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Suspension Administrative et Judiciaire du permis

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  • Hellioss #1 16-08-2022 10:28:59

    Bonjour,
    J'ai été controlé positif au stupéfiants le 28/05. J'ai ensuite reçu ma lettre 3F m'indiquant que mon permis avait été suspendu durant 6 mois (Administrativement) par le préfet. Aujourd'hui j'ai été convoqué au commisariat pour réaliser une audition. On m'as ensuite remis une feuille ou le procureur de la république me propose une composition pénale (que j'ai accepté) ou je dois effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants le 27/09. Il a aussi décidé de ne suspendre mon permis que 3 mois (Judiciairement). Je sais que la suspension judiciaire prévaut sur la suspension administrative mais qu'une composition pénale n'est pas toujours retenue par la préfecture. J'ai aussi entendu qu'il fallait attendre 45 jours après la notification de la décision judiciaire pour que celle-ci soit valable. Me voila bien perdu au milieux de tous ces papiers c'est pourquoi je vous demande de l'aide. La visite psycotechnique est-elle toujours nécessaire étant donné que la décision judiciaire est inférieur à 6 mois ? Quel document dois-je apporter à la préfecture pour que la suspension judiciaire soit appliqué ? Et surtout à partir de quel moment puis-je le faire ?
    Merci de votre aide

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  • Aléa #2 16-08-2022 10:44:41

    Bonjour,

    Pour vous, la composition pénale est un moindre mal.

    La préfecture n'a rien à voir avec la composition pénale, c'est parfois le juge qui ne l'accepte pas.

    La composition pénale n'a pas de voie de recours une fois exécutée, donc il n'y a pas de délai de 45 jours dont vous parlez.

    Si vous avez rempli toutes vos obligations, la suspension s'arrêtera au terme des 3 mois et la préfecture vous restituera le permis malgré les 6 mois du préfet, sous réserve de visite médicale. Une fois exécutée,  le greffe vous délivrera un imprimé référence 7 qui vous porterez en préfecture pour récupérer le permis.

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  • Hellioss #3 16-08-2022 10:56:18

    Merci beaucoup pour votre réponse. L'imprimé référence 7 me sera livré via la poste ou dois-je aller le chercher ?

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  • Aléa #4 16-08-2022 10:58:46
    Citation de Hellioss
    Merci beaucoup pour votre réponse. L'imprimé référence 7 me sera livré via la poste ou dois-je aller le chercher ?

    Re,

    Faut voir avec le greffe comment il procède

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