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Stationnement très genant

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  • Larame #1 01-12-2018 21:04:33

    Bobsoir je viens de recevoir une amende pour stationnement très gênant de véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire de 135 € article R 417-11. 
    Sachant que j'habite dans une cité et que le parking est privée il y a très peu de place. Je me souviens pas précisément où j'étais garer Mais en tout cas je ne gênait et mettais en danger Personne ce sont des places où je me gare habituellement. 
    Vu mon cas est-ce que je peux faire une contestation s'il vous plaît

    images
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  • lavigie #2 01-12-2018 22:00:17

    Bonjour Larame
    J'étudie votre cas réponse demain matin

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  • lavigie #3 01-12-2018 23:27:40

    Bonjour
    vous contestez par internet
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    vous copiez la lettre , mettez en forme et complétez , vous signez , puis numérisez pour faire un fichier dans l'ordi .
    Vous numérisez l'avis .
    Vous remplissez le formulaire  de l'ANTAI  .
    Dans le cadre raisons de la contestation , vous écrirez :" contestation sur le fond lettre des moyens annexée"
    vous joignez les 2 fichiers (lettre et avis )




    Votre Nom prénom adresse

                     OMP près du TRIBUNAL DE POLICE DE CRETEIL   
    Objet : Requête en exonération d’une contravention au stationnement (articles 529-2 et R49-4 du CPP)
    Monsieur l’Officier du Ministère Public.
    Le véhicule  immatriculé …. dont je suis le titulaire  a été verbalisé le 20/11/2018, 35 avenue du Colonel Fabien à VITRY SUR SEINE , pour :
    STATIONNEMENT TRES GENANT D’UN  VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVE A LA CIRCULATION DES  VEHICULES D’INTERET GENERAL PRIORIAITAIRE   R417-11, §1 du CR  NATINF 22813
    IDCNT N°6076961273 édité le 27/11/2018

    Je conteste cette contravention pour :
           -violation de l’article R411-25 du CR
    Absence de signalisation verticale ( B0) interdisant la circulation sauf VL d’intérêt général prioritaire  informant les usagers d’un début de voie réservée ou de tout autre signalisation de prescription .
          - Absence d’arrêté de prescription imposé par l’article  15, c de la partie 1 de L’Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
    En tout état de cause,  il n’existe pas de chaussée réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires à l’adresse citée sur l’ACO et pas plus d’ailleurs en amont ou en aval de cette adresse
         -Assertion fausse sur l’avis de contravention faisant référence à l’article  L2213-3,1° du  CGCT  qui ne concerne pas   la prise d’arrêté d’une voie de circulation mais une réserve de stationnement  sur uniquement les voies publiques.
    L’adresse de la contravention : 35 avenue du Colonel Fabien à VITRY SUR SEINE  est l’entrée et sortie de parkings d’une résidence privée.
    a l’intérieur de ces parkings privés  il n'existe pas de voie réservée .

    Par ces motifs, je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public
    Le renoncement à la présente poursuite,
    À défaut,   je demande ma comparution,  afin de faire valoir mes droits devant le tribunal compétant.

    Dans l’attente de votre décision,
    Je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public en l'expression de mes sincères salutations

    Signature

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