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Suspension de permis

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  • Regis63 #1 04-12-2021 19:48:53

    Bonjour je viens de me faire arrêtée pour exces de vitesse de plus 40km sur autoroute 138km retenue 131 pour 90 km/h. Mais mon souci c est que au lieu de me garder le permis en gendarmerie il me l on rendu et c est quand même ma copine qui a conduit. Je voulais savoir si il y a pas vice du faite qu il me les rendu au lieu de le gardé comme prevoit la loi normalement merci pour vos reponse constructive

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  • Tiger33 #2 04-12-2021 21:54:18

    bonsoir
    ou avez vous lu que pour un exces de +40 a 50 il etait obligatoire de retenir le permis ???

    cela est optionnel
    tiger
    ps : pas besoin de preciser reponse constructive ... ici c un forum donc ouvert a tout le monde et tout types de reponses tant que polies et respectueuses

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  • lavigie #3 05-12-2021 09:38:35

    Bonjour Tiger33
    Non ce n'est pas optionnel

    Article L224-1
    I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
    .................................................................
    Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

    Je vois 2 possibilités
    -erreur d'un gendarme débutant que avec la fiche de rétention remet le PV ...
    - volontairement  le gendarme ne souhaite pas informer le préfet de cette contravention , et ne fait pas de fiche de rétention .

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  • Tiger33 #4 05-12-2021 12:39:56

    re
    desole j'avais un doute mais pourtant sur plein de site style legipermis et autres j'ai bien trouve le mot "possible" et non obligatoire
    sinon je n'aurais pas poste tu le sais .. te laissant ton experience bien plus officielle que la mienne
    tiger

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  • lavigie #5 05-12-2021 13:57:03

    Ce sont de vieux textes  du temps ou la procédure forfaitaire ne permettait pas la suspension de PC et donc  la rétention, effectivement l’interpellateur pouvait opter pour la forfaitaire sans rétention  ou PV blanc  avec rétention.
    Ce dispositif mal appliqué   , (rétention avec  forfaitaire) et suite à de nombreuses contestations de suspension alors que la poursuite était éteinte par le paiement de la forfaitaire, a conduit le législateur à créer  l’article L121-5 du CR qui dispose que le recours à la procédure forfaitaire n’exclut pas la suspension  administrative de permis   quand prévu dans l’article de prévention.
    L’article L224-1 impose la rétention (retiennent, et non peuvent retenir)

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  • Tiger33 #6 05-12-2021 14:06:40

    bjr
    merci pour la precision ca evolue comme tu le dis
    Tiger

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