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Stationnement génant sur voie désignée par arrêté...

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  • driien #1 24-07-2009 10:50:30

    Bonjour à tous,

    J'ai obtenu une contravention pour le motif : gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée par un panneau.
    R147 10, cas n°2, 35€.
    Dans les cases nature de la contravention, aucune case n'est cochée. (trottoir, passage piétons, arrêt autobus...)

    la rue est en sens unique, je me gare du côté gauche sur une espèce de trottoir c'est à dire, juste une élévation puis, dessus un genre de gravier rouge, plein de crevasse, ne permettant pas la circulation correcte des piétons qui préférent circuler sur la chaussé que de se croquer la cheville ou marcher dans une marre d'eau.

    Pour ce qui est du panneau interdit de stationner, il est placé à 400m de mon véhicule du côté droit donc il n'interdit en rien le stationnement à gauche. Il n'y pas d'autre élément de signalisation interdisant le stationnement.

    Puis-je contester la contravention sur l'un des motifs suivants :
    -la contravention indique qu'il y a un panneau signalant l'interdiction alors qu'il y en a pas
    -que le pseudo trottoir n'en est pas un

    Merci de vos réponses et de vos avis.

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  • lavigie #2 24-07-2009 11:07:52

    Bonjour
    La contravention est claire : elle fait reference à un arété .
    Demander en mairie copie de l'arrete en question , vous trouverez le motif reel de l'infraction .

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  • CamilleA #3 24-07-2009 13:50:40

    Bonjour,
    Oui, mais la signalisation semble beaucoup moins claire. Sauf panonceau annonçant le contraire, un panneau ne concerne que le côté de la voie où il est apposé.

    En cas de réclamation, évitez de parler de trottoir, vu que ce n'est pas le motif indiqué et qu'un trottoir n'est en aucun cas une "voie désignée par arrêté et dûment signalée par un panneau".
    Mais commencez déjà par lire soigneusement l'arrêté en question.

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  • driien #4 24-07-2009 22:39:27

    Bonsoir,


    "une voie désignée par arrêté" comprend les trottoirs.
    Cependant, ce n'est pas un trottoir "ordinaire" il n'est pas ammenagé de façon à permettre la circulation des piétons (ceci préférent emprunter la chaussée). Je voulais justement savoir si je pouvais prouver que ce n'était pas un trottoir au vue des textes vu qu'il n'est pas aménagé comme tel.

    Si j'effectue une réclamation, il faut que je joigne le chèque?

    Merci de pour vos réponses

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  • CamilleA #5 25-07-2009 08:38:13

    Bonjour,

    Citation de driien
    "une voie désignée par arrêté" comprend les trottoirs.

    NON.

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  • CamilleA #6 25-07-2009 08:41:19

    Re,

    Citation de driien
    Cependant, ce n'est pas un trottoir "ordinaire" il n'est pas ammenagé de façon à permettre la circulation des piétons (ceci préférent emprunter la chaussée). Je voulais justement savoir si je pouvais prouver que ce n'était pas un trottoir au vue des textes vu qu'il n'est pas aménagé comme tel.

    Vous n'avez pas été verbalisé pour un stationnement sur trottoir.

    Citation de driien
    Si j'effectue une réclamation, il faut que je joigne le chèque?

    Qu'y a-t-il d'écrit au verso de la carte de paiement ? icon_confused icon_confused icon_confused icon_confused

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  • driien #7 25-07-2009 10:33:51

    Bonjour,

    C’est la première fois que j'ai une contravention donc je suis un peu maladroit.

    Il est bien indiqué :
    -lettre précisant les motifs de ma contestation
    -la carte de paiement rempli
    -l'avis de contravention.

    Donc pas de chèque.

    Ce qui me fait un peu peur c'est le "en cas de condamnation...le montant  de l'amende...sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
    Je comprends que si ma réclamation n'est pas accepté j'aurais au minimum à payé 35€ mais l'amende peut être majorée. Je me trompe?

    Dans ma lettre de contestation j'ai juste à dire que du côté où j'étais garé il n'y avais pas de panneau interdisant le stationnement.

    Merci pour votre aide précieuse.

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  • CamilleA #8 25-07-2009 11:45:49

    Bonjour,

    Citation de driien
    Ce qui me fait un peu peur c'est le "en cas de condamnation...le montant  de l'amende...sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire"
    Je comprends que si ma réclamation n'est pas accepté j'aurais au minimum à payé 35€ mais l'amende peut être majorée. Je me trompe?

    Oui. Si ça va jusqu'au bureau d'un juge, ça peut monter jusqu'à 150 € + 22 € de frais, le tout -20% si payé dans le mois du jugement.
    A priori, avant d'en arriver là, vous devriez d'abord recevoir une réponse de l'OMP, celui à qui vous écrivez.


    Citation de driien
    Dans ma lettre de contestation j'ai juste à dire que du côté où j'étais garé il n'y avais pas de panneau interdisant le stationnement.

    A mon humble avis, oui, avec photographies de l'entrée de la voie montrant bien le seul panneau.
    Prenez aussi, à tout hasard, une photo du début de la rue avec la plaque de rue et les premiers n°, pour montrer le côté pair et le côté impair (et le panneau). Bref, rendez vos photos le plus démonstratif possible.
    Idéalement, si l'avis de contravention indique le n° devant lequel vous étiez garé, c'est encore mieux.

    Sion, vous écrivez "j'étais garé côté gauche donc côté pair/impair, alors que le seul panneau est bien côté impair/pair"
    [Rayer les mentions inutiles...] icon_confused
    Et surtout, ne dites pas "j'étais garé sur un trottoir qui n'en était pas un". Si vous y tenez tant d'en parler, écrivez "Pour la bonne forme, je précise que je n'étais garé ni sur un trottoir, ni devant une sortie de garage ni devant une bouche à incendie ni devant un accès pompier, etc., etc.". Point.

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