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Verbalisation à la volé pour franchissement de ligne blanche

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  • herveP06 #9 06-05-2014 15:22:31

    Désolé.

    Quand je dis "j'ai" parce que c'est moi qui est commis l'infraction et l'avis de contravention à été établi à l'encontre de ma femme qui est le premier titulaire sur le CI et moi je suis marqué en deuxième.

    cordialement.

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  • lavigie #10 06-05-2014 15:40:26

    Bonjour
    Vous  êtes donc inconnu
    c'est madame qui est poursuivi , pas vous , même si vous reconnaissez l'infraction sur ce forum .
    Cette position sera intenable pour la contestation ,  si vous êtes entendu en préalable à la citation au tribunal .
    (audition du ou des titulaires du CI )

    A défaut de voir l'avis , comment est le libellé exact  visant le destinataire en haut à gauche ?

    Provient de Rennes ou ailleurs ? (PVE ou pas ?)

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  • lavigie #11 06-05-2014 19:46:37

    Bonjour
    C'est lassant ces personnes qui viennent demander de l'aide , qui ne répondent pas aux questions , et qui foutent le camp
    un de plus ici .
    Je supprime la lettre de contestation préparée

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  • Tiger33 #12 06-05-2014 20:22:47

    Bonjour

    Et oui  lavigie
    Ce 'gentil mr si poli avant avoir sa reponse... "  .. est pourtant passe sur le forum  a 18H40
    Ca deveint ca les forums malheureusement
    Tiger

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  • herveP06 #13 07-05-2014 08:22:31

    Désolé mais j'ai un Bébé à m'occupé surtout quand la Maman travail je ne savais qu'il fallait répondre rapidement.

    Voilà j'ai mis l'avis en ligne en cachant le nom de ma femme et la plaque d'immat j’espère que cela vous convient.

    Merci par avance.

    Cela veut dire quoi je supprime la lettre de contestation?

    images
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  • lavigie #14 07-05-2014 10:01:00

    Bonjour

    Vous faites une copie de l'avis de contravention que vous gardez
    Vous remplissez soigneusement le formulaire de requête en exonération
    vous envoyez en recommandé avec accusé de reception
    - cette feuille
    - l'avis original
    - la lettre de motivation ,qui suit .

    Monsieur l’officier du ministère public près du Tribunal de Police de Pantin (93)
    CS3900
    35094 RENNES CEDEX 9
         
    LRAR n°…..

    Objet : Requête en exonération concernant une infraction de franchissement de ligne continue R412-19 du CR  natinf 11325


    Article 121-1 du CP
    Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

    Article L121-1 du CR
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

    R412-19 du CR
    ………
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


    Monsieur l’Officier du Ministère Public.

    Titulaire du certificat d’immatriculation ….. je reçois à l’adresse inscrite sur ce CI , l’avis de contravention   N°…. 
    Le véhicule  dont l’immatriculation est établit à mon nom  aurait franchi une ligne continue.

    L’infraction constatée, le véhicule semble-t-il , n’a pas été intercepté, et son conducteur non identifié.

    Vous n’êtes pas sans savoir que cette infraction ne peut être imputée au titulaire du certificat d’immatriculation par dérogation à l’article 121-1 du CR.

    En conséquence, n’étant pas ce conducteur, et le procès-verbal ne faisant pas état de son identité, je sollicite, monsieur l’officier du ministère public l’abandon de la présente poursuite.

    A défaut de classement sans suite, je demande expressément à comparaitre devant le tribunal de proximité.

    Ci-inclus
    Avis de contravention original


    Date  signature

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  • herveP06 #15 07-05-2014 10:57:48

    Un grand merci pour votre aide je vais faire cette lettre et vous tiendrais bien sur au courant de la suite de cette affaire en espérant quelle nous soit favorable.

    Bonne fin de journée.

    Cordialement.

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