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un handicapé peut-il faire etablir une contravention en relevant le numero

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  • jfc33 #1 27-09-2011 09:58:21

    Bonjour,
    m'etant garé pour quelques minutes  sur une place reservée GIC le temps de deposer une lettre à la poste, un handicapé releve mon numero d'immatriculation et me menace d'une contravention de 135 euros en allant me denoncer au commissariat
    est- ce légal si l'infraction n'est pas constatée par un agent assermenté de Police?

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  • mrpochpoch #3 27-09-2011 10:05:51

    Bonjour,

    Seul un agent assermenté peut relever cette infraction, en la constatant personnellement.

    Cependant, un peu de civisme svp ... même pour 5 minutes, il est interdit de stationner sur une place GIG/GIC, le temps de poster une lettre ! Pensez aux personnes qui ont des difficultés à se mouvoir, et respectez leurs handicap...

    Même pour quelques minutes, dites vous également que vous avez risqué une amende de 135€ et une mise en fourrière !

    cdt,

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  • enzo77 #4 27-09-2011 10:11:16

    bonjour-888


    ET comme je l'ai déjà soulevé, que fait-on des usurpateurs qui utilisent la carte d'un autre et qui sont sans handicap

    Peut-on aussi les dénoncer ?

    Je n'ai pas encore constaté que les FDO contrôlaient la réalité des cartes, de leur usage et adéquation avec les conducteurs

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  • mrpochpoch #5 27-09-2011 10:13:27
    Citation de enzo77
    bonjour-888


    ET comme je l'ai déjà soulevé, que fait-on des usurpateurs qui utilisent la carte d'un autre et qui sont sans handicap

    Peut-on aussi les dénoncer ?

    Je n'ai pas encore constaté que les FDO contrôlaient la réalité des cartes, de leur usage et adéquation avec les conducteurs

    Bonjour enzo77,  ceci est un tout autre problème, qui peut couter beaucoup plus cher au contrevenant qu'une simple amende à 135€ !! ;-)  enfin, s'il se fait prendre pour ce motif bien entendu !

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  • jfc33 #6 27-09-2011 11:14:10
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Seul un agent assermenté peut relever cette infraction, en la constatant personnellement.

    Cependant, un peu de civisme svp ... même pour 5 minutes, il est interdit de stationner sur une place GIG/GIC, le temps de poster une lettre ! Pensez aux personnes qui ont des difficultés à se mouvoir, et respectez leurs handicap...

    Même pour quelques minutes, dites vous également que vous avez risqué une amende de 135€ et une mise en fourrière !

    cdt,

    bonjour
    merci pour la réponse ,j 'eviterai à l' avenir , vous avez raison ,il faut faire preuve de civisme

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  • paturage44 #7 27-09-2011 11:59:10

    Re

    Citation de jfc33
    est- ce légal si l'infraction n'est pas constatée par un agent assermenté de Police?

    En théorie oui .. Chacun peut témoigner d'un PV .. sans être assermenté ..


    Article 537 : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Dans la pratique, on ne le voit jamais .. en tous cas pas vu sur ce forum ..

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 27-09-2011 12:22:36

    en complément, on peut aussi citer le 536 cpp
    Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

    dont le 451
    La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.

    Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.

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