Vous contesterez par internet
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, : « contestation sur la forme et le fond , lettre des moyens annexée . »
Vous copiez la lettre sur WORD la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse vous imprimez, vous signez sur la feuille.
Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
Vous joignez à la requête le fichier signé de la lettre et le fichier de l'avis de contravention.
Nom prénom Adresse
A l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de CARCASSONNE
Date
Objet : REQUÊTE EN EXONÉRATION d’une contravention au code de la route.
STATIONNEMENT INTERDIT PAR UN RÉGLEMENT DE POLICE natinf 32530
N° 6487098666 du 01//03/2023 par PM
Le23/02/2023 à 15h51, IENA, CARCASSONNE -31
Madame Monsieur l’Officier de Ministère Public
Je conteste sur la forme cette verbalisation étant incapable de contester éventuellement sur le fond la contravention par ignorance du lieu de verbalisation.
Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.
J’ignore ce règlement de police non mentionné sur l’avis.
L’avis de contravention qui m’est envoyé ne comporte pas de numéro de voirie, il ne permet ni au ministère public, ni a moi-même de connaitre la prescription de stationnement signalée par panneau ou marquage au visa de l’article R411-25 du CR .
Il s’ensuit que ni le ministère public ni moi-même pouvant associer l’arrêté municipal créant la prescription au visa de l’article 2213-2-2 du CGCT fondement de la poursuite de l’article R417-6 .
L’avis de contravention double du procès verbal étant irrégulier sur la forme , ne répond pas aux prescriptions de l’article 429 du CPP et n’a pas de valeur probante.
Sur la base de l’article 429 du CPP, et par ces motifs, le PV étant irrégulier sur la forme, je sollicite Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public sur le fondement de l’article 111-3 du CP, l’abandon de la poursuite pour vice de forme, et insuffisance du fond, conformément à l’article 530-1 du CPP.
A défaut du classement sans suite de cette contravention, aux termes de l’article 522 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal judiciaire et au visa des articles R-155 2°du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH, la communication du procès-verbal afin de préparer ma défense auprès du Tribunal de police .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature
Jurisprudence
les agents verbalisateurs précisent les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de jugement de se faire une exacte représentation de la manière dont l’infraction a pu être commise et relevée (Crim., 16 septembre 2014 et 10 juin 2015, n° 13-84613 et n° 14-86587).
Les procès-verbaux établis en l'espèce, à défaut de préciser, hormis le temps, les circonstances concrètes dans lesquelles les infractions avaient été relevées, ne comportaient pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;
CC CC 10 juin 2015 n° 14-86587
