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Une place de parking qui devient place de taxi=fourrière + amende

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  • achill #1 17-09-2007 17:18:32

    Cela se passe aujourd'hui. J'arrive pour me garrer dans un emplacement libre, juste devant des emplacements de taxis d'ailleurs mal formalisés.
    J'arrive 2 heures après et je ne trouve plus mon véhicule, un début de panique vite interrompu par une gérante de magasin à qui je pose la question. Avez vous vu une voiture se faire remorquée? Elle me répond que oui, et que c'est habituelle à cet emplacement.

    je contact les services de la fourrière pour récupérer mon véhicule, je m'aquitte des 135 euros!!!! (intolérable) et on me remet un procès verbal qui indique deux plaques d'immatriculation: ZV puis ZD (le bon ) un numéros sur le premier volet et l'autre sur le second.

    La réclamation que j'envisage d'envoyer peut-elle aboutir? Le lieu d'infraction supposé est -il contestable? La plaque d'immatriculation peut elle permettre de faire accepter cette réclamation?

    merci pour la réponse.

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  • Aléa #2 17-09-2007 18:32:06

    Bonsoir,

    Citation de achill
    Cela se passe aujourd'hui. J'arrive pour me garrer dans un emplacement libre, juste devant des emplacements de taxis d'ailleurs mal formalisés.
    J'arrive 2 heures après et je ne trouve plus mon véhicule, un début de panique vite interrompu par une gérante de magasin à qui je pose la question. Avez vous vu une voiture se faire remorquée? Elle me répond que oui, et que c'est habituelle à cet emplacement.

    je contact les services de la fourrière pour récupérer mon véhicule, je m'aquitte des 135 euros!!!! (intolérable) et on me remet un procès verbal qui indique deux plaques d'immatriculation: ZV puis ZD (le bon ) un numéros sur le premier volet et l'autre sur le second.

    La réclamation que j'envisage d'envoyer peut-elle aboutir? Le lieu d'infraction supposé est -il contestable? La plaque d'immatriculation peut elle permettre de faire accepter cette réclamation?

    merci pour la réponse.

    Les places de taxi doivent être prévues par arrêté municipal  et signalées par un marquage au sol.

    Pourquoi avez vous payé 135 euros, ce n'est pas un tarif fourrière à moins que vous nous donniez plus de détail ?

    Quel est le montant de l'amende pour cette contravention ?

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  • achill #3 18-09-2007 12:43:30

    Merci pour la rapidité de votre réponse

    Alors dans ces 136 euros (...pardon) , sont compris le tarif fourrière 126 euros et 10 euros par jour de garde. Soit 136 euros au total.
    Montant dont il faut s'aquitter sur place pour récupérer son véhicule.

    A propos de l'amende elle est de 35 euros.

    Concernant le marquage au sol,

    - la place payante est matérialisée par des lignes en pointillés blancs avec le long marqué payant,

    - la palce de taxi est marqué avec des pointillés identiques, avec le long marqué taxi. ""ni plus ni moins""

    merci encore pour votre aide.

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  • greg k #4 18-09-2007 18:50:47

    Bonjour,

    Citation

    Les places de taxi doivent être prévues par arrêté municipal

    à Paris il me semble que c'est un décret (?!)

    Pour l'immatriculation, l'erreur de plaque n'est pas de nature à invalider le PV car il n'y a pas de doute sur le véhicule enlevé. Après est-ce qu'ils vont vous retrouver pour le PV(normalement oui), c'est à vous de juger.

    Pour la signalisation, tout dépend de l'adresse indiquée sur le PV. Si elle correspond à des places de taxi correctement signalées, c'est à vous de PROUVER (quasiment impossible) que vous étiez à côté.

    Greg

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  • achill #5 11-11-2007 18:42:40

    J'ai effectivement contesté me pensant dans mon bon droit. j'ai utilisé pour celà l'argument de la signalisation de la place de taxi mal précisée ainsi que l'article suivant :

    par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier.

    Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale).

    Sur ce type de réclamation j'ai cru comprendre que la réponse était apportée au maximum 7 jours après réception du courrier par le préfet de police. je n'ai reçu la réponse à ma réclamation (envoi en recomandé le 20/09 dernier) que le 30/10, avec pour seule explication qu'après l'examen de mon dossier, il apparaît que cette contravention et la mesure d'enlèvement, sont juridiquement fondées.

    le fondement n'apparît pas (l'article du code pénal) et surtout aucune explication précise ni compréhensible.

    Ma question est la suivante: Est-il possible de poursuivre ma démarche de réclamation en renvoyant un nouveau courrier, que pourrais-je demander à part spécifier sur quel moyen je dois reconnaitre mon infraction. Le delai de réponse est-il normal?

    Merci pour votre réponse.

    0
  • CamilleA #6 11-11-2007 20:32:37

    Bonsoir,
    Moi, perso, j'aurais évité de parler des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, parce que ce n'est pas vous qui avez le PV en main. Ce qui, à mon avis, a un peu embrouillé les choses.
    Moi, je me serais cantonné à "j'étais stationné sur un emplacement payant parfaitement matérialisé par le marquage "PAYANT" et pas sur un emplacement réservé aux taxis, lui-même parfaitement matérialisé aussi. Donc aucun doute possible, l'agent s'est trompé. Peu importe que le motif porté sur la contravention soit juridiquement fondé, ce que je ne conteste pas, puisque je conteste la matérialité de l'infraction elle-même."

    Jamais vu de délai maximum pour la réponse d'un préfet de police à ce genre de requête.

    Vous pouvez toujours renvoyer un courrier tant que vous êtes dans les délais. Après, il faudrait attendre la réception de l'avis d'amende majorée, avec ses conséquences.
    Une réclamation n'est jamais gagnée d'avance.
    Il est parfois plus facile de s'expliquer devant un tribunal, ce qui est votre droit et que vous pouvez demander expressément.

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