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Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché

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  • FOURICHON #1 01-06-2005 18:47:40

    Sur la carte de paiement de la contravention, aucun cas n'a été coché par le fonctionnaire de police.
    La contravention est-elle valide ??

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  • Aléa #2 01-06-2005 20:17:47

    bonsoir,

    Sur la souche, c'est à dire le PV, qui reste entre les mains de l'agent verbalisateur, est reprocduit par duplication toutes les mentions portées sur l'avis de contravention. Est-ce que sur ce dernier document il y a un  cas de coché ?

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  • Life #3 02-06-2005 16:21:56

    Je me permet d'utiliser ton post car j'ai le meme "problème"
    sur ma contravention est entouré la somme à payer mais la case n'est pas cochée
    Suis je forcé de la payer ?

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  • greg k #4 04-06-2005 15:47:16

    Oui, le carte de paiement n'a aucun impact juridique...

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