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Suite contestation de PV, que dois-je faire ?

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  • Djeunes #1 05-09-2010 11:39:33

    Bonjour à tous,

    Voici les faits : trois avis de contravention sur le fondement de l'article R417-10 du Code de la Route, sans préciser l'alinéa mais avec la mention "génant la libre circulation des autres véhicules", donc 3 x 35 euros.
    La rue est dénuée de toute signalisation. Tout le monde s'y gare jour et nuit et des deux côtés.
    Contestation déjà réalisée : basée sur le fait que 3 contraventions avec demande de fourrière ne pouvaient pas être émises pour la même infraction car ladite infraction est réputée cesser avec le placement en fourrière du véhicule, non fait au cas présent et donc que cela constituait une triple verbalisation pour la même infraction (arrêt 7 juin 1995, crim) + photos jointes démontrant que cette rue était "occupée" des deux côtés de jour comme de nuit, que le marquage au sol était effacé et donc inexistant et que la voiture (ni dans un angle, ni devant une entrée, une sortie ou un panneau) ne genait pas.
    A la fin du mois (les avis étaient du début du mois), dans cette rue : publicité d'un arrêté municipal, non encore existant au moment des verbalisations, interdisant le stationnement dans cette rue pour une période de temps limitée à une période de travaux.
    Je précise que, même s'il n'existe pas de contravention sur ce fondement, la voiture est restée stationnée au même emplacement 8 jours de suite.

    Je ne comprends pas la réponse émanant de "l'officier du ministère public" qui date du 15 juin 2010 mais le tampon de la poste date du 25 juillet 2010.
    Des petites croix sont cochées :
    "il n'est pas possible de procéder au classement sans suite de ces contraventions"
    "pour mémoire, cette infraction est de deuxième classe, la peine maximale encourue est de 150euros chacune, 70 euros d'amende totale auxquels s'ajoutent 22 euros de frais de justice (somme forfaitaire pour la constitution d'un dossier)"
    "je vous rappelle que le stationnement de votre véhicule ne doit pas excéder plus de 7 jours au même emplacement"

    Je précise que cette lettre me renvoie les 3 avis de contravention contestés mais ne statue que sur deux : dois-je comprendre que la 1ère est classée sans suite (mais alors pourquoi ne pas le mentionner?) ou dois-je introduire une nouvelle contestation spécifique?

    Quant aux frais de 22 euros :
    Ces frais sont-ils incontestables? Est-ce que si je demande des "explications" on me "refacturera" 22 euros alors qu'il y a au cas présent multiple verbalisation?
    Je m'explique : j'ai compris que l'agent verbalisateur peut estimer que la voiture gène au moment où il verbalise même si je ne pense pas qu'elle gène et que donc, une contravention sur le fondement de R417-10 du Code de la Route est difficilement contestable. En conséquence, si je n'avais eu qu'une contravention, je l'aurai payé même en trouvant cela injuste car je comprend que je ne peux pas prouver le bien fondé de ma contestation. Je n'aurai donc pas payé 22 euros.
    Au cas présent, la voiture n'a pas bougé, néanmoins je constate que l'agent qui a verbalisé la 2e fois (un autre a verbalisé une 3e fois) a modifié l'adresse (au lieu de mettre "vis à vis du 7" (c'est à dire en face de l'immeuble qui est au 7 et couvre toute la rue, pratique), il a mis "6 rue XXX" (ce n'était PAS l'emplacement de stationnement de la voiture).
    Puis-je invoquer que cela ne permet pas à la partie qui conteste de prouver la véracité de sa défense car il n'y a pas de certitude sur le lieu de commission de l'infraction? C'est à dire que je ne peux pas me défendre puisque 1. la voiture n'a pas bougé, et 2. je n'étais pas devant le 6 et ne pouvait être que devant le 7 comme toutes les voitures de la rue, placées des deux côtés étant donné que "vis à vis" est très vague (le trottoir d'en face dans mon cas) et que le 7 (l'immeuble) couvre toute la rue.
    Ceci me donne à penser que cet agent sait que la verbalisation multiple n'est pas régulière et je trouve fort de café de devoir m'astreindre à payer 22 euros supplémentaires pour avoir le "droit" de contester le comportement d'un agent peu délicat.
    Ma question est : est-ce que si le juge admet que la multiple verbalisation est abusive, les 22 euros seront toujours dus? Est-ce que comme je n'aurai plus le droit au bénéfice de l'amende forfaitaire, dans mon cas, je peux écoper d'encore plus par exemple si le juge considère que, vu l'engorgement des tribunaux, la somme qui pose problème est minime et que j'aurai dû payer et me taire? (je précise que je sais que le montant des contraventions peuvent sembler faibles mais pour moi, étudiante, elles représentent une somme).

    Quant aux délais de recours :
    Pourriez-vous me confirmer que mon délai de contestation du rejet (incomplet) de mon recours est de 45 jours? Si oui, quel est le point de départ de ce délai? Est-ce à compter de la réception de la réponse ou de la date de la réponse?

    Quant à la marche à suivre :
    Je ne sais plus quoi faire. Je ne comprends même plus à qui je dois payer ou vers qui me retourner, il me semble avoir plusieurs "solutions" :
    1 - Tout payer soit 105 euros (+ 22 euros?!!) ?
    2 - payer 70 + 22 euros comme marqué dans la lettre de l'OMP mais quid de la 3e contravention?
    A qui les payer?
    Faire un chèque global?
    Puis recontester pour la 3e???
    3. Payer 35 euros (en reconnaissant donc l'infraction que je ne comprends pas mais contre laquelle je ne peux a priori pas me battre) puis contester les 2 autres en attestant par témoin que la voiture n'a pas bougé (mais qui serait mon pacsé - qui est cependant tout à fait au courant des sanctions en cas de faux témoignage et qui n'accepterai en conséquence pas d'engager sa responsabilité si la voiture avait effectivement été bougée)?
    4. Ne rien payer et réengager une contestation? Me fera-t-on alors payer encore 22 euros supplémentaires?

    Je vous remercie pour toute information et pour vos avis quant à ce qui est le mieux à faire pour résoudre cette situation.

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  • Aléa #2 05-09-2010 18:14:09

    Bonjour,

    Le fait que l'adresse soit différente sur une des 3 contraventions aurait permis de tout contester. Mais, si j'ai bien suivi et vu la réponse qui vous a été faite, vous avez reconnu ne pas avoir bougé la voiture durant 8 jours. 

    S'il n'y a ni arrêté, ni panneau, vous êtes apparemment dans votre droit.

    Ceci étant, si vous voulez contester à nouveau il faut demander, en LR/AR de préférence, à ce que le dossier soit soumis au juge.

    Les 22 €uros dont il est question sont les frais fixes de procédure quand le dossier est soumis au tribunal, pas avant celui-ci

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  • Djeunes #3 05-09-2010 21:06:36

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.
    Pourriez-vous me préciser s'il vous plait comment le fait que les adresses soient différentes permet de contester?
    Et en quoi le fait de reconnaitre ne pas avoir bougé la voiture pendant 8 jours (hormis le fait que cela constitue une infraction, sur le fondement de laquelle je n'ai pas été verbalisée mais que je reconnais mais dont je ne connais pas sanction devant un juge) fait obstacle à une contestation des 3 avis de contravention?

    Je vous remercie par avance pour les éléments que vous pourrez m'apporter pour m'aider à répondre et à solder ce litige. Dois-je, avant d'envoyer ma nouvelle contestation, payer une des contraventions (en moi-même, je ne comprends pas l'infraction mais je comprends que je ne peux pas prouver que je ne gênais pas car l'agent est assermenté et a considéré à un moment "t" que je gênais...C'est ce que m'a expliqué le commissariat) pour invoquer la verbalisation multiple ou puis-je utiliser un autre fondement?

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  • Aléa #4 05-09-2010 21:26:17

    Bonjour,

    Vous n'auriez pas "avoué" le stationnement au même endroit plus de 7 jours les 3 PV étaient contestables par absence de base légale, c'est à dire par absence d'arrêté et de signalisation idoine.

    En relevant l'erreur du numéro de l'emplacement de la voiture, vous déclarez vous même  la contravention de stationnement abusif puisque apparemment la voiture n'a pas bougé durant 8 jours. Certes, ce n'est  pas celle là qui est visée dans les PV, mais vous amorcez bêtement la pompe à votre façon et donnez, sur un autre domaine, du grain à moudre à l'OMP.

    Ceci dit, dans l'absolu, les 3 contraventions sont contestables pour le motif ci-dessus évoqué.

    L'agent ne peut pas, de façon subjective, déclarer un stationnement gênant sur la base de l'article R417-10. Cet article donne, contrairement au passé d'avant 2001, une liste exhaustive de cas de stationnements gênants, l'agent DOIT déterminer quel cas il a constaté et ne peut pas en inventer un. A ce que vous dites, vous n'entrez dans aucun des cas du R417-10.

    De toutes façons, lors de la saisie informatique, code NATINF (NATure de l'INFraction) oblige, il n'aura pas le choix et c'est là qu'un simple "stationnement gênant" sans aucun motif du caractère gênant, ne passe pas car il n'y a pas de code informatique pour le saisir

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  • Djeunes #5 05-09-2010 23:20:29

    Je vous remercie de votre réponse, en fait les 3 PV sont établis à 8 jours d'intervalle (nous avons eu le dernier avis a priori quelques heures avant de venir la prendre) donc cet aveu est visible. J'ai cependant bien cette inquiétude : contester et me retrouver "condamnée" par le juge pour stationnement "abusif" sans bénéfice de l'amende forfaitaire.
    J'avais bien relevé, avant de contester, que le R417-10 était une référence peu précise (pas d'alinéa) mais une personne m'a dit que ce n'était pas cause de nullité de l'avis de contravention si le fondement n'est pas correctement précisé. Sur les avis, il est indiqué "génant la libre circulation" et "génant la libre circulation des autres véhicules" et le commissariat m'a soutenu que c'était tout à fait régulier : que par exemple, si la configuration de la rue ne permettait pas à un camion poubelle de passer, ils pouvaient verbaliser pour faire cesser le trouble (d'où la demande de fourrière, jamais exécutée...).
    Comment savoir ce que la personne a saisi informatiquement?

    La lettre de contestation qui a été faite se fonde sur la triple verbalisation d'une part et l'absence de stationnement génant d'autre part mais j'ai simplement expliqué les éléments qui faisaient que je ne comprenais pas sans dire qu'il s'agissait d'une verbalisation subjective et irrégulière de ce fait. J'ai seulement dit que si cette verbalisation s'expliquait par l'arrêté concernant les travaux, postérieur aux verbalisations, cela constituait une verbalisation sans texte (mais je ne peux pas savoir car l'avis de contravention ne précise pas R417-10 II 10°, il s'agit d'une simple hypothèse déduite des circonstances de fait : jamais de verbalisation avant dans cette rue, pas de signalisation etc)
    Quoi qu'il en soit, la lettre de rejet ne me donne aucun élément supplémentaire, même pas les voies et délais de recours.

    Une personne m'a expliqué que si je voulais application de la jurisprudence sur la triple verbalisation, il faut que je paye d'abord une amende mais comme les adresses ne sont pas les mêmes, il faudrait que j'en paye deux et ne pourrait en contester qu'une.
    Finalement si je reformule ma contestation sur la subjectivité de la verbalisation sans parler de triple verbalisation, et que je risque une amende pour avoir stationné 7 jours de suite sur la même place, je crois que cela reviendrait moins cher et cela me conviendrait mieux car je trouverai cela plus "juste" ou pourrais au moins comprendre en quoi mon stationnement pouvait être abusif.

    Dois-je obtenir, à l'appui de ma contestation, une lettre de refus des services de la mairie de me transmettre les arrêtés réglementant le stationnement ou puis-je mentionner que j'ai déjà appelé plusieurs fois, fait tous les services et qu'il m'est servi la même réponse : (en substance) "c'est le code de la Route qui régit le stationnement, il faut voir avec la police municipale ou faire un courrier au directeur de la Police")?

    Dans tous les cas, je crois que je suis obligée de contester pour les frais de procédure (a priori non encore dus mais qui vont le devenir du coup car je deviens contrainte de demander une audience devant le juge) et que la 3e contravention "court" toujours sans que je ne me l'explique...Qu'en pensez-vous?

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  • Platon78 #6 06-09-2010 03:48:34

    bonjour-888

    C'est une règle de droit (principe du "Non bis in idem" ,
    Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828&fastReqId=8512673&fastPos=1

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  • Aléa #7 06-09-2010 06:37:03

    Bonjour,

    Je ne reviens pas sur le fait qu'un stationnement objectivement gênant, au sens du R417-10, ne peut être relevé que s'il est prévu par un des cas précis énuméré dans cet article, sans cela il y aurait verbalisation pour défaut de base légale.

    Lorsqu'on se trouve en stationnement on ne peut être verbalisé qu'une seule fois avec le R417-10 si le véhicule reste à la même place.

    Lorsqu'on est réellement en stationnement gênant et que l'on prend 3 amendes sans bouger le véhicule, il est fortement conseillé de payer la première et de réclamer pour les autres.

    A ce stade vous ne pouvez pas savoir avec quel code NATINF les contraventions vont être saisies informatiquement, si vous alliez au tribunal vous  le sauriez.

    Si vous avez reconnu, même implicitement, le stationnement abusif, le parquet pourrait vous poursuivre sur cette base, je dis bien pourrait, mais rien n'est moins sûr.

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  • Djeunes #8 09-09-2010 10:29:19

    Merci beaucoup pour vos réponses et je vous prie de m'excuser pour le retard de ma propre réponse.
    Dès lors que je ne comprend pas en quoi le stationnement était génant, et que du fait des changements d'adresse ou du stationnement à 8 jours et en outre, comme 22 euros me sont réclamés : j'ai choisi d'opter pour la contestation sur le fondement d'un défaut de base légale comme vous me le conseillez (je me dis que quitte à payer, autant savoir pourquoi).
    Ma question est la suivante, si je ne soulève pas la règle "non bis in idem" dans cette lettre de contestation, pourrais-je toujours la soulever le jour du passage devant la juridiction de proximité ou dois-je précisémment indiquer dans ma lettre de contestation du rejet qu'à titre "subsidiaire", je demande l'application de cette règle?

    Je pense organiser ma lettre comme suit, en essayant de faire simple avec un premier paragraphe sur l'irrégularité d'un rejet au fond d'une contestation motivée par l'OMP puis un second paragraphe sur le défaut de base légale de la verbalisation.
    Cette lettre simple suffit-elle ou dois-je étayer le dossier par photos? Témoignages?

    Enfin, comme je ne comprends pas très bien ce qui m'a été envoyé, à qui dois-je envoyer ma contestation?
    A l'OMP de la juridiction de proximité dont dépend la ville où a eu lieu l'infraction? Au service des contraventions où j'ai envoyé la première contestation?
    En effet, l'en tête de mon document indique "MINISTERE PUBLIC" puis "Tribunal de Police - juridiction de proximité". Ensuite l'expéditeur est désigné comme "l'officier du ministère public" et la lettre est signée par "l'officier du ministère public". Je crois que comme c'est signé par l'officier du ministère public, ce n'est pas une ordonnance pénale (d'autant que ce n'est mentionné nulle part) mais je ne suis pas sure. Je ne trouve pas à quoi correspond cet acte et donc pas les conditions de recours dont délais et surtout devant qui porter une contestation. Dois- je écrire au Procureur de la République?

    Je vous remercie mille fois pour votre aide.

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