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Stationnement sur un Parking privé réservé ala clientèle.

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  • Paingotra #1 12-10-2009 21:18:12

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir vos avis des spécialistes à propos d'un stationnement genant:
    je m'explique:
    Hier (dimanche 11 octobre 2009), j'ai eu une surprise désagreable lors d'un vide-grenier organisé dans un village situé à 20 kms de Nimes (à Remoulin). Comme il y a eu beaucoup de monde les places étaient difficile à trouver(même la cours de la Mairie était ouverte pour garer les voitures). Je croyais avoir eu de la chance de trouver une place qui venait de se liberer sauf que il y avait un grand ecritau :
    "PARKING PRIVE - Arrêt minute - réservé à la clientèle Romarin" (Boulangerie; Il y a au moins 8 emplacements bien tracés). Derrière l'emplacement où j'étais garé il y a une ruelle à double sens (marquage horizontale) qui à la fois donne accès à la cour de la Mairie et dans le centre du village où il y a le marché donc interdit de circulation.
    Une patrouille de la gendarmerie ( d'une autre village à 15 km de Remoulin) était arrivée et colle des PV aux voitures garées le long de la ruelle où il y a le panneau interdiction formelle de stationner (en croix) et par excès de zèle (peut-etre) j'en ai réçu une amende pour "stationnement gênant l'accès ou le degagement d'un autre vehicule" CR art. R417-10 $1,2,4,5 alors que je suis bien calé dans un emplacement.
    Je me suis rendu au poste de la Gendarmerie responsable qui m'avais répondu que j'en avais eu droit aussi puisque les emplacements étaient réservé à la clientèle de la boulangerie car c'est un arrêt minute et non pour se garer.
    Voulant contester cette amende, pensez vous que j'obtiendrais gain de cause?? Quelle est la valeur de ces parking privé -arrêt minute?
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Cordialement

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  • Aléa #2 12-10-2009 21:33:32

    Bonjour,

    Citation de Paingotra
    Voulant contester cette amende, pensez vous que j'obtiendrais gain de cause?? Quelle est la valeur de ces parking privé -arrêt minute?

    Bof, disons pas grand chose, pour ne pas dire rien du tout icon_cool

    On, le maire, ne peut réserver des places pour une catégorie de personnes. Les places "arrêt minute", autrement appelées emplacements de livraison, sont à la disposition des livreurs ET de tous les autres usagers qui "livrent", elle doivent avoir été prévues par un arrêté du maire et signalées réglementairement.

    Sauf que la nature de l'infraction indiquée sur l'avis de contravention n'est pas celle que vous avez commise et là commencent les difficultés pour apporter la preuve que vous ne gêniez pas l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule en stationnement, comme indiqué par le gendarme.

    Le gendarme constate une infraction mais en relève une autre... de peur que la première ne tienne pas trop la route ? ben oui, c'est pas fair play, mais qu'y faire  ?

    N'ayez pas trop de regrets, si l'emplacement "livraison" est prévu par le maire et signalé correctement, vous étiez en infraction, contravention de la classe 2 à 35 €uros

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  • CamilleA #3 13-10-2009 07:47:37

    Bonjour,
    ET, problème n°1...

    Citation de Paingotra
    Je croyais avoir eu de la chance de trouver une place qui venait de se liberer sauf que il y avait un grand ecritau :
    "PARKING PRIVE - Arrêt minute - réservé à la clientèle Romarin"
    alors que je suis bien calé dans un emplacement.

    ... pouvez-vous le prouver et comment ?

    Citation de Paingotra
    Je me suis rendu au poste de la Gendarmerie responsable qui m'avais répondu que j'en avais eu droit aussi puisque les emplacements étaient réservé à la clientèle de la boulangerie car c'est un arrêt minute et non pour se garer.

    Si la GN pouvait le confirmer par écrit, ce serait intéressant... icon_confused

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  • Paingotra #4 13-10-2009 09:42:19

    Bonjour
    Merci à Alea et à CamilleA de m'avoir répondu aussi vite.
    Si j'ai bien compris la réponse d'Alea est de payer l'amende car la contestation sera difficilement défendable.
    Soit! je payerai s'il le faut mais je cherche encore une solution.
    J'ai fait un petit tour sur le forum de stationnement handicapé et j'ai vu que ces stationnements doivent être reglémentaires au niveau (par exemple grosso modo) de la dimension et qu'il devrait y être affiché l'arreté municipal ect... pour qu'ils soient conforme à la loi.
    Dois-je aller me renseigner à la Mairie de Remoulin (à 20 km de chez moi) si il y a un arrété municipal attribuant les emplacements exclusivement à la boulangerie?
    Et si ce n'est pas le cas, est ce que je peux utiliser comme argument de défense? et si c'est le cas?
    Autrement dit: là où l'emplacement est "officiel" ( réservé GIC, Handicapé ...) on trouve des fois des vice de forme pour annuler sa conformité;
    dans mon cas c'est privé! Et si ... c'est une initiative privée de la boulangerie?
    A Nimes j'ai aperçu un emplacement où c'est marqué: interdiction de stationner (avec panneau et tout acheté dans une boutique?) sortie de poussette!!!!!!
    Fourrière!!! (chacun fait ce qu'il veut non? enfin! et si j'affichais sur ma voiture: interdiction de coller d'amende!!!! c'est pour rigoler mais je rigole pas sur les 35€ qu'on me taxe "abusivement " car je vais au vide grenier pour marchander 5€, 1€ voire 50 centimes et là bang! 35€ sans bouger! j'ai regretté d'y etre allé
    Merci pour la réponse.
    Concernant CamilleA:
    Oui! j'ai bien pris quelques photos intéréssantes avant de bouger la voiture seulement je n'arrive pas à les inserer ici (malgré le petit tour que j'ai fait dans l'utilisation du forum; si vous pouvez m'aiguiller ce sera sympa!) je ne trouve pas le lien pour les inserer sur les différents boutons qu'on me propose ici.
    Ah! que je suis ignare!
    Dans quel interêt et pour qui? la confirmation ecrite est intéressante?
    En effet, la GN n'a d'autre argument que l'écritau arrêt minute comme argument puisque le bigradier m'a confirmé que plusieurs véhicules sur l'emplacement a eu le même sort que moi.
    Dernière question: Pouvez-vous me confirmer le delai de paiement de l'amende forfaitaire de 35€ (dans mon cas) avant qu'elle transorme en amende forfaitaire majorée de 75€? Le brigadier de la GN m'a dit un delai de 5jours à compter de ce dimanche  d'infraction; sur le volet j'en vois des 45 jours, des 3 jours mais pas de 5 jours; je suis perdu là.
    Merci d'eclairer ma lanterne!
    Cordialement

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  • CamilleA #5 13-10-2009 09:59:18

    Bonjour,

    Citation de Paingotra
    Concernant CamilleA:
    Oui! j'ai bien pris quelques photos intéréssantes avant de bouger la voiture

    Oui, mais vous allez le prouver comment ? icon_confused
    Vous voyez ce que je veux dire ? Les "p'tits malins" qui déplacent leur bagnole de quelques mètres sur un emplacement valide et qui ne prennent les photos qu'après, pour bien préparer la réclamation...

    Citation de Paingotra
    Dans quel interêt et pour qui? la confirmation ecrite est intéressante?
    En effet, la GN n'a d'autre argument que l'écritau arrêt minute comme argument puisque le bigradier m'a confirmé que plusieurs véhicules sur l'emplacement a eu le même sort que moi.

    Parce que, justement, indirectement, la GN confirmait implicitement qu'elle verbalisait bien sur ce genre d'emplacement et qu'elle ne contestait pas, a priori, que vous y étiez bien et non pas ailleurs ou juste à côté...

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  • Paingotra #6 13-10-2009 13:13:46

    RE-bonjour CamilleA
    Ca y est j'ai pigé!
    Comme je comprends vite mais il faut m'expliquer plusieurs fois!
    Vous avez raison! c'est interessant si la GN accepte de mettre tout ça par ecrit. Mais je ne pense pas qu'elle accepterait; je m'explique:
    Hier, j'étais à la GN de Remoulin (lieu d'infraction) pour demander le pourquoi de mon PV; il avait regardé le  pv et m'avait envoyé à la GN d'Aramon (15km de là) puisque c'était une patrouille d'Aramon qui l'avait rédiger. Avant de quitter Remoulin j'ai demandé gentiment au brigadier qui m'avait réçu de me fournir un justificatif pour mon employeur comme quoi j'étais bien chez eux mais il a refusé de le faire. Alors je lui avais dit: "Vous voyez bien que c'est difficile de trouver les justificatifs demandés par la loi pour se défendre surtout quand on veut contester une infraction qu'on avait pas commise.
    La preuve elle est là! je suis présent devant vous et je veux prouver à mon employeur que j'étais bien chez vous mais pas ailleurs à cette heure ci et je ne l'obtiens même pas un coup de tampon."
    Et il m'avait répondu: "je suis désolé! je ne peux pas le faire mais votre employeur peut appeler ici s'il le veux!"
    Une fois à la GN d'Aramon, j'avais eu en personne le collègue de celui qui avait dressé le pv. Je lui avait montré la photo de ma voiture sur la place où on avait dressé le pv et il m'avait bien confirmé verbalement que ma voiture était bien à cet emplacement quand son collèque avait collé le pv; et c'était lui qui avait rajouté que les autres voitures sur cet emplacement avaient réçu leur pv comme moi.
    Mais quand je lui avait demandé une attestation de ma présence il avait refusé également.
    Je suis plus ou moins sûr que meme si j'y retounerai (à 18 km de chez moi) il va refuser de mettre tout ça par ecrit. C'est cruel!
    Je sens que je suis bon pour payer 35€ car un brigadier a mis trop de zèle (pour remplir son quota?).
    Et à propos du delai de paiement, combien de temps avant l'amende forfaitaire majorée?
    Remerciement!

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  • idiot gene #7 13-10-2009 13:33:39

    bonjour

    Citation de Paingotra
    .. Avant de quitter Remoulin j'ai demandé gentiment au brigadier qui m'avait réçu de me fournir un justificatif pour mon employeur comme quoi j'étais bien chez eux mais il a refusé de le faire. Alors je lui avais dit: "Vous voyez bien que c'est difficile de trouver les justificatifs demandés par la loi pour se défendre surtout quand on veut contester une infraction qu'on avait pas commise.
    La preuve elle est là! je suis présent devant vous et je veux prouver à mon employeur que j'étais bien chez vous mais pas ailleurs à cette heure ci et je ne l'obtiens même pas un coup de tampon."
    Et il m'avait répondu: "je suis désolé! je ne peux pas le faire mais votre employeur peut appeler ici s'il le veux!"
    Une fois à la GN d'Aramon, j'avais eu en personne le collègue de celui qui avait dressé le pv. Je lui avait montré la photo de ma voiture sur la place où on avait dressé le pv et il m'avait bien confirmé verbalement que ma voiture était bien à cet emplacement quand son collèque avait collé le pv; et c'était lui qui avait rajouté que les autres voitures sur cet emplacement avaient réçu leur pv comme moi.
    Mais quand je lui avait demandé une attestation de ma présence il avait refusé également.

    par contre vous auriez du faire une "main courante" (ça il n' a pas le droit de refuser) pour dénoncer le cas de refus d'assistance à personne, les atteintes aux droits de la défense, le recel de preuve et le refus de travailler! :sm30:

    ça aurait fait de la lecture à son chef icon_twisted ( Mode Le Corbeau, le Poulet et le modo "ON" :pour peu que vous lui demandiez si c'est bien le mari de sa femme que vous avez vu dans la cour Mode Le Corbeau, le Poulet et le modo "OFF icon_mrgreen ):sm2:

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  • lavigie #8 13-10-2009 13:53:37
    Citation

    par contre vous auriez du faire une "main courante" (ça il n' a pas le droit de refuser)

    Bonjour Idiot gene

    La main courante n'existe pas dans la Gendarmerie .

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  • idiot gene #9 13-10-2009 18:26:55

    bonjour

    Citation de lavigie

    Citation

    par contre vous auriez du faire une "main courante" (ça il n' a pas le droit de refuser)

    Bonjour Idiot gene

    La main courante n'existe pas dans la Gendarmerie .

    oups :oops: j'oubliais qu'ils ont les doigts sur la couture du pantalon lol

    mais comment elles font alors les femmes battues et les maris trompés à la campagne? icon_eek et après on s'étonne qu'il y a plus d'accidents de chasse qu' à Paris icon_mrgreen

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  • kirlian1 #10 13-10-2009 19:35:00
    Citation de idiot gene
    mais comment elles font alors les femmes battues et les maris trompés à la campagne? icon_eek et après on s'étonne qu'il y a plus d'accidents de chasse qu' à Paris icon_mrgreen

    bonsoir IDG
    sous reserves d'infirmation , je crois que l'equivalent de la MC en GIE s'appelle le carnet de déclaration !

    culture G
    et en parlant de chasse à Paris, savez vous pourquoi le préfet de police prend quand même un arrêté d'ouverture de la chasse alors qu'il est strictement interdit de chasser à Paris ?

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  • ViveLeVTT #11 13-10-2009 19:43:24
    Citation

    préfet de police prend quand même un arrêté d'ouverture de la chasse

    Bonjour,

    Pour que l'on puisse se balader avec du gibier mort ? D'un autre coté je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gardes chasses à Rungis.

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  • kirlian1 #12 13-10-2009 19:46:01
    Citation de ViveLeVTT

    Citation

    préfet de police prend quand même un arrêté d'ouverture de la chasse

    Bonjour,

    Pour que l'on puisse se balader avec du gibier mort ? D'un autre coté je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gardes chasses à Rungis.

    bonsoir vivlevtt
    réponse presque parfaite
    aussi pour que le gibier puisse être vendu

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  • Aléa #13 13-10-2009 20:54:48

    bonsoir,

    Citation de kirlian1
    sous reserves d'infirmation , je crois que l'equivalent de la MC en GIE s'appelle le carnet de déclaration !

    Le "carnet de constatations et des déclarations reçues", créé par le décret 83-936 du 21 octobre 1983, est à la disposition des gendarmes et de la police nationale.

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  • kirlian1 #14 13-10-2009 21:07:02
    Citation de Aléa
    bonsoir,

    Citation de kirlian1
    sous reserves d'infirmation , je crois que l'equivalent de la MC en GIE s'appelle le carnet de déclaration !

    Le "carnet de constatations et des déclarations reçues", créé par le décret 83-936 du 21 octobre 1983, est à la disposition des gendarmes et de la police nationale.

    Bonsoir Alea
    Merci pour la précision
    J'avais discuté de cet aspect "différencié" avec qq personnes "autorisées" big_smile lors de la création de la main courante informatisée (police) .
    A terme et compte tenu des spécificités actuelles "d'agglomération" GIE/PN par le MI, il y aura très surement plus ou moins rapidement convergence !

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  • Paingotra #15 13-10-2009 21:23:31

    Bonjour à tous!
    C'est trés flatteur d'avoir presque tous les membres du regiment venir à mon aide.
    Merci à chacun de vous tous!!!!
    Main courante ou carnet de declaration je crois que c'est mal parti pour moi.

    Je m'explique: lorsque j'étais à Remoulin j'avais montré les photos que j'ai prises et ie brigadier n'a pas voulu faire de commentaire malgré mes questionnaires ; il a tout simplement appelé ses collègues d'Aramon pour m'attendre en disant:"il y a un gars qui cherche le brigadier X... il est avec toutes les photos ! je vous l'envoi"
    Une fois à Aramon ,on dirait qu'ils étaient en train de m'attendre et dès que je m'étais adressé à eux ,ils ont déjà la réponse à ma question et comme par hasard, celui qui m'a collé le pv n'était pas là. Mystère!
    Peut-être que je me fais du film! mais je pense qu'ils se sont communiqués entre temps?
    et comme je n'ai rien par ecrit je pense que ma defense ne sera pas solide.
    je n'ai que des photos et peut être prises plus tard? et le brigadier qui avait reconnu pourrait ne plus être là.
    Je suis même presque convaincu que c'est la boulangerie qui avait appelé la GN d'Aramon, excedée par le nombre impressionant des gens qui font le vide grenier et qui squatent les emplacements.
    Entre autre chose je ne sais toujours pas le delai d'envoi de l'amende foraitaire avant qu'elle ne se transforme en amende forfaitaire majorée.
    Pourrai avoir une réponse?
    Cordialement à tous

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  • abracada #16 15-10-2009 12:56:45

    Bonjour,
    Un peu difficile de comprendre ..
    Il nous faudrait les photos des emplacements, de la signalisation, un plan, etc ..
    et la photocopie du PV ..
    Il faudrait aussi demander à la mairie la copie de l'arrêté du maire  (s'il existe ?) concernant cette interdiction de stationner sur ce parking privé de boulangerie.
    Cette histoire d'arrêt "minute" sur le parking privé d'une boulangerie est quand même assez singulière ..
    Juridiquement, vous étiez sur un terrain privé fermé à la circulation publique (du fait du panneau posé par le boulanger).
    Le gendarme ne pouvait donc pas vous verbaliser sur cet emplacement.
    Le PV est donc illégal.
    Si le FDO n'est pas honnête, il dira que votre véhicule n'était pas sur cet emplacement privé, mais plus loin, sur la voie publique ..
    Et là effectivement, vous aurez du mal à faire la preuve contraire ..
    Vous n'avez pas de témoin ?









    Citation de Paingotra
    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir vos avis des spécialistes à propos d'un stationnement genant:
    je m'explique:
    Hier (dimanche 11 octobre 2009), j'ai eu une surprise désagreable lors d'un vide-grenier organisé dans un village situé à 20 kms de Nimes (à Remoulin). Comme il y a eu beaucoup de monde les places étaient difficile à trouver(même la cours de la Mairie était ouverte pour garer les voitures). Je croyais avoir eu de la chance de trouver une place qui venait de se liberer sauf que il y avait un grand ecritau :
    "PARKING PRIVE - Arrêt minute - réservé à la clientèle Romarin" (Boulangerie; Il y a au moins 8 emplacements bien tracés). Derrière l'emplacement où j'étais garé il y a une ruelle à double sens (marquage horizontale) qui à la fois donne accès à la cour de la Mairie et dans le centre du village où il y a le marché donc interdit de circulation.
    Une patrouille de la gendarmerie ( d'une autre village à 15 km de Remoulin) était arrivée et colle des PV aux voitures garées le long de la ruelle où il y a le panneau interdiction formelle de stationner (en croix) et par excès de zèle (peut-etre) j'en ai réçu une amende pour "stationnement gênant l'accès ou le degagement d'un autre vehicule" CR art. R417-10 $1,2,4,5 alors que je suis bien calé dans un emplacement.
    Je me suis rendu au poste de la Gendarmerie responsable qui m'avais répondu que j'en avais eu droit aussi puisque les emplacements étaient réservé à la clientèle de la boulangerie car c'est un arrêt minute et non pour se garer.
    Voulant contester cette amende, pensez vous que j'obtiendrais gain de cause?? Quelle est la valeur de ces parking privé -arrêt minute?
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Cordialement
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