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Un amendement pour modifier plusieurs articles du Code de la Route

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  • Planemoila #1 10-05-2016 20:22:37

    bonjour-888

    Un amendement adopté par l'Assemblée Nationale prévoit plusieurs modifications du Code de la Route

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/am … /CL179.asp

    Voici les deux principales

    Tout d'abord, il prévoit une extension, ou en tous cas une modification, de la liste des infractions recensées dans l'article L. 121-3 du Code de la Route.

    Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule sera redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». En plus des infractions listées actuellement, devrait s'ajouter le défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité, voir le téléphone au volant...

    Ensuite, il crée un nouvel article L. 121‑6 qui prévoit l'obligation de dénonciation pour les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés. Si le représentant de la personne morale n'indique pas de personne physique responsable de l'infraction,  il y aura une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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  • paturage44 #2 11-05-2016 04:20:30

    Bjr

    Citation de Planemoila




    Un amendement adopté par l'Assemblée Nationale prévoit plusieurs modifications du Code de la Route

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/am … /CL179.asp

    Voici les deux principales

    Tout d'abord, il prévoit une extension, ou en tous cas une modification, de la liste des infractions recensées dans l'article L. 121-3 du Code de la Route.

    Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule sera redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». En plus des infractions listées actuellement, devrait s'ajouter le défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité, voir le téléphone au volant...

    Ensuite, il crée un nouvel article L. 121‑6 qui prévoit l'obligation de dénonciation pour les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés. Si le représentant de la personne morale n'indique pas de personne physique responsable de l'infraction,  il y aura une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Merci...

    La multiplication par 5 du taux des amendes forfaitaires pour les personnes morales est aussi une sacrée révolution ....( 530-3 CPP)

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  • ViveLeVTT #3 11-05-2016 12:51:45

    bonjour,

    on prépare l'automatisation des contrôles. Vont ils ajouter  le stationnement dangereux ?

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  • coalman #6 13-05-2016 15:16:26

    Bonjour,

    Citation de Jason
    Mieux vaut trop que pas assez mais un sujet a déjà été ouvert sur cette news

    Oui, mais c'est à travers un lien dans un article de magasine Web ... Là au moins on a l'amendement en direct ...

    Citation de Paturage
    La multiplication par 5 du taux des amendes forfaitaires pour les personnes morales est aussi une sacrée révolution ....( 530-3 CPP)

    A moitié : l'article 131-41 du CP prévoyait déjà "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction."
    Ce qui est vraiment nouveau, c'est son application systématique pour les amendes forfaitaires ...

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  • coalman #7 13-05-2016 15:18:51

    En bref ... (je copie/colle)

    EXPOSÉ SOMMAIRE

    Le présent amendement insère dans le chapitre IV du présent projet de loi des dispositions tendant à améliorer la répression de certaines infractions routières et mettant en œuvre les décisions suivantes du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre  2015 :

    - Généralisation de la mesure d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra désormais être imposée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale, d’une peine aménagée ou d’une libération conditionnelle ou sous contrainte (II. 1° et III).
    - Extension des possibilités de contrôle sanction  automatisé et de vidéo-verbalisation, déjà prévue notamment pour les infractions en matière de vitesse ou de non-respect des signalisations, afin qu’elle puisse notamment s’appliquer en cas de contravention de défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité. Il est à cette fin renvoyé à un décret le soin de fixer la liste des infractions susceptibles de faire l’objet de ces procédures (I, 1° et 3°).
    - Création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée (I, 6°).
    - Renforcement des possibilités d’immobilisation administrative, à titre provisoire, par le préfet des véhicules à l’occasion du constat par les forces de l’ordre des infractions liées au grand excès de vitesse (I, 7°).
    - Institution pour les personnes morales propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, de l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisaient au moment des faits, afin d’éviter son impunité, notamment en matière de perte de points. La non communication de ces informations constituera une contravention de la quatrième classe (I, 2°).

    L’amendement apporte par ailleurs des précisions dans le code de procédure pénale nécessaires à la forfaitisation des contraventions de la cinquième classe ou qui en sont la conséquence. Il précise que le lieu de traitement des procès-verbaux électroniques sera considéré comme le lieu de commission des faits (II. 3°), ce qui donnera compétence au parquet de Rennes, où se trouve le Centre National de Traitement.

    Il précise en outre que la récidive des contraventions de la 5ème classe sera également constituée si les premiers faits ont fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire (II, 3°), et que les amendes forfaitaires seront quintuplées lorsqu’elles concernent des personnes morales (II, 2°).

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  • coalman #8 13-05-2016 15:44:12

    Cet amendement a donc été adopté par l'Assemblée Nationale (le 4 mai, rechercher "Article additionnel avant l’article 15" dans ce compte rendu https://www.assemblee-nationale.fr/14/cr … 516076.asp ) ...

    A remarquer : la création d'un "délit de non-délation" selon M. Patrick Devedjian !
    Selon le rapporteur : "l’objectif de ce dispositif est d’améliorer la répression de certaines infractions routières".
    Selon M. Gilbert Collard (si si, allez voir) : "L’air de rien, on installe progressivement une habitude législative de la dénonciation, qui, personnellement, me déplaît."
    Voir aussi les remarques de l'avocat (et député LR) Philippe Houillon ...
    Selon le garde des Sceaux : "Tous les moyens me semblent donc bons pour faire baisser ce chiffre [la mortalité sur les routes françaises]"

    Mais le projet de Loi n'est toujours qu'en première lecture auprès de l'AN ...

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  • Jason_de_Crystal_Lake #9 13-05-2016 15:55:45

    Bonjour

    Citation de coalman

    Il précise en outre que la récidive des contraventions de la 5ème classe sera également constituée si les premiers faits ont fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire (II, 3°), et que les amendes forfaitaires seront quintuplées lorsqu’elles concernent des personnes morales (II, 2°).

    Attendons le texte définitif mais cette histoire de premier terme de récidive (vraie récidive légale cette fois) pour une amende forfaitaire est assez ubuesque.
    On voit mal comment ça va pouvoir s'articuler avec le principe de la récidive tel qu'institué par le CP qui se base sur l'expiration ou la prescription de la peine.
    Or quand on paye une AF, il n'y a justement pas de peine.

    132-11 CP

    Citation

    Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.

    Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine

    .

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  • Jason_de_Crystal_Lake #10 13-05-2016 17:17:33

    Bonjour

    Citation de coalman
    https://www.assemblee-nationale.fr/14/cr … 516076.asp ) ...

    Merci pour ce lien mais j'y lis avec inquiétude que le gouvernement veut rendre la représentation obligatoire devant la CC sous la pression de cette dernière.
    Et que la seule exception possible serait lors d'une condamnation à une peine de prison...
    En revanche je n'ai pas compris si c'était passé ou pas.

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  • coalman #11 13-05-2016 17:53:43

    Re,

    Citation de Jason
    En revanche je n'ai pas compris si c'était passé ou pas.

    Non, pas encore : https://www.assemblee-nationale.fr/14/do … siecle.asp

    Après une première lecture devant le Sénat en 2015, on en est en fin de 1er examen par l'AN ... Puis il y aura un (seul) passage en Commission Paritaire (procédure accélérée engagée par le Gouvernement en 2015).
    Puis revote dans les 2 assemblées ...
    Pas de promulgation avant 2017 sans doute ...

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  • Jason_de_Crystal_Lake #12 13-05-2016 18:19:51

    @Coalman
    Bonjour
    Je reste néanmoins pessimiste sur ses chances de retrait.

    Le seul point "positif"(gros guillemets) c'est que l'avocat au Conseil ne sera pas obligatoire pour faire la déclaration de pourvoi.
    Ca permettra donc de continuer à faire des pourvois "à blanc" pour gagner du temps.

    Citation

    1° L’article 567 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties, en cas de pourvoi formé contre une condamnation ayant prononcé une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis. Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. » ;

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/am … /CL161.asp

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  • tatin #13 13-05-2016 19:09:14

    J'avoue ne pas bien comprendre les commentaires. A quoi servira de faire un pourvoi s'il n'est pas traité pour cause de non avocat ? Si j'ai bien compris on pourra faire une déclaration de pourvoi pour la forme mais ce pourvoi ne sera pas étudié si on a pas d'avocat. Je ne sais pas si ce genre de projet doit passer par la case conseil constitutionnel ?

    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    @Coalman
    Bonjour
    Je reste néanmoins pessimiste sur ses chances de retrait.

    Le seul point "positif"(gros guillemets) c'est que l'avocat au Conseil ne sera pas obligatoire pour faire la déclaration de pourvoi.
    Ca permettra donc de continuer à faire des pourvois "à blanc" pour gagner du temps.

    Citation

    1° L’article 567 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties, en cas de pourvoi formé contre une condamnation ayant prononcé une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis. Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. » ;

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/am … /CL161.asp

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  • Jason_de_Crystal_Lake #14 13-05-2016 20:10:35

    Bonsoir
    @Tatin
    Je l'ai écrit dans mon message : à gagner du temps.
    Ca peut servir pour ceux qui ont une reconstitution de solde atteignable ou besoin de purger quelques mois supplémentaires avant d'atteindre la date anniversaire de leur dernier stage.

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  • Planemoila #15 31-05-2016 08:53:10

    bonjour-888

    Voilà l'intégralité du texte adopté !!

    https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp

    Il y a beaucoup de choses, j'en ai retenu quelques unes...

    Le futur L. 311-2 du Code de la Route, on ne l'avait pas vu venir...

    Citation de Futur Article L. 130-9 Code de la Route
    Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, font foi jusqu'à preuve du contraire.
    Citation de Futur Article L. 233-1-1 du Code de la Sécurité Intérieure
    Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire.
    Citation de Futur Article L. 223-10 du Code de la route
    Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
    Citation de Nouvel alinéa Article 530-3 du Code de procédure pénale
    Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé, conformément à l’article 131-41 du code pénal
    Citation de Futur Article  L. 311-2  du Code de la Route
    Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.

    Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

    Citation de Futur Article L. 322-1-1 du Code de la Route
    Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

    Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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  • ViveLeVTT #16 31-05-2016 09:28:33

    bonjour

    merci pour les infos. On ne pourra donc plus faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur puisqu'il faudra un permis de conduire. Que se passera-t-il si le titulaire du CI voit son permis annulé ou dans le cas des successions ?

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