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validité du permis de conduire expirée en attente de la visite médicale

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  • java83 #1 06-12-2010 18:40:33

    Bonjour,

    la validité de mon permis est expirée depuis le 27 11 2010, j'attend une convocation pour passer une visite médicale. on m'a dis que mon permis reste valable jusqu'a la visite médicale. est ce que cette info est fiable? merci

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  • lavigie #2 06-12-2010 20:29:58

    Bonjour

    Le permis est invalidé , puisque sa validité est conditionné à une visite médicale périodique( à passer avant la date bien sur) .
    Arrété  du  8 février  1999 :
    Article 3
    Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.
    Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.
    Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.
    A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.
    Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :
    - soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;
    - soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;
    - soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.

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  • JPAL #3 06-12-2010 22:27:14

    Bonsoir
    Je n'ai pas trop le temps de vérifier là, mais je me demande si un conducteur qui a une durée de validité sur son permis et qui fait la demande de visite en temps et en heure n'a pas le droit de conduire si la préfecture n'est pas en mesure de lui fournir un RV dans les délais.

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  • Aléa #4 06-12-2010 22:35:47

    Bonjour,

    Malgré le contenu de l'arrêté du 8 février 1999, il existe une infraction particulière pour le fait de ne pas avoir passé la visite médicale c'est la "conduite au mépris des restrictions de validité" et qui est maintenant une classe 4 avec perte de 3 points.

    Pour moi, et pour le code de la route depuis le 30 mars 2005,  le permis n'est pas invalidé au sens où certains l'entendent icon_cool

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  • lavigie #5 07-12-2010 04:30:09
    Citation

    conduite au mépris des restrictions de validité

    Bonjour
    C'est celui la
    Natinf 25611
    Article R221-1
    Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 JORF 6 avril 2005
    I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
    Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
    II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
    III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
    3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
    VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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  • Platon78 #6 07-12-2010 06:02:27
    Citation de JPAL
    Bonsoir
    Je n'ai pas trop le temps de vérifier là, mais je me demande si un conducteur qui a une durée de validité sur son permis et qui fait la demande de visite en temps et en heure n'a pas le droit de conduire si la préfecture n'est pas en mesure de lui fournir un RV dans les délais.

    Bonjour  JPAL
    Exact
    CamilleA avait très bien expliqué cette situation, mais je ne retrouve plus sa formulation, (son absence est regrettable et tpréjudiciable)

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  • fabrik #7 02-05-2011 14:28:51
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Malgré le contenu de l'arrêté du 8 février 1999, il existe une infraction particulière pour le fait de ne pas avoir passé la visite médicale c'est la "conduite au mépris des restrictions de validité" et qui est maintenant une classe 4 avec perte de 3 points.

    Pour moi, et pour le code de la route depuis le 30 mars 2005,  le permis n'est pas invalidé au sens où certains l'entendent icon_cool

    bonjour
    une question, s'il vous plait,au sujet de l'infraction lieé a la conduite au mépris des restrictions de validité,est ce qu'il y a infraction si le conducteur est controlé au volant ou s'il a depassé simpliment la date de la contre visite medicale?
    car dans mon cas lors d'un controle routier,il y a15 jours, on me notifie que mon permis a la suite du suppression pour alcoolemie, n'est plus valable depuis 1998,date de ma contre visite non effectué,
    un autre question, qu'est ce que implique le depassement de 13 ans de la date de contre visite?
    je suis allé me renseigné a la prefecture de mon departement au service permis de conduire,il parait qu'il y a pas de probleme, un simple demande de contre visite suffit,mais bon...

    merci d'avance pour vos conseils,et bonne route

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  • idiot gene #8 02-05-2011 15:18:44

    bonjour,

    passez la contre visite sinon ils retiendront conduite sans permis et vous serez très mal.

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