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Suspension pénale inférieure à suspension administrative

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  • mailalulu #1 07-05-2006 12:42:15

    Bonjour,

    Par ordonnance pénale, je viens d'être condamné à 300 euros d'amende et 14 jours de retrait de permis pour un excès de vitesse > à 50 km/h en agglomération (109 ald 50 sur la voie G. Pompidou à Paris en moto) commis en août 2005.

    Pour mémoire, j'avais été intercepté avec immobilisation de la moto et suspension de permis immédiat d'un mois. entre les faits et l'ordonnance, je n'ai effectué aucune démarche particulière.

    Même si je pense pouvoir m'estimer heureux de la décision, le juge ayant condamné à seulement 14 jours, que prévoient les textes pour indemniser la privation de liberté de 16 jours indue dont j'ai été victime par l'abus de l'autorité administrative ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cordialement

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  • Aléa #2 07-05-2006 17:35:28

    Bonjour,


    Heu,  je dirais  RIEN.  C'est vrai que cela ne fait pas beaucoup.  icon_confused

    Si vous parveniez à obtenir quelque chose, faites nous le savoir, beaucoup vont être intéressés  wink

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  • idiot gene #3 07-05-2006 18:12:48

    bonsoir

    même pas un "avoir" pour le prochain coup auprès du préfet?  icon_confused

    appel de phare sm36  icon_confused

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  • LOLO10 #4 07-05-2006 20:23:30

    big_smile  C'est vrai que sur ce coup là, il est plus que créditeur... avoir ou remboursement...hahahaha
    mais cela ne se fait pas malheureusement... on peut toujours rêver mais là... pas question...

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  • CamilleA #5 08-05-2006 08:38:31

    Bonjour,
    Ou alors, si c'est l'incohérence entre les deux décisions qui le chagrinent, il peut peut-être faire appel a minima de la décision du tribunal ?  icon_eek

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