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verbaliser un véhicule mal stationner sur un parking privé ?

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  • coolsurlaplage #1 29-03-2005 17:46:09

    Bonjour
    En dehors de la demande de réquisition et t’il possible de verbaliser un véhicule mal stationner sur un parking privé dans une résidence fermer.
    Merci de me répondre. Bonne route a vous.

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  • Aléa #2 29-03-2005 19:16:19

    Bonsoir,

    Dans un résidence dont le parking est fermé il n'y a pas de possibilité pour la police d'établir des PV relatifs au stationnement.

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  • pippo #3 30-03-2005 18:10:19

    Pas d'accord ...
    Tout dépend, si l'assemblée générale donne le droit à la police d'intervenir sur les parties communes ...
    En principe, dans la majorité des copropriètés cette permission est accordée alors la police a le droit de verbaliser ...
    Mais le problème c'est que sur une place de parking réservé, elle peut pas savoir a qui elle appartien ... Sauf celle pour handicapé, place créée dans beaucoup de résidence surtout les récentes.

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  • Aléa #4 30-03-2005 19:14:22

    Bonjour,


    Ce que vous racontez est tout simplement du pipeau   lol

    Le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées OUVERTES à la circulation publique.

    Pour pouvoir verbaliser il faut une base légale et ce n'est pas l'autorisation d'un gérant ou autre qui y changera grand chose sur un parking fermé, même pas sur les emplacements réservés aux handicapés, c'est dire !

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  • FabriceG #5 31-03-2005 17:21:11

    tout à fait d'accord avec alea. pas d'élément légal, pas d'infraction.

    je serai curieux de connaitre le motif?

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  • Cla_cla_cla #6 24-03-2006 10:08:57

    Un panneau "propriété privée, accès interdit sauf résidents" implique t'il que le parking est "fermé" ou est il toujours considéré comme "ouvert à la circulation"?

    merci d'avance.

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  • CamilleA #7 24-03-2006 10:23:35
    Citation

    tout à fait d'accord avec alea. pas d'élément légal, pas d'infraction.

    je serai curieux de connaitre le motif?

    Bonne question de Fabrice (indépendamment du reste).
    Qu'entendez-vous par "mal stationné" ? Ou plus exactement, qu'entend celui qui a verbalisé ?

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  • Aléa #8 24-03-2006 20:52:17
    Citation

    Un panneau "propriété privée, accès interdit sauf résidents" implique t'il que le parking est "fermé" ou est il toujours considéré comme "ouvert à la circulation"?

    merci d'avance.

    Bonjour,

    C'est bien la question que l'on se pose depuis quelques temps mais personne n'a apporté de réponse ni avancé la moindre jurisprudence mais je crois que je vais, sous peu, avoir une réponse. Je ne manquerai pas de la communiquer.

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