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Suspension permis, amende forfaitaire et tribunal administratif

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  • Nordri #1 10-04-2019 17:20:07

    Bonjour,
    Comme beaucoup, j'ai eu une suspension de permis édictée par la préfecture (30/03/2019) suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (19/03/2029) et j'ai reçu une amende forfaitaire (01/04/19) que j'ai payé de suite.
    Au vu de différents forums, j'ai envoyé le 02/04/2019 en LRAR une lettre et tous les documents nécessaires, à la préfecture pour demander l'abrogation de l'avis de suspension de mon permis et la restitution de ce dernier.
    Le  09/04, sans nouvelle de la préfecture, je contacte le service concerné par email, il n'y a pas d'autre possibilité pour les contacter! Le 10/04, toujours pas de réponse de la préfecture. Je les recontacte deux fois par email en étant courtois mais assez sec. Ils daignent me répondre que ma demande est à l'étude (depuis 1 semaine?) et qu'ils me donneront réponse au plus vite...
    Nouveau email de ma part en m'étonnant de leur lenteur et en demandant la restitution pour la fin de la semaine au plus tard. Je précise que
    sans confirmation de leur part de l'envoi de mon permis le jeudi au plus tard, je chargerai mon avocat de saisir le tribunal administratif en référé suspension. Comme j'ai une protection juridique, il me paraissait facile de prendre un avocat. Mmalheureusement, comme bien des assurances, elle ne couvre pas ce pourquoi j'en ai besoin. Pour éviter les frais, je vais essayer de me passer d'avocat et faire la demande de référé tout seul. Je n'aimerais pas faire d'erreur et voir ma demande balayée par le tribunal administratif. Ainsi, si l'un d'entre vous a un modèle de lettre de référé suspension pour le cas qui m'occupe et peut me la fournir,  c'est avec plaisir que je l'utiliserai. Pour info, le fournisseur de la lettre aura droit à ma reconnaissance éternelle...
    Au plaisir de vous lire

    0
  • paturage44 #2 10-04-2019 19:11:18

    Bonjour,

    Si vous rédigez un projet et le mettez en ligne, il y aura peut-être une bonne âme pour vous le relire, corriger et compléter ...

    0
  • Nordri #3 11-04-2019 10:44:18

    Que pensez-vous de ma lettre pour la saisine du tribunal administratif? Pensez que c'est ok ou dois-je y apporter des modifications?
    Merci d'avance pour votre contribution

    Nom
    Adresse
    Localité
    Numéro du procès verbal:

    Tribunal administratif de
    Service du Greffe
    Adresse
    Localité
     

    Objet : Requête de saisine du juge administratif suite à la suspension d'un permis de conduire

    Madame, Monsieur le juge administratif,

    Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de saisir votre autorité suite à un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire.

    Il m’a été dressé un procès-verbal numéroté xx (qui ne m’a pas été remis) faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le 19/03/2019 à xx

    Il m'est reproché d'avoir commis un excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (43 km/h)

    Par la suite, j'ai fait l'objet d'une décision administrative de suspension de mon permis de conduire pris par un arrêté préfectoral de la préfecture de xx à adresse Cette décision me fut notifiée le 20/03/2019 (cf copie de la décision). L’article 2 de cet avis précise que :
    La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.

    Le 01/04/2019, j’ai reçu un avis de contravention pour le même objet (cf copie de l’avis de contravention). Le montant de l’amende forfaitaire a été réglé le jour même par règlement électronique (cf copie de justificatif du règlement de l’avis).

    Le 02/04/04/2019, j’ai adressé un dossier en LRAR à la préfecture de xx pour demander la restitution de mon permis suite au paiement de l’amende forfaitaire, car ce dernier éteint toutes les poursuites et équivaut à la fin des poursuites judiciaires à mon égard (cf lettre de demande de restitution du permis). Cette lettre a été réceptionnée par la préfecture de xx le 03/04/2019.

    Ne voyant pas venir mon permis de conduire, j’ai contacté le 09/04/2019 le service de la préfecture compétent en ce domaine. Ce service n’est joignable que par courrier électronique. Pas de réponse à mon message, il faudra que j’envoie deux autres messages pour avoir comme réponse que ma demande est à l’étude.

    C’est pourquoi, je conteste la légalité du maintien de la suspension de mon permis et demande la restitution immédiate de ce dernier sans contrepartie. En effet, selon les termes de l'article L.224-9 du code de la route : Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L.224-2 et L.224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. Les mesures administratives prévues aux articles L.224-1 à L.224-3 et L.224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire (…) ; qu'en vertu des articles 529 et 49-1 du code de procédure pénale, le paiement d'une amende forfaitaire entraîne l'extinction de l'action publique pour les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route ; qu'il résulte de ces dispositions que l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet maintienne une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire.

    Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je vous adresse une requête tendant à abroger immédiatement la décision de suspension du permis de conduire qui me fut infligée.

    En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge administratif, l’expression des mes salutations distinguées.

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