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Verbalisation à la volé pour franchissement de ligne blanche

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  • herveP06 #1 06-05-2014 13:46:46

    Bonjour,

    J'ai reçu une contravention le 23/04 comme quoi j'aurais franchis une ligne blanche le 16/04.

    Hors sincèrement je ne m'en souvient pas.

    D'autant plus que c'est au nom de ma femme et que ma femme n'était pas avec moi et elle peut le prouver avec un ticket de retrait distributeur 8Mn avant l'heure de l'infraction.

    J'ai lu dans divers forum que PV à la volé de franchissement de ligne blanche pouvez être contesté; et que ma femme n'été pas obligé de me dénoncer chose qu'elle ne veut pas faire.

    Merci de vos futurs réponse.

    Cordialement Hervé.

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  • Aléa #2 06-05-2014 14:10:10

    Bonjour,

    Ce type de relevé d'infraction, le franchissement de la ligne continue, contrairement à celles listées dans le L121-3 du code de la route pour lesquelles le titulaire du CI n'est à priori que redevable pécuniairement, oblige que l'auteur soit identifié.

    A défaut d'identification par l'agent verbalisateur le PV contesté par le titulaire du CI n'a aucune chance de tenir la route devant un tribunal.

    Votre dame réclame en respectant le formalisme indiqué sur l'avis de contravention.

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  • Daddycool #3 06-05-2014 14:13:20
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Ce ty^pe de relevé d'infractin, le franchissement de la ligne continue, oblige que l'auteur soiot identifié.

    A défautn d'idebntification par l'agent verbalisateur le PV n'a aucune chance de tenir la route

    bonjour,

    Aléa ... Avez-vous dépassé la limite légale d'alcool dans le sang pour taper au clavier ? cela ne vous ressemble pas du tout ...

    Daddycool

    Edit : La correction semble avoir été faite entre temps, mais le cliché est pris ;-)

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  • Aléa #4 06-05-2014 14:16:15

    Re,

    Arf, j'ai validé par erreur avant de terminer et de corriger. smile

    Pour l'alcool, ça va, en moyenne un verre par jour, je devrais tenir la route icon_razz

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  • herveP06 #5 06-05-2014 14:44:16

    Merci pour votre réponse.

    Il y a t'il une obligation sous quelques formes que se soit de dénoncer le conducteur?

    Cordialement.

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  • Daddycool #6 06-05-2014 14:56:16
    Citation de herveP06
    Merci pour votre réponse.

    Il y a t'il une obligation sous quelques formes que se soit de dénoncer le conducteur?

    Cordialement.

    Bonjour,

    L'obligation de dénonciation n'est pas applicable à cette infraction.

    Elle l'est pour les crimes et délits (que l'on me corrige si je me trompe)

    Daddycool

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  • Aléa #7 06-05-2014 14:56:43

    Bonjour,

    Non, il n'y a absolument aucune obligation de désigner le conducteur.

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  • lavigie #8 06-05-2014 15:07:09

    Bonjour

    vous dites "j'ai reçu " et "au nom de ma femme "
    C'est vous ou votre épouse qui êtes destinataire de l'avis ?

    le certificat est au 2 noms  et madame en premier ?

    Faites nous un scan de l'avis pour voir comment est libellé l'entête à gauche vers le destinataire de l'avis .

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