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suspension administrative et amende forfaitaire

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  • tigry78 #1 03-11-2007 11:47:13

    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai eu l'occasion de lire plusieurs témoignages et notamment celui de GRANPAT sur sa rétention du permise alors qu'il a payé en meme temps une amende forfaitaire. Mon histoire est pratiquement identique mais la fin n'est pas la meme!lol.

    Je me résume. Je me fais arreter pour exces de vitesse à 98 km/h mais 93km/h retenu au lieu de 50 km/h en agglomération par la gendarmerie. Je précise qu'il s'agissait d'une zone industrielle et que j'etais a 100m de l'autoroute!

    La gendarme me dit que je roulais à 80 km/h et se ravise ensuite en me disant que c'est 98km/h et me signifie la rétention immédiate de mon permis de conduire.

    Elle me demande de me garer au milieu du rond point ou de laisser le véhicule dans le rond point!!!

    On m'accompagne a la gendarmerie avec 3 gendarmes en roulant à plus de 100 en ville avec seulement les girofares et ayant pratiquement 2 accidents!

    La-bas on me raconte n'importe quoi, car personne dans la gendarmerie ne connait la procédure. De plus la gendarme qui m'a arreté est tres agressive et me dit que quoi qu'il arrive elle me retirera mon permis.

    Donc cette gendarme me confirme ma rétention de mon permis et me donne une amende forfaitaire minorée de 90€! Que je paye immédaitement en sortant de la gendarmerie.

    Cette gendarme incompétente et menteuse me téléphone avant les 72 heures de rétention pour me dire qu'elle me rend mon permis car elle n'a pas contacter dans les délais la préfecture. Je trouve ca assez étonnant sachant qu'elle crevait d'envie de me coincer.

    En sortant de la gendarmerie, la gendarme me suit avec un collegue dans la rue et me menace en me disant d'arreter de les prendre pour des cons et qu'elle ferait un courrier a la prefecture pour me retirer mon permis.

    Elle me rappelle quelques jours plus tard pour me dire toute contente que mon permis est supendue pour 4 mois.
    De bonne foi je me déplace le lendemain à la gendarmerie pour m'expliquer. La-bas, personne n'a voulu m'écouter et comprendre l'erreur de procédure. On m'a meme confirmer que la gendarme avait fait un fax dans les 72 heures à la prefecture mais n'a donné que sa version des faits sans parler de l'amende forfaitaire.

    Au final et en lisant les conseils sur ce forum, j'ai écrit en recommandé AR au préfet et au procureur de la république sans réponse à ce jour ( environ 1 semaine et demi).

    Si vous avez d'autres conseils a me donner.

    Amicalement,

    Nicolas

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  • Aléa #2 03-11-2007 11:50:08

    Bonjour,

    Procédure totalement irrégulière s'il en est.

    Avez vous réclamé en lettre R/AR ?

    Avant de rendre le permis j'aurais fait de la résistance sur la base de l'irrégularité de cette procédure. Que faire maintenant ?  Insister auprès du Procureur, du Préfet  ?

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  • tigry78 #3 03-11-2007 11:53:27

    Oui j'ai fait un courrier recommandé AR. J'ai recu ce matin la réponse de la préfecture qui me dit qu'elle n'est pas compétente pour statuer. Car selon ses propres éléments la procédure est légale. Normal puisque la gendarme n'a pas donné tous les éléments. J'attend donc la réponse du procureur.
    Je précise que j'ai tenter de me faire comprendre quand j'ai rendu mon permis mais j'ai été idiot d'etre honnete et mettre présenter immédiatement apres qu'on met appeler. Si je ne donnais pas mon permis je devais signer un refus qui est punissable pénalement. Je ne voulais m'attirer plus d'ennui que j'en ai maintenant.

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  • Aléa #4 03-11-2007 11:56:27

    Bonjour,

    Avez vous, dans vos réclamations, donné copie des textes qui prévoient l'illégalité, l'incompatibilité de ces deux procédures, l'amende forfaitaire et la rétention ?

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  • tigry78 #5 03-11-2007 12:01:32

    Oui j'ai mis tous les textes. Avant de le faire j'ai bien lu les recommandations dans les autres topics. Je suis juriste de formation donc j'ai pris soin de bien faire les choses. Je suis assez révolter de cette décision car je ne représentais pas un danger immédiat surtout a coté de l'autoroute. De plus au moment ou elle m'a pris j'etais en train de doubler car il y avait un rallentissement dangereux de leur faute. Il y avait 2 voies et toutes les voitures restaient a l'arret sur cette première voie. Donc j'ai fait une petite accélération pour doubler et hop je me fais arreter. De plus, il y a eu une nouvelle erreur sur l'avis de suspension du permis. Il doit mettre restituer le 13/02/2007!!

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  • Aléa #6 03-11-2007 12:37:24

    Bonjour,

    Puisque le Préfet n'a pas jugé bon de respecter les instructions officielles, il ne vous reste plus qu'à "harceler" le Parquet.

    Je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre icon_confused

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  • tigry78 #7 03-11-2007 12:40:02

    Oui car je ne pense pas que je passerais devant le tribunal donc je vais devoir écrire a nouveau au procureur pour m'étonner de l'absence de réponse de sa part au regard des nombreuses irrégularités de procédures dans cette affaire.

    Je vous tiendrais au courant.

    A+

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  • kirlian1 #8 03-11-2007 12:47:51
    Citation de tigry78
    Oui car je ne pense pas que je passerais devant le tribunal donc je vais devoir écrire a nouveau au procureur pour m'étonner de l'absence de réponse de sa part au regard des nombreuses irrégularités de procédures dans cette affaire.

    Je vous tiendrais au courant.

    A+

    bonjour
    perso (ça ne coute rien d'autres que du temps) dans ce cas precis, compte tenu de la durée de suspension, compte tenu de votre capacité de redaction juridique  j'engagerais illico un référé suspension contre la decision du prefet, peu importe à mon sens ici qu'une partie de la procedure ait été occultée. le prefet ne pouvait plus prendre un arrêté de suspension.

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