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Un agent peut envoyer par la poste le PV?

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  • frederic7619 #1 20-12-2010 10:09:12

    Bonjour,
    un agent en civil, voiture banalisée, (peut_être perso), sans giro, seul dans le véhicule m'a interpelé pour me faire la morale sur mon portable. Puis 15 jours après je reçois 2 PVs dont il ne m'avais pas avisé. Un feu rouge et le téléphone. La procédure est-elle normale, valable? Dois-je contester la façon "cavalière" de faire de cet agent?
    Merci

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  • Aléa #2 20-12-2010 10:33:50

    Bonjour,

    Vous étiez en train de téléphoner  ?  vous avez franchi ce feu rouge  ?

    Dans la mesure où vous avez été intercepté, si votre identité a été relevée ou si vous pouvez être identifié, vous allez avoir beaucoup de mal à contester si l'agent était sur son territoire de compétence

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  • lavigie #3 20-12-2010 10:44:28

    Bonjour
    Je suppose que l'identité du conducteur et reference permis  n'a pas été relevée .
    la repression de l' infraction du  non respect de l'arret imposé au feu rouge  est listé dans le L121-3 du CR  qui par dérogation impute au titulaire du CI la redevabilité  pécuniaire de l'infraction .L'avis de contravention est donc envoyé par poste au nom
      et adresse figurant sur le CI correspondant à l'immatriculation relevée .
    En application du second paragraphe du L121-3 la personne déclarée redevable n'est pas responsable pénalement (pas de retrait de points ) Toutefois dans la pratique  l'identification judiciaire de l'infraction au moyen du code natinf correspondant au non respect de feu rouge , et apres paiement , les points seront automatiquement otés si reference permis trouvés. (reclamation ulterieure )
    Il n'en va pas de meme avec le telephone au volant en circulation que l'on ne peut imputer au titulaire du CI  mais au conducteur identifé au moment de la constatation . Par defaut l'avis est envoyé comme ci-dessus , en toute illegalité , car il est necessaire de convoquer  pour audition le titulaire du CI afin de connaitre l'auteur et lui remetre l'avis de contravention .

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