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une infraction de stationnement après 3 mois de délit

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  • ztv_@mail.ru #1 16-04-2014 02:48:13

    Bonjour! j'ai reçu une infraction de stationnement après 3 mois de délit? Comment c'est possible? qu'est ce que je peux faire?

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  • JPAL #2 16-04-2014 06:42:26

    Bonjour

    Pas compris.

    Que signifie :  "après 3 mois de délit" ?

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  • ztv_@mail.ru #3 16-04-2014 13:04:59

    L'infraction été fait le 16 décembre 2013,  j'ai viens la reçu, c'est a dire, que ils ne ont pas mit sur mon pare brise , a envoyer par poste après 3 mois.

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  • JPAL #4 16-04-2014 15:44:40

    Bonjour

    Vous avez donc reçu l'avis de contravention 3 mois après avoir commis l'infraction. (qui ici n'est pas un délit...)
    Le délai de prescription pour les contraventions étant de 1 an, ce délai de 3 mois n'est pas suffisant pour espérer une prescription.
    Il ne vous reste qu'à payer.

    Au fait, c'est bien en France que cela s'est passé ?
    De plus c'est l'avis de contravention que vous avez reçu ou l'amende forfaitaire majorée ?

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  • ztv_@mail.ru #5 17-04-2014 01:00:48

    bonjour

    mais c'est ça le problème, pour moi c’était le surprise recevoir cette lettre par  le poste j'ai pas vu ni commis, ni l'infraction avant que j'avait la reçu par la poste , je  peux pas dire aujourd’hui est ce  que j'ai mit ma voiture dans l'endroit interdit. Ça fait déjà plus que 3 mois, bien sur j'ai oublié ou j'ai mit ma voiture le 16 décembre 2013, j'ai ne comprend pas pourquoi ils ne sont pas mit ticket dans le même jour, et me envoyé après 3 mois, c'est pour moi bizarre. Et puis c'est le constat d'infraction avec plaidoyer de culpabilité et en plus ce sont les copies, ou sont les originales? Dans le constat il n'y pas de matricule de ma véhicule, juste la marque de la voiture et mon adresse, est ce que c’était  ma voiture je ne sait pas... Merci

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  • benoit49 #6 17-04-2014 05:02:22

    добрый день,

    Désolé, mais c'est ici un forum français et bien que nous partagions la même langue nous ne partageons pas les mêmes lois que le Canada.
    Je pense donc qu'il sera difficile d'avoir une réponse ici, à moins qu'un forumeur canadien te lise, sait-on jamais !

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