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Stationnement interdit sauf cars scolaires

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  • JBD #1 13-11-2012 03:17:44

    Bonjour,

    J'ai été verbalisé alors que je stationnais sur un arrêt réservé aux cars scolaires pendant la période de congés scolaires de la toussaint.
    S'agissant d'une période de congés, cet emplacement n'est pas utilisé par les cars scolaires.
    L'avis de contravention mentionne un stationnement sur un arrêt d'autobus réprimé par l'article R417-10 du code de la route. ( cas n°2)
    J'ai l'intention de contester. Suis je dans mon bon droit?

    Merci de votre réponse.

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  • idiot gene #2 13-11-2012 04:03:58

    Bonjour,
    le cas 2° est

    Citation

    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de
    voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de
    police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé

    vérifiez à la mairie s'il y a des horaires de prévu et si oui, si les panneaux de signalisation sont là.
    Si c'est réservé en permanence, il n'y a pas de vacances, dimanches ou nuits qui comptent: c'est interdit et vous avez bravé l'interdit.

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  • lavigie #3 13-11-2012 09:36:06

    Bonjour idiot gene

    Peut-on considérer un car de ramassage scolaire, un service public ?

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  • JPAL #4 13-11-2012 10:02:35

    Bonjour
    -> Lavigie

    Le 417-10 ne parle pas de service public, mais de transport public de voyageurs. Ce qui me parait être le cas du transport scolaire (je préfère ce terme à ramassage plutôt réservé aux déchets... quoique maintenant le terme de collecte est utilisé pour les déchets)

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  • Obélix66 #5 13-11-2012 10:16:18
    Citation de lavigie
    Bonjour idiot gene

    Peut-on considérer un car de ramassage scolaire, un service public ?

    Bonjour,

    Le transport scolaire est un service public, souvent délégué à des entreprises privées dans le cadre d'une DSP (Délégation de Service Public).

    Pour JBD : même si l'arrêt est affiché "réservé aux cars scolaires", les infrastructures scolaires sont souvent utilisées par des centres de loisirs (ou autres activités) pendant les vacances, donc l'emplacement doit rester libre pour les cars éventuels; c'est peut-être pour cela qu'un agent a verbalisé.

    Mais dans votre cas, vous pouvez peut-être plaider la bonne foi, non en contestant la validité de la contravention (puisque basée sur l'article 417-10), mais en sollicitant l'indulgence de l'OMP, et en expliquant que vous pensiez ne pas être en infraction puisque hors période scolaire.

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  • Camtar #6 13-11-2012 14:08:52

    bonjour-888 à tous .
    J'ai eu un grand sourrire !
    Maintenant quand je verrai des enfants ou des poubelles je me demanderai , quel véhicule va passer ! :2sur20:

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  • JBD #8 14-11-2012 04:26:43

    Merci à tous pour vos réponses, je vais suivre les conseils d' obélix

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