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Verbalisé en sens interdit sans panneau

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  • Gyming #1 05-02-2014 10:16:38

    hello

    Je suis entré dans un parking pour me garer mais le passage était étroit et une voiture arrivait en face pour sortir, j'ai donc reculé pour laisser sortir.Puis je suis rentré pour me garer.
    Le temps que je me gare et ferme ma voiture, je vois un policier arriver à ma rencontre, et me demande les papiers de mon véhicule, je suis obligé de retourner au véhicule et de le rouvrir pour lui donner mes papiers, il me dit alors qu'il m'a vu prendre le sens interdit et que je vais recevoir un PV!
    J'ai bien regardé les lieux après et si c'est vrai qu'il y a une autre entrée et des fleches sur le sol, il n'y a aucun panneau indiquant que par où je suis entré était en sens interdit!

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  • Alastyn #2 05-02-2014 10:19:35

    Bonjour,

    Pouvez-vous nous donner l'adresse où auraient été commis ces faits ?

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  • LucM75 #3 03-03-2014 16:56:17

    Bonjour,

    Il est fort probable que l'entrée du parking était à sens unique ( si le passage était étroit ).
    Si il n'y avait qu'une seule flèche au sol, c'est que c'était le cas.

    0
  • lavigie #4 03-03-2014 17:41:36

    Bonjour
    L'infraction de circulation en sens interdit ne peut être, sans le franchissement du panneau B1
    la flèche confirmant le sens de circulation  n'est pas à elle seule, une prescription .
    Articles 115-3,c et 115-6 de la partie 7 de l'IIMSR

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  • Alastyn #5 04-03-2014 08:28:31

    Bonjour,

    Cependant, le fait de ne pas respecter une flèche directionnelle constitue tout de même une infraction de non respect d'une signalisation imposant une direction (R.412-26 du CR).

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  • funky42 #6 04-03-2014 15:25:38
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Cependant, le fait de ne pas respecter une flèche directionnelle constitue tout de même une infraction de non respect d'une signalisation imposant une direction (R.412-26 du CR).

    Bonjour Alastyn, pouvez vous me confirmer le NATINF associé à cette infraction svp? est-ce bien le 12867 ?

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  • Aléa #7 04-03-2014 15:43:12

    Bonjour,

    Dans l'attente de confirmation icon_cool

    Le NATINF 12867 est pour l'inobservation d'une indication, article R411-26.

    Pour l'inobservation d'une direction, article R412-26, c'est le 11083.

    Par ailleurs, il ne faut pas confondre un règlement intérieur d'un parking avec le code de la route notamment pour ces signalisations.

    @Gyming :  demandez à la mairie la copie de l'arrêté qui prévoirait ce sens interdit

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  • funky42 #8 04-03-2014 16:03:48
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Dans l'attente de confirmation icon_cool

    Le NATINF 12867 est pour l'inobservation d'une indication, article R411-26.

    Pour l'inobservation d'une direction, article R412-26, c'est le 11083.

    Par ailleurs, il ne faut pas confondre un règlement intérieur d'un parking avec le code de la route notamment pour ces signalisations.

    @Gyming :  demandez à la mairie la copie de l'arrêté qui prévoirait ce sens interdit

    Merci Aléa, c'est en effet l'énoncé que je retrouve dans mon document, je pensais qu'il s'agissait de la même chose.

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