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Stationnement interdit par arrété (debat )

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  • lavigie #1 19-09-2021 17:44:16

    Bonjour à tous
    Une police municipale  verbalise les véhicules  stationnés sur zone hachurée( zebra) .
    Curieux j'ai demandé le natinf  , ;c'est le 7588  qui correspond au R417-10, II ,10°,
    prévu par arrêté  .
    L'avis bien sur ne mentionne pas le numéro d’arrêté  , peut être le PV  ?
    A la question : comment sont informés les usagers de cette prescription locale  ?
    La réponse est ...l’arrêté est affiché en mairie  .....

    Sur google street le panneau d'entrée de ville ne donne aucune information sur l'existence d'une  prescription locale ,  ni en entrée de zone , ni en entrée de rue , ni au droit de la prescription  .
    Compte tenu  que le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne prescrivent pas une interdiction de stationnement sur ZEBRA , qu'il n'existe pas au droit de panneau B6 ni de ligne jaune discontinue  ou continue .
    La question,  pour cette catégorie de verbalisation sans signalisation de prescription est celle -ci :  l'affichage en mairie répond il aux exigences de l'article R411-25 du CR  concernant l'information délivrée aux usagers de cette particularité locale , ou est ce défendable au tribunal ?

    je n'ai pas été foutu de trouver sur internet l’arrêté  qui doit concerner je suppose une réglementation de stationnement dans  cases .

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  • La Veve #2 19-09-2021 22:28:45
    Citation de lavigie
    Bonjour à tous
    Une police municipale  verbalise les véhicules  stationnés sur zone hachurée( zebra) .
    Curieux j'ai demandé le natinf  , ;c'est le 7588  qui correspond au R417-10, II ,10°,
    prévu par arrêté  .
    L'avis bien sur ne mentionne pas le numéro d’arrêté  , peut être le PV  ?
    A la question : comment sont informés les usagers de cette prescription locale  ?
    La réponse est ...l’arrêté est affiché en mairie  .....

    Sur google street le panneau d'entrée de ville ne donne aucune information sur l'existence d'une  prescription locale ,  ni en entrée de zone , ni en entrée de rue , ni au droit de la prescription  .
    Compte tenu  que le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne prescrivent pas une interdiction de stationnement sur ZEBRA , qu'il n'existe pas au droit de panneau B6 ni de ligne jaune discontinue  ou continue .
    La question,  pour cette catégorie de verbalisation sans signalisation de prescription est celle -ci :  l'affichage en mairie répond il aux exigences de l'article R411-25 du CR  concernant l'information délivrée aux usagers de cette particularité locale , ou est ce défendable au tribunal ?

    je n'ai pas été foutu de trouver sur internet l’arrêté  qui doit concerner je suppose une réglementation de stationnement dans  cases .

    Bonsoir,

    Je me lance dans le débat ...
    Plutôt que de faire de faire un long discours, le contexte qui correspondrait à celui que vous décrivez est traité dans le fichier ci-joint (article de la gazette des communes).

    l'affichage en mairie répond il aux exigences de l'article R411-25 du CR  concernant l'information délivrée aux usagers de cette particularité locale , ou est ce défendable au tribunal ?

    Ce n'est pas l'article R.411-25 du CR qui impose un affichage en mairie. C'est vers le CGCT qu'il faut se tourner. cf : https://www.collectivites-locales.gouv. … 943205690] qui traite notamment des arrêtés municipaux.
    wink

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  • La Veve #3 19-09-2021 22:35:20

    Re bonsoir,
    En PJ un arrêté municipal trouvé sur le net

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  • paturage44 #4 20-09-2021 00:15:39

    Bonjour Lavigie

    Citation de lavigie

    La question,  pour cette catégorie de verbalisation sans signalisation de prescription est celle -ci :  l'affichage en mairie répond il aux exigences de l'article R411-25 du CR  concernant l'information délivrée aux usagers de cette particularité locale , ou est ce défendable au tribunal ?

    L'affichage en mairie ne dispense pas l'administration de l'obligation de signaliser sur place ... par la signalisation conforme à l'IISR
    La réponse du policier municipal  est donc fausse ... Pour verbaliser, il devait vérifier la signalisation et la conformité de celle-ci à l'IISR... Si il ne le fait pas, il sabote son boulot ... et le PV est irrégulier.
    C'est un problème qu'on voit souvent pour les interdiction de stationner temporaires ou les signalisations sont souvent mal faites, remplacées parfois par l'affichage de l'arrêté sur les arbres ou sur les murs qui n'a pourtant aucune valeur juridique....

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  • La Veve #5 20-09-2021 23:04:02

    Bonjour,

    Citation de paturage44

    L'affichage en mairie ne dispense pas l'administration de l'obligation de signaliser sur place ... par la signalisation conforme à l'IISR
    La réponse du policier municipal  est donc fausse ... Pour verbaliser, il devait vérifier la signalisation et la conformité de celle-ci à l'IISR... Si il ne le fait pas, il sabote son boulot ... et le PV est irrégulier.
    C'est un problème qu'on voit souvent pour les interdiction de stationner temporaires ou les signalisations sont souvent mal faites, remplacées parfois par l'affichage de l'arrêté sur les arbres ou sur les murs qui n'a pourtant aucune valeur juridique....

    Je dirais plutôt que la réponse du PM est stupide car totalement hors sujet. C'est une réponse à la va-vite. Pour assurer les mesures de publicité d'un acte réglementaire, la commune effectue sa  parution dans le recueil des actes administratifs.

    Je ne suis pas entièrement d'accord quand vous écrivez "Pour verbaliser, il devait vérifier (...) et la conformité de celle-ci à l'IISR". La vérification de la conformité de la signalisation ne relève pas de la compétence de l'agent verbalisateur mais de celle du maire. Les agents de la PM sont dotés d'attributions leur permettant de veiller effectivement à l'exécution des arrêtés de police du maire. Lorsqu'il y a un arrêté municipal, la PM en a forcément une ampliation. Il appartient à l'agent verbalisateur de la PM de se référer à ce qui est précisément dit dans l'arrêté pour verbaliser (là, il oublie les dispositions générales du code de la route).
    --------------------------------
    Dans l'arrêté de la ville de Gonesse que j'ai mis en ligne, il est dit en article 1 que "le stationnement des véhicules de tout gabarit est interdit et gênant en dehors des emplacements matérialisés au sol ..." Ceci est clair. Donc, peu importe qu'il y ait ou non un zébra, le stationnement est interdit et considéré gênant en dehors des "cases".
    Le Scenic stationné au droit du n°17 de la rue Camille Saint-Saëns à Gonesse (https://www.google.fr/maps/@48.9918515, … 8192?hl=fr) est verbalisable au titre du R.417-10, II ,10°. L' Audi devant le n° 15  idem et en plus du côté opposé au sens de circulation alors que la voie est à double sens ... Il y a un marquage au sol définissant les emplacements et les automobilistes savent très bien ce que cela veut dire.

    Un arrêté de Nyons dans le Drôme (fichier joint) va même jusqu'à détailler la signalisation à mettre en place . Vu les lieux (https://www.google.fr/maps/@44.3610569, … 2i50?hl=fr), il fallait que le maire prenne des dispositions. L'article 7 de cet arrêté est bizarrement rédigé mais avec la signalisation mise en place conformément à ce qui est annoncé dans cet arrêté, il n'y a pas d’ambiguïté.

    ------------------------

    Citation de lavigie
    je n'ai pas été foutu de trouver sur internet l’arrêté  qui doit concerner je suppose une réglementation de stationnement dans  cases

    Certaines communes mettent en ligne le recueil des actes administratifs, d'autres non car elles n'y sont pas obligées. J'ai dû batailler, échanger avec le service chargé de rédiger les arrêtés pour obtenir des renseignements. Sans références de l'arrêté c'est compliqué mais en indiquant la voie concernée ça oriente les recherches.

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  • paturage44 #6 20-09-2021 23:52:38

    Bjr La Veve

    Citation de La Veve

    Je ne suis pas entièrement d'accord quand vous écrivez "Pour verbaliser, il devait vérifier (...) et la conformité de celle-ci à l'IISR". La vérification de la conformité de la signalisation ne relève pas de la compétence de l'agent verbalisateur mais de celle du maire. .

    L'un n'empêche pas l'autre .. et surtout ne dispense pas l'autre ..
    Lorsque l'infraction est relevée, il est présumé par les juges que la signalisation existe et qu'elle est conforme même si le PV ne le dit pas expressément ... ce qui oblige donc le prévenu a prouver par écrit ou par témoins que la signalisation n'existe pas ou qu'elle n'est pas conforme ...


    Citation de La Veve

    Les agents de la PM sont dotés d'attributions leur permettant de veiller effectivement à l'exécution des arrêtés de police du maire. Lorsqu'il y a un arrêté municipal, la PM en a forcément une ampliation. Il appartient à l'agent verbalisateur de la PM de se référer à ce qui est précisément dit dans l'arrêté pour verbaliser (là, il oublie les dispositions générales du code de la route).

    Je dirais non .. le policier municipal ou national ne doit jamais verbaliser si la signalisation n'est pas conforme... sans qu'importe tout ce qui peut être stipulé dans l'arrêté
    C'est d'ailleurs le problème à Paris avec l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1971 ... qui n'est signalisé nulle part ... et qui n'est donc pas opposable ...

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  • La Veve #7 21-09-2021 17:07:52

    Bonjour,

    Citation de paturage44
    Je dirais non .. le policier municipal ou national ne doit jamais verbaliser si la signalisation n'est pas conforme... sans qu'importe tout ce qui peut être stipulé dans l'arrêté

    Vous dites donc qu'il s'agit d'une obligation pour le policier municipal de ne pas verbaliser quand la signalisation n'est pas conforme (à l'IISR). J'ai beau regarder dans le code de la sécurité intérieure et le CPP, je n'y trouve pas écho. Par conséquent, je voudrais savoir à quel texte vous vous référez ?

    A l'article R.411-25 du CR, je comprends que l'autorité investie du pouvoir de police doit se conformer à l'IIISR pour signifier une prescription ou donner une information aux usagers. En l'espèce, c'est la responsabilité du maire dont il s'agit.
    Plus loin, il est indiqué "Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa".
    Le policier municipal n'est pas dans la boucle.

    Citation de paturage44

    Lorsque l'infraction est relevée, il est présumé par les juges que la signalisation existe et qu'elle est conforme même si le PV ne le dit pas expressément ... ce qui oblige donc le prévenu a prouver par écrit ou par témoins que la signalisation n'existe pas ou qu'elle n'est pas conforme ...

    Il y a possiblement moyen d'éviter que les juges ne présument : dans le cadre de la contestation de l'infraction, il faudrait peut-être saisir l'OMP en lui faisant remarquer l'absence totale de signalisation ou l'insuffisance de la signalisation (matérialisation au sol des emplacements mais pas de signalisation verticale interdisant le stationnement hors case implantée au début de la voie spécialement désignée ou en entrées d'agglomération si la mesure concerne toutes voies) et en lui demandant explicitement de faire des recherches (tout comme devra le faire le juge ultérieurement si le contrevenant le lui demande dans ses conclusions).

    A propos de présumer ... le juge présume-t'il aussi que l'action publique n'est pas prescrite parce que dans le réquisitoire aux fins de citation l'OMP a inscrit "... commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'infraction ..."  ??? cf. affaire de gaetanfraud qui attend de recevoir son jugement.

    Pour les errements en cas d'arrêté municipal à titre temporaire, c'est bien plus compliqué.

    Enfin pour ce qui est de l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971, c'est un autre débat. Mais j'ai compris que cette ordonnance servait de cadre et que le préfet de police s'y référait pour prendre les arrêtés au titre de ses pouvoirs de police de circulation et de stationnement.

    Citation de lavigie
    Stationnement interdit par arrété (debat )

    Bonjour, est-il nécessaire de poursuivre le débat ?

    Edit : vous-êtes intervenu dans une file (https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 226525&p=2) déplorant que l'on ne trouve pas dans le CR la disposition qui va bien pour interdire de circuler, s'arrêter et stationner sur les zébras.
    Cela nous ramène aussi à la file https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 26801.html  initiée par Papymèche le 26/11/2008 où JPAL est intervenu le 27/11/2008 (voir notamment message #11).

    Pour conclure, je dirais que le terrain n'est pas zébré mais miné !

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