Bonjour
Relisez le contrat , il doit y avoir que le montant des frais de certificat d'immatriculation est celui en vigueur à la date de livraison .
si c’était une offre du bailleur (parce que il était à l’époque exonéré ) cette offre perdure de par le contrat signé .
la taxe est due par le propriétaire du véhicule que vous n’êtes pas .
le juge de paix ce sont les termes du contrat .
A l'article : prix paiement , vous devriez avoir une phrase comme : la garantie de prix telle que stipulée à l'article x ne s'applique pas au montant de la TVA , au montant du bonus écologique et au montant des frais d'immatriculation du véhicule (taxes ou redevances)
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments entrainera de plein droit et automatiquement une modification du prix à payer par le client .
