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vendu pas de CT carte grise pas changée reçu 1 PV...

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  • cliopatte #1 27-04-2010 18:45:14

    Bonsoir,
    Mon père m'a donné son véhicule qui avait un joint de culasse défectueux, finalement ce véhicule a été vendu "en l'état" sans CT à une personne qui allait la réparer. La déclaration de cession du véhicule a été remplie et donnée à l'acquéreur (qui se chargeait de faire le nécessaire en préf.), la carte grise barrée datée et signée avec la fameuse mention qui ne vaut rien de "vendue en l'état". Ceci s'est déroulé en février 2009... Or, mon père vient de recevoir une contravention pour excès de vitesse 59 au lieu de 50... Donc, vous avez compris mon problème: l'acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise, en plus mon père n'habite pas dans le département en question et à 82 ans, il ne veut pas perdre un point sur son permis... Pour l'instant c'est encore gérable mais je suis allé voir l'acquéreur et là ça se complique vraiment.... En fait l'acquéreur a, il y a 1 mois, échangé le véhicule contre un autre "en l'état" à des jeunes qui devaient, eux aussi, la remettre en état et faire les papiers, mais force est de constater qu'ils roulent avec... je suis effaré...  BESOIN DE VOS CONSEILS, MERCI

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  • Aléa #2 27-04-2010 18:59:42

    Bonjour,

    Avez vous conservé une copie du certificat de cession  ?

    Votre père a-t-il adressé à la préfecture le certificat de cession  ?

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  • cliopatte #3 27-04-2010 20:00:24

    Bsr Aléa,
    j'ai du garder dans mes papiers 1 copie du certificat, le certificat de cession n'a pas été, par mes soins, adressé à la préfecture, c'est d'ailleurs pour cela que l'on est remonté à mon père.

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  • Aléa #4 27-04-2010 20:07:04

    Bonjour,

    Il faudrait peut-être penser à adresser en préfecture ce certificat de cession icon_confused  c'est cette obligation réglementaire qu'il faut effectuer dans les 15 jours qui suivent la vente

    Si vous avez toutes les coordonnées du premier acheteur, vous le désignez dans votre réclamation,

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  • cliopatte #5 27-04-2010 21:27:50

    Je viens d'aller voir le premier acheteur qui a fait remplir au nouveau propriétaire un certificat de cession au nom de mon père daté de février 2009, comme cela, il a été un intermédiaire non "déclaré" et il propose de l'envoyer en préfecture dès que mon père a signé.... conseils svp

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  • Aléa #6 27-04-2010 21:49:01

    Bonjour,

    Ce stratagème peut être jouable. icon_cool

    Quand votre père enverra le certificat de cession en Préfecture qu'il le fasse par LR/AR et qu'il en conserve une copie

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  • anniethibaut #7 27-04-2010 22:09:06

    Je confirme. L'envoi du certificat de cession avec votre père comme vendeur sera acceptée.
    L'idéal pour éviter l'amende est de mentionnée la date de cession au premier acheteur et d'essayer de négocier avec la préfecture le non paiement de l'amende, même si le délai de 15 jours pour déposer le certificat de cession est plus que dépasser.

    Plus d'info sur ***pas de pub***

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  • Aléa #8 27-04-2010 22:20:24

    Bonsoir,

    Citation de anniethibaut
    Je confirme. L'envoi du certificat de cession avec votre père comme vendeur sera acceptée.
    L'idéal pour éviter l'amende est de mentionnée la date de cession au premier acheteur et d'essayer de négocier avec la préfecture le non paiement de l'amende, même si le délai de 15 jours pour déposer le certificat de cession est plus que dépasser.

    Plus d'info sur *****

    Il n'y a rien à négocier pour une amende virtuelle avec la préfecture qui s'en fiche comme de sa première carte grise. icon_confused Ce n'est pas le job des employé(e)s de préfecture que de verbalisser icon_cool

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