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Vente voiture pour pièces VEI

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  • Himalayo #1 06-08-2013 12:43:26

    Bonjour,

    Ma voiture a été placée en procédure VEI suite à un accident. Elle a été réparée avec des pièces d'occasions et est roulante, en très bon état. Maintenant que je souhaite la vendre, je découvre que je ne peux pas car  elle n'a pas été réparée avec des pièces neuves et pas suivies par une deuxième expertise.

    Est ce que je peux quand même la vendre à un particulier ou un professionnel pour pièces ? Si oui, comment ça se passe pour ne pas avoir de problèmes par la suite?  Sinon, j'ai lu que, si je voulais m'en débarrasser, il fallait la donner à la casse. Mais, ils ne prennent pas d'argent la casse il me semble ? J'aimerais trouver un moyen d'en tirer quelque chose car c est loin d'être une épave.

    Merci

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  • bricolo1000 #2 06-08-2013 15:42:11

    Bonjour

    Malheureusement vous avez effectuée des travaux sans tenir compte des obligations liées à la condition de VEI.

    La vente de votre véhicule à quiconque, en dehors d'un centre de recyclage agréé, vous expose à diverses sanctions.

    En résumé :
    "Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée »."
    ( cliquez sur le lien pour tous les détails ).

    Votre voiture n'est plus, actuellement, considérée comme un véhicule mais comme un objet polluant.

    0
  • Himalayo #3 07-08-2013 10:40:45

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Mais, quand je lis  la circulaire du 28 mai 2009 sur les véhicules endommagés, il me semble que je peux néanmoins la vendre à un professionnel de l'automobile "en l'état" et cela car elle est techniquement réparable. C'est ce qui est inscrit . Alors je ne sais pas...

    Je ne comprends pas en quoi ma voiture serait devenu polluante après ce petit accident ?
    Moi, on me laisse bien rouler avec, alors un autre ou moi, qu'est ce que ça change yikes
    Je trouve cette procédure très mal faite .

    1
  • Aléa #4 07-08-2013 11:37:35

    Bonjour,

    Je ne partage pas l'avis de bricolo1000.

    A ce jour, la voiture n'est pas considérée comme un déchet, en conséquence l'article cité ne s'applique pas, ni polluante.

    Si vous décidiez de la vendre "pour pièces" il apartiendrait à l'acquéreur de ne pas polluer et vous, pour plus de garantie, vous pourriez effectuer une annulation du certificat d'immatriculation :

    https://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10800.pdf

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  • Himalayo #5 07-08-2013 12:16:33

    D'accord merci Aléa,

    Donc, selon vous, je peux la vendre à un garage pro ?  La vendre "pour pièces" ou "en l'état " revient au même ?

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  • Aléa #6 07-08-2013 12:25:47

    Bonjour,

    Citation de Himalayo
    D'accord merci Aléa,

    Donc, selon vous, je peux la vendre à un garage pro ?  La vendre "pour pièces" ou "en l'état " revient au même ?

    "Pour pièces" cela suppose que vous ne souhaitez pas qu'elle circule à nouveau, dans ce cas, annulez le CI.

    "En l'état", elle risque de circuler à nouveau. Cela va être difficile pour vous de "surveiller" les éventuels travaux à réaliser par un pro icon_cool

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  • daniel303 #7 07-08-2013 12:46:49

    bonjour-888

    un véhicule VEI ne peut etre vendu qu'à un pro de l'automobile ou à un centre agréé pour destruction.

    la vente pour pièces n'est pas prévue par les textes il vous faudra faire annuler la CG en préfecture et vendre "à vos risques et périls" la voiture.
    faire annuler la CG ne veut pas dire que "la caisse" ne vous appartient plus vu que vous n’êtes pas sensé la vendre.

    2
  • Himalayo #8 07-08-2013 13:29:52

    Merci pour vos réponses,

    Alea, mais la voiture circule déjà, je m'en sers, elle n'est pas interdite à la circulation, pourquoi serait-elle alors interdite à la circulation après vente ?

    Daniel303, pourquoi dites-vous que je ne suis pas censé la vendre ? Que veut dire ce qu'il y a écrit dans la circulaire du 28 mai 2009 dans ce cas là? J'ai bien l'impression de comprendre qu'on peut la vendre à un pro en l'état, en lisant le III.

    Beaucoup de questions, j'ai un peu de mal avec tout ça icon_mad

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