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Suspension permis : analyse de texte par le préfet

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  • Aléa #1 17-04-2013 12:12:48

    Bonjour,

    Cas en train d'être vécu. icon_cool

    Infraction du 16 février 2013 avec rétention du permis.

    Arrêté du préfet pris sur la base du L224-2 :  1  an  icon_eek  ( post de référence https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/retention-et-suspension-pdc-12-mois/270120.html )

    Courrier de contestation sur cet abus de pouvoir, visites à la S/Préfecture et finalement suspension ramenée à 6 mois avec un nouvel arrêté. lol

    OP du 8 avril :  100 €uros d'amende et 2 mois de suspension.

    Visite médicale et tests psychos  OK.

    L'intéressé, qui vient juste de récupérer un point a maintenant son compte à 5 lol , a besoin de faire durer jusqu'en septembre 2013 pour suivre un stage qui lui sauvera le permis. Une opposition sera effectuée le 40ème jour.

    Retour de sous préfecture ce jour même :  document l'autorisant à conduire 2 mois, il est, sans la moindre explication, invité d'aller au BEX renconter Mme unetelle.

    Prise de contact téléphonique avec le BEX qui lui précise que la sanction du tribunal doit être notifiée pour adresser l'imprimé 7 en préfecture afin de "débloquer" (sic) le dossier.

    Que dit le L224-9  ?  la sanction du préfet cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire la décision judiciaire.

    Question :  doit on entendre exécutoire par définitif ? 

    Si tel est le cas, la S/préfecture n'aurait pas dû lui remettre cette autorisation provisoire de conduire.

    J'ai une petite idée, mais qu'adviendra-t-il au terme des 2 mois d'autorisation alors que l'opposition aura été formulée ?

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  • Alastyn #2 17-04-2013 13:06:29

    Bonjour,

    La décision est exécutoire lorsqu'elle est insusceptible de recours.... Donc, le permis ne sera pas récupérable si opposition, sauf à contester l'arrêté.

    L'arrêté paraît en l'état contestable. Pourquoi ? Parce qu'une suspension de 1 an n'était pas possible... Donc, l'arrêté est irrégulier.

    S'il a été modifié, deux solutions : soit cette "réduction" a été notifiée par courrier suite à votre recours, mais n'a donc pas la valeur d'un arrêté, rendant innaplicable la décision du Préfet, soit un nouvel arrêté a été pris, mais dans ce cas après les 72h prévues par le CR.

    A moins que la mesure ait été prise différement (ex : application du L.224-7 CR)  icon_confused

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  • Aléa #3 17-04-2013 13:13:28

    Bonjour,

    Je plussoie à votre analyse, tant sur le nouvel arrêté ramené à 6 mois qui a mes yeux est illégal que sur le fait que le mot exécutoire pourrait être remplacé par définitif.

    Après le recours sur l'arrêté d'un an pris sur la base du L224-2, j'avais pensé qu'il serait tout simplement annulé, mais non, un nouvel arrêté avec une suspension de 6 mois a été pris comme si de rien n'était. icon_confused

    Le recours devant le TA n'a pas été engagé car il savait qu'au bout de 45 jours interviendrait l'OP. Si recours il y avait maintenant, dans combien de temps aura-t-il la réponse ?

    Et pour finir, cette bizarrerie que de lui délivrer une attestation provisoire de 2 mois. icon_confused

    Je pense qu'au terme des 2 mois de cette autorisation, il ne vont pas lui rendre le permis.

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  • Alastyn #4 17-04-2013 13:26:17

    Re,

    En ce qui concerne l'arrêté, il est vraisemblablement illégal. Le recours au TA engendre une procédure longue (1 an en moyenne, sauf si l'adversaire reconnaît sa faute, ce qui est rare). Mais vous pouvez aussi tenter le référé... Vous avez des éléments démontrant l'illégalité manifeste de la décision du Préfet. Reste à justifier de la condition d'urgence, qui dépendra de la situation de votre ami (emploi, obligations familiales, lieu de résidence, etc...).

    Cette attestation provisoire est justifiée par le fait que le jugement n'était pas définitif, mais j'ai du mal à saisir pourquoi deux mois... Et pas 45 jours icon_confused

    Ne l'aurait-on pas envoyé vers le BEX pour établir une attestation de non opposition (je sais qu'il existe des certificats de non appel, alors peut-être que...) ? Car avec cette pièce, la condamnation serait devenue définitive, et donc, fin du litige.

    S'il y a opposition à l'OP, ils ne lui rendront en effet pas le permis, puisque pas de réf. 7 wink

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  • lavigie #5 17-04-2013 13:33:46
    Citation

    Je pense qu'au terme des 2 mois de cette autorisation, il ne vont pas lui rendre le permis.

    Bonjour Aléa
    Il est certain que les 6 mois seront à faire si opposition, puisque l'OP sera annulée , et la date de jugement contradictoire repoussée .
    Donc à l'issue des 2 mois de circulation provisoire le prefet aura connaissance soit de la purge des 45 jours , soit de l'opposition
    Dans le premier cas la restitution administartive est faite et le SNPC est informé de la condamntation judiciaire (delai elastique) pour retrait points correspondant au délit .
    Dans le second cas,( hors procedure d'irregularité de prise de date d'arrété) le permis reste retenu les 6 mois (plus 2 ) en attente du jugement contradictoire .

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  • ViveLeVTT #6 17-04-2013 13:34:01

    Bonjour,

    Si je ne m'abuse une décision peut être exécutoire alors que le jugement n'est pas définitif. On a vu sur le forum un ou deux fois, des suspensions de permis exécutoires

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  • Aléa #7 17-04-2013 13:34:23

    Bonjour,

    Oui, tout à fait, la personne du BEX lui a demandé d'accepter l'OP pour régler le problème, mais c'est justement qu'il ne veut/peut pas accepter cette solution sinon il perd son permis sous peu. Il est à 5 points, il en a 6 dans les tuyaux et ne peut suivre un stage qu'en septembre 2013. 

    Ce qui est assez "amusant" c'est que la personne du BEX ne comprend pas pourquoi il n'accepte pas cette faible sanction eu égard la durée de celle de l'arrêté. Elle a même ajouté que s'il faisait OPPOSITION il risquait d'avoir une sanction plus lourde, mais s'est bien gardé de lui dire que l'on pouvait se désister de l'OPPOSITION jusqu'au jour de l'audience icon_cool

    Ben oui, pourquoi 2 mois, pas 1 mois, pas 3 mois ?  Et même tout simplement, pourquoi cette autorisation  ?

    Je me demande si le TA retiendrait l'urgence, il est séparé, en chômage (très bien indemnisé) et en recherche d'emploi.

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  • Alastyn #8 17-04-2013 13:35:08

    Bonjour,

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    Si je ne m'abuse une décision peut être exécutoire alors que le jugement n'est pas définitif. On a vu sur le forum un ou deux fois, des suspensions de permis exécutoires

    Si le jugement fait état d'une exécution provisoire, il est exécutoire mais non définitif.

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