L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Suspension permis : analyse de texte par le préfet

Répondre
  • Aléa #17 17-04-2013 15:38:57

    Re,

    Donc, je n'ai pas trop de bille pour aller au TA sad

    0
  • idiot gene #18 17-04-2013 15:43:17

    Bonjour,

    je dis ça icon_confused ... Vu que le premier arrêté était illégal, le fait d'en prendre un second, même plus avantageux, n'était-il pas illégal lui-aussi car au-delà du délais de 72h? icon_confused

    0
  • Alastyn #19 17-04-2013 15:46:28

    Bonjour,

    C'est ce que j'évoquais supra, qui paraît assez logique... Mais de la jurisprudence en plus permettrait d'en être certain.

    0
  • Aléa #20 17-04-2013 15:47:42

    Bonjour,

    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    je dis ça icon_confused ... Vu que le premier arrêté était illégal, le fait d'en prendre un second, même plus avantageux, n'était-il pas illégal lui-aussi car au-delà du délais de 72h? icon_confused

    that is the question icon_confused  Tout en sachant qu'un recours devant le préfet n'est pas impossible, au contraire.

    0
  • Alastyn #21 17-04-2013 15:52:35

    Re,

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de idiot gene
    Bonjour,

    je dis ça icon_confused ... Vu que le premier arrêté était illégal, le fait d'en prendre un second, même plus avantageux, n'était-il pas illégal lui-aussi car au-delà du délais de 72h? icon_confused

    that is the question icon_confused  Tout en sachant qu'un recours devant le préfet n'est pas impossible, au contraire.

    Et repousserait de surcroît la date buttoire pour formuler une REP et un référé wink

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #22 17-04-2013 16:00:32
    Citation de Alastyn
    Cette attestation provisoire est justifiée par le fait que le jugement n'était pas définitif, mais j'ai du mal à saisir pourquoi deux mois... Et pas 45 jours icon_confused

    Ne l'aurait-on pas envoyé vers le BEX pour établir une attestation de non opposition (je sais qu'il existe des certificats de non appel, alors peut-être que...) ? Car avec cette pièce, la condamnation serait devenue définitive, et donc, fin du litige.

    bonjour
    ah bon parce qu'il y aurait un texte qui permettrait de renoncer explicitement à ses droits d'opposition maintenant? c'est nouveau ça?
    si c'est ce qui se passe ici, c'est une bien curieuse pratique de cette juridiction, qui ne dépareillerait pas dans les souks d'une république bananière. c'est la loi du chantage et du marchandage qui se substitue aux lois de la république...
    Ce monsieur ferait peut-être mieux de jouer au plus malin et d'aller accepter ce soi-disant renoncement qui n'aurait aucune portée légale puis après de faire quand même opposition en disant qu'il s'est mieux renseigné et qu'il pense finalement que c'est mieux pour lui de faire cette opposition... (avec un joli bras d'honneur dans le regard)
    Pour le certificat de non-appel, ça n'a rien à voir avec un renoncement à des droits, c'est le greffe qui certifie simplement qu'il n'y a pas eu d'appel fait contre une décision.
    Et puis je ne comprends pas pourquoi vous parlez de 45jours, vu le tarif de l'OP ça n'a pas l'air d'être une OP délictuelle, le délai légal est donc de 30jours.

    0
  • Aléa #23 17-04-2013 16:08:24

    Bonjour,

    Il s'agit d'une OP délictuelle, 0,44 mg/l, je l'avais évoquée dans une autre file.

    Je ne lui conseillerai pas d'aller à canossa  icon_confused 

    Signer une "acceptation" d'OP, je ne sais même pas si cela existe dans les textes, bien qu'il y ait été invité sad  puis former ensuite opposition, c'est trop risqué alors qu'avec la manœuvre entamée, en retardant l'échéance sans l'envoyer dans le mur, il a toutes les chances de ne pas perdre son permis.

    N'oubliez pas que la préfecture et le parquet s'échangent les infos de façon tout à fait officielle

    0
  • Alastyn #24 17-04-2013 16:11:31

    Bonjour Jason,

    Je ne dit pas que cette pratique est la bonne, j'essaie simplement de la comprendre.... Car comme vous (et Aléa), je ne vois pas pourquoi ce Monsieur devrait aller au BEX se faire délivrer je ne sais quoi pour récupérer son permis définitivement.

    Quand au délai d'opposition, je ne connais en effet pas la nature des faits, mais vu le délai de suspension (6 mois, donc le maximum, et 1 an avant correction), on peut légitimement supposer que les faits poursuivis sont graves, donc peut-être délictuels.

    0
Écrivez votre message ci-dessous