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Suspension et amende forfaitaire

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  • sharksart #1 04-05-2015 17:48:24

    Bonjour,

    Je vais faire court pour le contexte, des cas similaire ayant déjà été traité ici smile

    Le 12 Mars, j’ai fait l’objet d’une verbalisation pour excès de vitesse, 137 km/h pour une vitesse limitée à 90 km/h. Ayant été intercepté, j’ai fait l’objet d’une rétention de permis de conduire de 72h puis d’une suspension d’un mois. Le 3 Avril, j’ai reçus l’avis de contravention de cet excès de vitesse. J’ai réglé le montant de l’amende et reconnu la perte de 4 points.
    De suite, sur vos conseils, j'ai rédigé un courrier à la préfecture en faisant référence à la circulaire NOR JUSD0330088C (ou CRIM 2003-08 pour les intimes tongue ). Le 8 Avril, je reçois une "modification ou confirmation d'un précédent arrêté" (feuillet 4F) m'indiquant que la suspension de mon permis est réduite à 23 jours ! (Déjà, merci pour ça wink ) Bon, je n'ai pu aller le récupérer que le 13 Avril donc j'ai fait mon mois de suspension...

    Étant en train de prévoir l'achat d'un nouveau véhicule, l'assurance va me demander si j'ai fait l'objet d'une suspension ... et vu le véhicule ... roll

    Ma question est simple : Il y aurait-il un moyen de demander un annulation de la procédure de suspension (avec effacement au fichier) vu que j'ai fait l'objet de la double procédure suspension + amende forfaitaire ?
    Ou mieux encore, une annulation pleine et entière de la procédure pour vice de forme (avec restitution des 90€ et 4 points cool) ?

    Merci d'avance de vos réponses (et désolé d'avance si la réponse à déjà été donnée, ça fait 3 jours que cherche comme un taré mais rien trouvé) wink

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  • Jason_de_Crystal_Lake #2 04-05-2015 18:42:15

    Bonjour
    Demander l'annulation de l'arrêté oui vous le pouvez en vertu de l'art 16-1 de la loi du 12 avril 2000
    Par contre la réaffectation des points et le remboursement de l'amende payée, sous le seul prétexte que le préfet aurait pris un arrêté de suspension non conforme à cette circulaire, j'en doute fortement, il faudrait que l'arrêté soit le "support" de l'amende forfaitaire pour que sa nullité puisse entraîner celle de la procédure d'amende forfaitaire, ce qui n'est manifestement pas le cas.

    A part ça, on voit dans cette circulaire à quel point l'Etat français(sans référence au maréchal) est attaché au respect du droit constitutionnel et des libertés et droits fondamentaux.

    Citation

    Le rétablissement ou l'institution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour ces contraventions présente ainsi un double intérêt : outre qu'il renforce la répression et, par la même, tend à dissuader les automobilistes de commettre ces contraventions, il est également de nature à dissuader les contrevenants ayant fait l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire de contester l'amende devant le tribunal de police (1).
    En effet, le contrevenant qui conteste prend le risque de voir le juge de police prononcer à son encontre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (par ordonnance pénale ou à l'audience).
    Le parquet ne devra donc pas hésiter à requérir la peine de suspension s'il lui apparaît que la contestation du contrevenant était totalement injustifiée.

    Collector
    https://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … acg90e.htm

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  • sharksart #3 04-05-2015 19:01:56

    Merci pour ce premier élément. Sais-tu a qui il va falloir m'adresser ? Préfet, Procureur, BADR ?

    Pour l'annulation complète, je partais du fait (peut-être à tord) que c'est au moment de l'arrestation qu'il y a le choix de la procédure :

    Citation

    - soit l'amende forfaitaire [cas n°4bis]
    - soit (rétention) + (suspension administrative) + citation devant le tribunal de police [cas n°A]
    et PAS un mélange des deux

    Ayant signé sur un terminal électronique, je n'ai pas de preuve que l'agent est choisi telle ou telle option...
    Cependant, ayant reçus l'amende forfaitaire, je peux légitimement penser que je me suis pris un combo à retardement (merci Rennes !)

    Bref, si déjà la suspension pouvait disparaitre, ça serait génial smile

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 04-05-2015 22:49:34

    Bonjour
    C'est au préfet ou au ministre de l'intérieur qu'il faut le demander.
    Pour votre histoire de "mix de procédure" quel est le passage de cette circulaire (ou d'un autre texte) qui vous laisse croire que cela vous permettrez de récupérer les points perdus(+remboursement de l'amende)? je suis assez perplexe.

    Cette jurisprudence de la CAA de Marseille confirme qu'un arrêté de suspension pris après paiement d'une amende forfaitaire est nul mais ne dit rien sur les points perdus.
    https://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm … 0007592094
    Au pire vous pourriez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi si la suspension est bien indue en l'espèce.
    Arrêt du CE en ce sens https://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm … 0023564105

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  • lavigie #5 05-05-2015 00:49:28

    Bonjour
    Vous devez lire les conditions générales de l'assureur , certaines ne demande pas la déclaration de suspension , d'autre que les condamnations pénales , d'autres suspension quelle soit administrative ou pénale .

    Tout ceci ne vous intéresse pas puisque vous êtes protégé par l'article L224-9 du CR
    .........
    Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.


    Vous n'avez donc aucune déclaration à faire à votre assureur puisque l'arrêté est non avenue .

    Citation

    Ma question est simple : Il y aurait-il un moyen de demander un annulation de la procédure de suspension (avec effacement au fichier) vu que j'ai fait l'objet de la double procédure suspension + amende forfaitaire ?
    Ou mieux encore, une annulation pleine et entière de la procédure pour vice de forme (avec restitution des 90€ et 4 points cool) ?

    Concernant la poursuite pénale il n'y a aucun vice de forme , le retrait de points est régulier à  compter de la date de paiement de la contravention .

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  • Jason_de_Crystal_Lake #6 05-05-2015 11:55:27
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Vous devez lire les conditions générales de l'assureur , certaines ne demande pas la déclaration de suspension , d'autre que les condamnations pénales , d'autres suspension quelle soit administrative ou pénale .

    Tout ceci ne vous intéresse pas puisque vous êtes protégé par l'article L224-9 du CR
    .........
    Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.


    Vous n'avez donc aucune déclaration à faire à votre assureur puisque l'arrêté est non avenue .

    Bonjour
    Disposez-vous d'une jurisprudence qui pourrait appuyer vos dires?

    Ici l'assuré avait cru bon de ne pas mentionner une affaire en cours d'appel, pensant que cela n'entrait pas dans la portée d'une question demandant si il avait déjà été condamné au cours des trois années précédentes...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0007048060

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  • sharksart #7 05-05-2015 16:36:33

    Intéressant lavigie smile
    Mais la préfecture ne serait-elle pas à même de me le notifier ? Histoire d'être sûre d'être couvert par un écrit officiel en cas de pépin ?

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  • lavigie #8 05-05-2015 17:53:31

    Bonjour
    L'arrêté concernant la mesure administrative d'origine à été modifié afin que les dates de durée de suspension correspondent à celles déjà effectuées .
    C'est une simple mesure administrative et non une condamnation pénale .
    La Loi est supérieure à la mesure administrative et ne dit pas que le préfet est tenu de prendre un arrête d'annulation . l'article L224-9 rends sans effet la mesure administrative .

    Rien ne vous interdit de demander en préfecture,  en référence du paiement de la contravention forfaitaire et de l'alinéa  2 de l'article L224-9 du CR une abrogation d'arrêté vous concernant  et à vous notifier pour date de prise d'effet .
    La décision sera abrogée , mais la durée de suspension restera , puisque c'est uniquement la LOi qui la déclare non avenue .

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