L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

stationnement sur un emplacement réservé aux convoyeurs de fonds un dimanche

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • kikijack #1 04-04-2012 06:39:33

    Bonjour, J'ai stationné un dimanche pendant de 13 à 15 heures sur un emplacement de convoyeurs de fonds à Paris supposant qu'il n'y avait pas de livraison ce jour de semaine. En retrouvant mon véhicule j'ai aussi trouvé sur mon pare-brise une surprise, un P.V de 35 €uros ! Faites donc très attention à ce piège. Qui peut me dire s'il y a des livraisons de fonds le dimanche ?

    0
  • interceptor80 #2 04-04-2012 06:55:06

    bonjour
    Pas forcement mais stationnement interdit pour quelque soit la raison

    0
  • JPAL #3 04-04-2012 07:19:40

    Bonjour

    Consultez l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. étendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 jonc 10 juillet 1991.
    https://droit-finances.commentcamarche.net/conventions-collectives/1968360/1866179-accord-national-professionnel-du-5-mars-1991

    vous y trouverez :

    Citation

    Article 12
    ...
    II. - Jours fériés travaillés
    Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les entreprises visées par le présent accord, des salariés peuvent être amenés à travailler pendant les jours fériés.
    Les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour travailler pendant les jours fériés.
    Le travail pendant un jour férié ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail le jour férié considéré, à une indemnité égale au montant de ce salaire sans pouvoir être inférieure à l'équivalent de 4 heures de travail par service de demi-journée (matin ou après-midi).

    Travail du dimanche des convoyeurs de fonds
    Article 20
    Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les entreprises visées par le présent accord, les convoyeurs de fonds peuvent être amenés à travailler le dimanche.
    Les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.
    Le travail du dimanche ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail du dimanche, considéré à défaut d'accord d'entreprise, au choix du salarié :
    - soit à une indemnité égale au montant de ce salaire, sans pouvoir être inférieure à l'équivalent de 4 heures de travail ;
    - soit à une récupération équivalente au temps de travail effectué prise dans des conditions à définir dans l'entreprise et compatible avec les impératifs de l'exploitation.
    Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec celles des conventions ou accords collectifs applicables dans les entreprises visées par le présent accord et relatives à l'indemnisation ou à la rémunération du travail du dimanche.

    Vous ne pouvez donc pas préjuger de l'absence d'activité de transport de fonds un dimanche.

    0
  • Marplij #4 05-04-2012 00:05:33

    Bonjour,

    Livraison de fonds en général du lundi au samedi. Mais également possible dans la nuit du dimanche au lundi.

    Cependant l'interdiction vaut pour toute la semaine si le panneau d'interdiction n'indique rien de particulier.

    Mais au fait, elle ne devait pas passer en cas 4 (135 euro) cette infraction ?

    0
  • lavigie #5 05-04-2012 06:44:21
    Citation

    Mais au fait, elle ne devait pas passer en cas 4 (135 euro) cette infraction ?

    BonjourMarplij
    Non , ce n'est pas une infraction listée dans le stationnement gênant .
    Cette une infraction après mesure réglementaire de prescription prise par le Maire , qui est prévue par arrêté, et réprimée  en cas 2 selon le R417-10, II, 10° qui n'est pas attachée à cette infraction particulière .
    Pour modifier il faudrait créer dans le CR cette prescription .

    0
  • kikijack #6 05-04-2012 11:29:55

    bonjour et grand merci à tous ceux qui m'ont répondu. vos avis sont très  instructifs, j'ai enfin trouvé un site intelligent !.

    0
  • Marplij #7 05-04-2012 15:55:13
    Citation de lavigie

    Citation

    Mais au fait, elle ne devait pas passer en cas 4 (135 euro) cette infraction ?

    BonjourMarplij
    Non , ce n'est pas une infraction listée dans le stationnement gênant .
    Cette une infraction après mesure réglementaire de prescription prise par le Maire , qui est prévue par arrêté, et réprimée  en cas 2 selon le R417-10, II, 10° qui n'est pas attachée à cette infraction particulière .
    Pour modifier il faudrait créer dans le CR cette prescription .

    Bonjour,

    Je savais bien que je l'avais lu quelque part : https://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/11/30/97001-20111130FILWWW00706-placetransport-de-fonds-135-d-amende.php

    0
  • Aléa #8 05-04-2012 18:20:22

    Bonsoir,

    Citation de Marplij
    Je savais bien que je l'avais lu quelque part : https://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/11/30/97001-20111130FILWWW00706-placetransport-de-fonds-135-d-amende.php

    J'ai des doutes sur la fiabilité juridique des infos contenues dans un tel organe de presse. icon_confused

    Le mieux aujourd'hui c'est encore de lire légifrance et notamment l'artic le R417-11 lol

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous