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Véhicule sans CT acheteur code naf ?

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  • Marie75 #1 10-05-2021 13:09:17

    Bonjour,

    Propriétaire d’une 207 avec beaucoup de km et quelques problèmes (voyant moteur allumé, fuite liquide refroidissement ect) j’ai décidé de vendre mon véhicule à un garage uniquement. J’ai donc fait une annonce en stipulant que je ne le vendrais qu’à un garage auto.

    Hier un acheteur potentiel voulait venir et n’étant pas là mon conjoint s’est occupé de la vente, de vérifier les papiers ect ..
    Je viens de me réveiller suite à ma nuit de travail et de mettre le nez dans les papiers pour faire la cession de véhicule.
    Et je m’aperçois que le véhicule a été vendu à un code naf 7711A, autrement dit « location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ».
    De plus le certificat de cession n’a même pas été tamponné avec le tampon pro.

    Perso, je n’aurais pas laissé partir le véhicule avec cette personne et je suis très inquiète.
    Ce code naf entre t il dans les pro à qui l’on peut vendre le véhicule sans CT ?
    Si tel n’est pas le cas que pouvons nous maintenant faire.
    La cession a été enregistrée à 13h.

    Merci de vos réponses

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  • bricolo1000 #2 10-05-2021 13:48:45

    Bonjour

    Il n'y a rien à faire.

    Si il devait y avoir un problème, seul un juge dira si cet acheteur est assimilable à un "pro de l'automobile"

    La vente a-t-elle été faite vers l'appellation professionnelle de ce loueur ?

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  • Marie75 #3 10-05-2021 14:10:59

    Oui la vente a été faite vers l’appellation professionnelle de l’acheteur. Hors mon conjoint n’a pas demandé à ce que le tampon apparaisse sur le contrat.

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  • lavigie #4 10-05-2021 16:00:25

    Bonjour

    Citation

    Ce code naf entre t il dans les pro à qui l’on peut vendre le véhicule sans CT ?

    Je serai curieux de connaitre l'article de règlement qui dispense d'un CT pour un  VL non destiné à la casse .
    L'obligation de CT est à l'article  R323-22 du CR 
    Article R323-22

    Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6

    I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

    1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

    2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

    Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

    4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

    II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.

    III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

    La confusion vient peut être de ce texte pris pour l'application de la loi du  1er août 1905, modifiée, sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services,   en ce qui concerne les véhicules automobiles

    Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
    Article 5 bis
    Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
    Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
    Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

    OU
    Article 3  de  AM 18 JUIN 1991
    Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 2
    En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

    Pourquoi ce n'est  pas repris dans l'article R323-22 du code de la route ?

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  • Marie75 #5 10-05-2021 16:31:02

    Service public . Fr :

    Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    La voiture a moins de 4 ans
    Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

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  • lavigie #6 10-05-2021 16:38:54

    Bonjour Marie 75

    Citation

    Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

    C'est bien ce que je réclame pour contredire les termes du code la route , le texte de reference législatif ou réglementaire  en reference de cette assertion .

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