resté sur le parking. Et de retour le soir je trouve cette contravention.

    Les références de l'arrêté ne sont pas indiquées sur l'avis de contravention. Seule l'article R417-10 du CR est indiqué. L'heure de la contravention est 10h25 (il est possible que l'agent ai voulu écrire "20h25".
    Mais je lis bien 10h25 sur l'avis.

    Les références de l'arrêté doivent elles nécessairement apparaitrent sur l'avis ?

    Quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause ?

    Merci d'avance

    Bien cordialement

    PJ : contravention, photo du panneau

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  • lavigie #2 27-06-2011 11:23:02

    Bonjour
    La prescription de stationnement réglementé ou interdit commence après le panneau (et pas devant sauf présence flèche M8b)
    Pour que le stationnement interdit constitue un stationnement gênant  l'information doit être donné à l'usager par apposition sous le panneau B6a du panonceau d'enlèvement M6a
    L'arrêté municipal précise les heures et jours d'interdiction , procurez vous copie de l'arrêté 36/2011afin de connaître si l'heure inscrite sur le TA entre dans la plage horaire de prescription .
    La signalisation verticale doit être placée à une date( au minimum)  rétroactive correspondante à la durée de stationnement autorisée sur la voie  publique visée .
    L'absence de numéro d'arrêté sur le TA n'invalide pas la contravention

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  • EricReilavehc #3 28-06-2011 09:29:13

    Bonjour et merci pour votre intervention.

    Ci-joint comme demandé un extrait de l'arrêté 36/2011.

    Celui-ci précise les plages horaires de prescription. L'heure indiquée sur la contravention (10h25) est donc en dehors de ladite plage horaire. Cependant le 1 de 10h25 devrait être un 2 puisque le procès verbal a été dressé après 20h00 et non le matin.

    Existe t-il un risque que ma réclammation soit qualifiée de "mauvaise foi" ?

    Concernant l'absence de numéro d'arrêté sur l'avis de contravention, j'ai été surpris par votre réponse car selon l’article A37-2 du code de procédure pénale (extrait) : « ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention ».

    Enfin concernant la signalisation, vous dites :
    "La prescription de stationnement réglementé ou interdit commence après le panneau (et pas devant sauf présence flèche M8b)
    Pour que le stationnement interdit constitue un stationnement gênant  l'information doit être donné à l'usager par apposition sous le panneau B6a du panonceau d'enlèvement M6a"

    Or le panneau est placé en bordure du parking, il n'est donc pas situé avant les dites place de stationnement. De plus il n'y a pas de panonceau M6a. En revanche l'arrêté municipal, était (de façon symbolique) affiché à l'entrée du parking à 3m de hauteur.

    Y-a-t-il matière à se "battre" sur l'aspect "affichage" ?

    Merci bien

    Cordialement

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  • EricReilavehc #4 29-06-2011 11:35:09

    Bonjour et merci pour votre intervention.

    Ci-joint comme demandé un extrait de l'arrêté 36/2011.

    Celui-ci précise les plages horaires de prescription. L'heure indiquée sur la contravention (10h25) est donc en dehors de ladite plage horaire. Cependant le 1 de 10h25 devrait être un 2 puisque le procès verbal a été dressé après 20h00 et non le matin.

    Existe t-il un risque que ma réclamation soit qualifiée de "mauvaise foi" ?

    Concernant l'absence de numéro d'arrêté sur l'avis de contravention, j'ai été surpris par votre réponse car selon l’article A37-2 du code de procédure pénale (extrait) : « ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention ».

    Enfin concernant la signalisation, vous dites :
    "La prescription de stationnement réglementé ou interdit commence après le panneau (et pas devant sauf présence flèche M8b).
    Pour que le stationnement interdit constitue un stationnement gênant  l'information doit être donné à l'usager par apposition sous le panneau B6a du panonceau d'enlèvement M6a"

    Or le panneau est placé en bordure du parking, il n'est donc pas situé avant les dites place de stationnement. De plus il n'y a pas de panonceau M6a. En revanche l'arrêté municipal, était (de façon symbolique) affiché à l'entrée du parking à 3m de hauteur.

    Y-a-t-il matière à se "battre" sur l'aspect "affichage" ?

    Merci bien

    Cordialement

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