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Suspension permis : analyse de texte par le préfet

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  • Aléa #41 18-04-2013 19:01:24

    Bonsoir,

    J'ai discuté ce jour avec un avocat de ce dossier. Il s'y connaissait assez en matière de code de la route et de procédure de suspension administrative ou judiciaire mais n'a pu répondre de façon nette à cette situation particulière.

    Il considère que la second arrêté est nul vu qu'il n'a pas été pris dans les 72 heures, ce qui peut se concevoir. Il affirme que l'intéressé pouvait conduire même au delà du délai de l'attestation délivré par la S/Préfecture. Il ne voit pas comment la S/Préfecture pourrait revenir en arrière et "reprendre" son autorisation même lorsque le tribunal aura avisé le préfet de l'existence de l'OPPOSITION à l'OP.

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  • paturage44 #42 19-04-2013 03:09:27

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Question :  doit on entendre exécutoire par définitif ?

    Pas forcément parce que, par exception, les peines d'amendes sont exécutoires alors même que l'ordonnance n'est pas définitive...

    Mais par contre, pour les autres mesures telles que les suspensions de permis (les peines de prison, d'interdiction ...), elles ne sont exécutoires qu'une fois la décision définitive.

    Dans le cas d'une OP qui ordonne une suspension de 2 mois, l'arrêté du Préfet ne cessera ses effets qu'à deux conditions :
    1. que le délai de 45 jours soit totalement écoulé
    2. que la personne n'ai pas formé opposition dans ce délai.
    Mais il y aurait aussi une solution  qui écourterait le délai des 45 jours
    Faire opposition puis y renoncer. Dans ce cas, l'Ordonnance est exécutoire à compter de la date de la renonciation.

    Hormis ce cas de figure, je ne pense pas qu'on puisse renoncer au délai de recours contre l'OP, et la solution d'accepter l'Ordonnance de façon anticipée pour la rendre exécutoire plus vite me paraît tout à fait inopérante, voire même .... surréaliste ..

    Je ne vois pas de solutions au problème des 6 points et de l'invalidation sauf une mais elle est un peu choquante et suppose des complicités internes : si la personne (greffier je suppose) qui est en charge au Tribunal de Grande Instance de transmettre les données au FNPC tarde à le faire jusqu'à septembre ...

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  • Jason_de_Crystal_Lake #43 19-04-2013 12:27:48

    bonjour

    Citation de paturage44
    Pas forcément parce que, par exception, les peines d'amendes sont exécutoires alors même que l'ordonnance n'est pas définitive...

    Mais par contre, pour les autres mesures telles que les suspensions de permis (les peines de prison, d'interdiction ...), elles ne sont exécutoires qu'une fois la décision définitive.

    Sur ce point vous semblez avoir raison

    Citation

    L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

    708 CPP

    Citation de paturage44
    Dans le cas d'une OP qui ordonne une suspension de 2 mois, l'arrêté du Préfet ne cessera ses effetsqu'à deux conditions :
    1. que le délai de 45 jours soit totalement écoulé
    2. que la personne n'ai pas formé opposition dans ce délai.

    mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec ça, ici le Préfet saborde lui-même les effets de son arrêté en redonnant le droit de conduire et le permis à l'intéressé. Il dit le faire provisoirement pour deux mois seulement, en faisant une sorte de "suspension de suspension" de permis qui n'est à ma connaissance pas licite.
    Du moment que le préfet à redonner droit et permis de conduire à l’intéressé, il ne devrait pouvoir les reprendre que par un nouvel arrêté (dûment motivé cela va sans dire).
    Le collègue avocat d'Aléa semble d'ailleurs avoir le même point de vue.

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  • paturage44 #44 19-04-2013 14:37:24

    re

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec ça, ici le Préfet saborde lui-même les effets de son arrêté en redonnant le droit de conduire et le permis à l'intéressé. Il dit le faire provisoirement pour deux mois seulement, en faisant une sorte de "suspension de suspension" de permis qui n'est à ma connaissance pas licite.
    Du moment que le préfet à redonner droit et permis de conduire à l’intéressé, il ne devrait pouvoir les reprendre que par un nouvel arrêté (dûment motivé cela va sans dire).
    Le collègue avocat d'Aléa semble d'ailleurs avoir le même point de vue.

    Je suis d'accord avec vous, et je parlais "en général" sans allusion au cas particulier ici d'une décision bizarre et particulière du Préfet qui prend un arrêté suspensif pour 2 mois de son arrêté de suspension ..

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