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Stationnement sur une place handicapée

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  • Sophie95000 #1 22-08-2013 11:08:11

    Bonjour,

    Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour stationnement sur une place handicapée. J'ai été très surprise car je fais très attention aux endroits où je me gare et je n'avais aucun papier sur le pare brise de mon véhicule.
    Le procès verbal indique simplement le nom d'une rue alors que je me trouvais plus précisément dans un centre commercial.
    Je suis retournée à l'endroit où j'étais garée. Il s'avère qu'effectivement il y a des traces bleues au sol et que les places sont quasiment effacées et de petites tailles. Par contre aucune panneau n'est apposé. Lorsque je me suis garée en marche arrière et entre 2 voitures, je n'avais pas beaucoup de place et surtout je n'ai rien vu. On dirait d'anciennes places.
    Je joins une photo de l'emplacement (j'étais à la place de la voiture rouge).
    En arrière plan, on voit bien des places handicapées (bleus et larges avec des panneaux).
    Pensez-vous que mon procès verbal est contestable car je me suis garée à cet endroit en toute bonne foi ?

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  • lavigie #2 22-08-2013 11:33:46

    Bonjour
    On redit la messe
    il faut une signalisation verticale de prescription conforme à l'article 55-3 de la partie 4 de l'IIMSR; B6 +M6h + flèche verticale M8b si panneau en fond de stationnement en bataille +  pictogrammes blanc au sol  : art 118 de la partie 7 de l'IIMSR
    La place réservée est de dimensions supérieures à une place habituelle.
    Cette signalisation est consécutive à un arrêté municipal L2213-2,3° du CGCT
    Le respect de ces dispositions légalise sur la forme la contravention prévue au R417-11du CR
    Un ou plusieurs manquements serviront de motifs à requête en exonération.

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  • Aléa #3 22-08-2013 11:55:35

    bonjour,

    A lire  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 22-08-2013 22:32:59

    Bonjour
    avant tout une question : êtes-vous prête à contester ou vous vous "informez" juste par acquis de conscience?

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  • Sophie95000 #5 23-08-2013 09:30:51

    Bonjour,

    Merci à tous pour vos réponses.
    En effet, je souhaite contester la contravention.
    Je veux bien payer si je me stationne volontairement sur une place handicapée correctement signalée. C'est normal.
    Dans mon cas, je pense qu'il s'agit d'une contravention abusive car les places ne sont pas correctement indiquées et lisibles, contrairement aux places situées à proximité.
    Je me demande juste si j'ai des chances que cela aboutisse car c'est ma bonne foi contre un agent assermenté. Si j'avais eu un papier sur mon pare-brise, j'aurais pu faire constater tout de suite mon désaccord.
    Des personnes ont-elles eu le même problème et cela a-t-il abouti favorablement ?
    Merci par avance de vos réponses.

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  • paturage44 #6 23-08-2013 11:02:21

    re

    Citation de Sophie95000
    Des personnes ont-elles eu le même problème et cela a-t-il abouti favorablement ?

    Oui, mais çà demande un peu de méthode et d'organisation.

    Il faut que vous commenciez par demander à la mairie par lettre, fax ou mail, la copie de l'arrêté municipal s'il existe qui réserverait ce stationnement dans ce parking de centre commercial aux handicapés..

    Ensuite, on vous expliquera, car il faut procéder étape par étape ..

    PS : je suppose que le parking est gratuit .. donc sans barrière ni péage ..

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  • lavigie #7 23-08-2013 11:23:35

    Bonjour

    Citation

    les places ne sont pas correctement indiquées et lisibles, contrairement aux places situées à proximité.

    L'arrière plan du cliché ne montre pas des places réservées exclusivement aux GIC avec la signalisation décrite en supra .

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  • Sophie95000 #8 23-08-2013 11:28:09
    Citation de paturage44
    re

    Citation de Sophie95000
    Des personnes ont-elles eu le même problème et cela a-t-il abouti favorablement ?

    Oui, mais çà demande un peu de méthode et d'organisation.

    Il faut que vous commenciez par demander à la mairie par lettre, fax ou mail, la copie de l'arrêté municipal s'il existe qui réserverait ce stationnement dans ce parking de centre commercial aux handicapés..

    Ensuite, on vous expliquera, car il faut procéder étape par étape ..

    PS : je suppose que le parking est gratuit .. donc sans barrière ni péage ..

    Merci de votre réponse.
    J'ai fait une demande auprès de la mairie et j'attends un retour.
    Concernant le parking, il est gratuit. Il est seulement fermé en dehors des heures d'ouverture des magasins.

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