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verbalisation pour défaut de contrôle technique

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  • eliottisa #1 04-10-2007 19:38:07

    Bonsoir,

    Mon mari se déplace en train pour son activité professionnelle et vient de trouver une contravention sur son  pare brise pour un CT non fait ( il a dépassé la date). Le Pv a été réalisé le 26 septembre . Sur le recto de la contravention il est fait état d'un cas 4 bis et sur l'autre partie au verso apparaît un cas n°4. L'amende était minorée.
    Il a lu le verso et a pensé avoir 45 jours pour régler. Je pense qu'il s'est trompé car si c'est à taux minoré et bien un 4 bis c'est 3 jours pour payer 90 euros sinon au delà ça passe à 135.
    J'ai posté le chèque ce matin 4 octobre, un peu paniquée par l'idée de payer 135.
    D'où mes 3 questions
    quel est le délai pour constater l'infraction alors que le véhicule était en stationnement ( en gare qui plus est) ?
    Mon cas relève t-il d'un cas 4 ou 4 bis ?
    Le délai des 3 jours est-il si strict étant donné que le propriétaire du véhicule n'est pas censé prendre connaissance de la contravention le même jour ( Gare sncf) Merci d'avance.

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  • scoubidou 28 #2 08-10-2007 10:22:06

    Si vous payez alors la contestation de l'infraction n'est plus possible (le paiement vaut reconnaissance de l'infraction).

    Un PV pour défaut de contrôle technique, c'est effectivement 90€ d'amende payable sous trois jours ouvrés, mais ce n'est pas strict. Tant qu'ils sont payés...........:mrgreen:

    On notera au passage que l'agent verbalisateur a versé dans la légèreté car:
    1. il aurait fallu vérifier les mentions concernant la validité du CT sur la carte grise du VL et non pas se fier au seul macaron du CT apposé sur le pare-brise.
    2. Verbaliser, pourquoi pas, mais encore aurait-il fallu faire rétention de la carte grise et établir une fiche de circulation provisoire valable 7 jours pour laisser au contrevenant le temps de faire réaliser son CT. Ici, que nenni puisque verbalisation dressée en l'absence du contrevenant.
    Mais, bon, c'est comme certains agents qui verbalisent des stationnements dangereux en laissant un PV sur le pare brise du VL concerné et partent ensuite alors que le danger n'a pas forcément cessé..........

    Je m'interroge sur la légitimité voire sur la légalité de ces procédés.

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  • pintovic #3 08-10-2007 12:27:46

    Bonjour

    A mon avis, le PV est nul car le macaron apposé sur le pare brise n'est pas un élément de preuve.


    De plus sans fiche d'immobilisation, le PV n'a aucune valeur. La procédure n'a pas été respectée.

    J'ai été personnellement confronté au même souci:

    J'aidais à un déménagement avec mon fourgon dans un lieu que je ne connaissais pas.
    Dans la circulation j'ai perdu de vue le véhicule qui m'indiquait le chemin.

    J'ai pris le premier chemin à droite pour me garer dans un près en bordure de route.

    Les FDO arrivent estafette + 2 motards ( pour moi tout seul) et me verbalisent pour CT dépassé de 15 jours.

    Dans la discussion entre les 5 gendarmes et moi-même j'ai réussi à leur piquer la liasse de la fiche d'immobilsation.

    Au retour au domicile, j'en parle à un adjudant de gendarmerie de mes connaissances qui entreprend de faire une demande d'indulgence par la voie hiérarchique. J'avais homis de lui signaler que j'avais récupéré la totalité de la liasse pour l'immobilisation.

    Trois semaines plus tard, il me rappelle pour me dire de payer car il n'avait pas reçu de réponse de son collègue.

    Je lui raconte alors toute l'histoire. Jamais je ne me suis fait engueuler comme ce jour-là.

    Sans fiche d'immobilisation le gendarme qui m'a verbalisé a du être mis dans un sacré merdier par la demande d'indulgence.

    Car , c'est ce que m'a expliqué l'adjudant, sans fiche d'immobilisation son collègue ne pouvait absolument pas me poursuivre et il devait maintenant expliquer à ses supérieurs pourquoi il n'avait pas fait son travail correctement.

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  • pintovic #4 08-10-2007 12:40:24

    Re-bonjour

    En attendant de faire votre contestattion, rien ne vous interdit d'aller faire faire votre contrôle technique et de joindre la photocopie de la carte grise avec une date de validité du CT allant bien au delà de la date du PV.

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