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Suspension PC et tests psychotechniques

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  • lavigie #1 22-08-2014 17:06:42

    Bonjour à tous ,
    La préfecture du VAR fait fort pour l'incompétence des fonctionnaires du bureau des titres et de la circulation .

    J'envoi par internet une démonstration argumenté sur l'erreur contenue dans une circulaire attribuant un délai de un mois minimum concernant les suspensions administratives pour effectuer des tests psychotechniques en référence du  L224-14 , délai inexistant dans l'article .

    Voici mes conclusions

    En lisant cette page informative délivrée par le site de la Préfecture
    du VAR https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/LISTE_CE … 1ec1-1.pdf
    Je constate une erreur substantielle concernant la suspension du permis de
    conduire et les tests psychotechniques. Je cite : « Si votre permis de
    conduire a été suspendu ou annulé, conformément aux dispositions de
    l’article L.223-5 ou L224-14 et R224-21 à 23 du Code de la Route,… »

    Le L223-5 traite exclusivement de l’invalidation par retrait de la
    totalité des points Le 224-14 traite de l’annulation ou suspension Les
    R224-21, L224-22 et L224-23 de l’annulation exclusivement.

    Revenons donc au seul qui intéresse la suspension :

    L224-14 dispose : « Article L224-14 Modifié par Loi n°2003-495 du 12
    juin 2003 - art. 13 JORF 13 juin 2003

    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du
    présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
    et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire
    dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat
    , l'intéressé ne
    peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans
    avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale,
    clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. »

    « En cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par
    décret en Conseil d'Etat, »

    Le conseil d’Etat n’a à ce jour fixé aucun seuil de durée de
    suspension décidée par l’autorité administrative validant la
    prescription d’examen psychotechnique à priori.

    Une durée de 1 mois est cité dans l’article R221-13 du CR et n’impose
    pas les tests psychologiques (sont visés par cet article réglementaire :
    analyses, examens médicaux, cliniques et biologiques.)

    La loi Pénale étant d’interprétation stricte (article 111-4 du CPP)
    les tests psychotechniques ne sont pas prévus par la LOI dont votre
    Préfecture fait référence.

    Des Préfectures telles celle du Rhône dissocient bien la visite médicale
    sans les tests psychotechniques suite à suspension de PC.

    Nb : Les termes de la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 aout
    2012, INTS1232090C Dans l’annexe 1, §6.1 comportent une erreur.sur
    laquelle se fonde probablement votre notice informative.

    https://circulaires.legifrance.gouv....

    « 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation Le
    dispositif réglementaire actuel est maintenu. L’article 7.I de
    l’arrêté prévoit qu’en cas d’invalidation ou d’annulation du
    permis de conduire, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
    comprend un examen psychotechnique. L’article L. 224-14 du code de la
    route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois.
    Dans les autres cas, il n’y a pas lieu d’imposer d’examens
    psychotechniques. »

    Je pensais être clair !


    En retour je reçoit cette réponse kafkaienne comme si personne n'avait lu ou compris  ma prose .

    Réponse :
    Bonjour,

    Les instructions ministérielles nous imposent le passage des tests psychotechniques pour les suspensions supérieures à 1 mois.

    Le décret imposant le tests existe. C'est celui qui institue l'artile R226-2 du code de la route.

    Sa lecture combinée avec celle des articles L224-14 et R221-13 du même code aboutit à l'obligation des tests pour les suspensions d'une durée supérieure à 1 mois.
    La circulaire du 03 août 2012 portait instruction sur ce point.

    Cordialement. 

    ---
    Bureau des titres de circulation - permis de conduire
    Préfecture du Var

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