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usage du véhicule après controle positif cannabis

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  • biloute56 #1 12-10-2021 09:31:44

    Bonjour,
    Mon fils a été controlé positif au cannabis lors d'un controle salivaire. Après son controle positif, les gendarmes lui ont demandé de les suivre environ 10 km avec son véhicule jusqu'à la gendarmerie. D'un point de vue procédure, je trouve cela un peu limite, non ? Qu'en pensez-vous ? Merci. Cordialement,

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  • Tiger33 #2 12-10-2021 13:07:44

    bjr
    si ils l'ont fait c'est que ils ont un miimum verifie son etat ne serait ce que par test equilibre ou autre echanges
    On sait tres bien aussi qu'il peut etre positif sans etre encore sous l'influence complete (on peut etre positif bcp d'heures apres)
    Tiger

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  • lavigie #3 12-10-2021 14:11:26

    Bonjour
    C'est un delit puni de 2 ans de prison encourus (L235-1 CR )
    C'a évite la mise en examen et la nuit en cellule .( art  73 cpp)
    Car l'alternative est qu'il faut être 3 dans le VL pour le transport d'un délinquant  le quatrième prenant en charge le VL jusqu'au lieu de l'immobilisation , et
    une conduite par les FDO   pour audition doit être suivie par un placement en garde à vue qui ne sera pas en définitive confirmée , en pleine nuit par le substitut du proc ..

    La suspension de  PC doit  être faite en brigade , l'audition libre pour rédaction du PV .Le véhicule peut repartir avec un conducteur habilité .

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  • Tiger33 #4 12-10-2021 16:56:47

    Bonjour Lavigie

    Je ne comprends pas la reponse sur ce
    jeune qui a du suivre la voiture des gendarmes apres avoir ete controle positif au canabis??
    Vous parlez de delit de 2 Ans??? 
    Je me demande  j'ai mal compris le sujet
    Car pour moi a par le canabis il a rien d'autre
    Et la demande est de savoir si c legal qu'il conduise sa voiture en suivant les gendrames ?
    Non?
    merci
    tiger

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