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Vice-de forme contravention stationnement

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  • garnier_b #1 02-11-2005 13:15:14

    Bonjour,

    Je viens d'avoir une contravention de 35€ pour stationnement sur un lieu de livraison, fait que je ne conteste absolument pas.

    Sur le volet "Avis de contravention" l'agent qui m'a verbalisé a rempli la case "Lieu de la contravention" (en spécifiant le n° et le nom de la rue) mais n'a rien indiqué dans les cases "Commune" et "Département" ... croyez-vous qu'il y ait moyen de faire sauter cette contravention pour vice de forme ?

    Merci par avnce pour vos réponses,  smile

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  • BZH22 #2 02-11-2005 21:58:18

    Bonsoir,

    A partir du moment ou une case n'est pas remplie ou est raturée, le P.V est caduque.

    Tu n'as même pas à te justifier par écrit car au tribunal de police, service contravention, le P.V est automatiquement annulé pour vice de forme


    Salut

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  • garnier_b #3 02-11-2005 23:38:31

    Super !

    Merci BZH22pour cette précieuse information, ça n'est que 35€ mais c'est toujours ça de pris !!!

    Au plaisir.

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  • greg k #4 03-11-2005 01:16:08

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    Citation

    Tu n'as même pas à te justifier par écrit car au tribunal de police, service contravention, le P.V est automatiquement annulé pour vice de forme

    Je ne serais pas aussi catégorique, peut-être l'agent a-t-il complété le PV de retour chez lui par exemple...

    Greg

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  • garnier_b #5 03-11-2005 10:12:44

    Par précaution je vais quand même faire la démarche d'envoyer un courrier !

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  • BZH22 #6 03-11-2005 13:02:36

    Salut,

    Pour répondre à greg sur le fait que l'agent a pu réécrire sur le P.V en rentrant chez lui est faux, car la partie que lui conserve est sur un carton de couleur vert ou les inscriptions sont calqués par rapport au premier volet de la contravention que le contrevenant garde avec lui pour payer. Donc il ne peut pas réécrire par dessus, ça c'est sur!!!!!!!!!!!!!!!

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  • serial78 #7 03-11-2005 14:52:51

    j'aime bien "le Pv est automatiquement annulé pour vice de procedure" mais en attendant comment l'admistration sait qu'elle a fait une faute???
    S'il n'envoie rien il va automatiquement recevoir la majoration ça c'est sur

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  • greg k #8 03-11-2005 15:42:09

    Bonjour,

    et alors, on ne peut pas écrire sur un carton de couleur verte? ET comment il fait pour signer le Pv et mettre le code Natinf? Je me pose juste la question sur un agent qui n'a pas mis la commune sur le PV. Plusieurs scénarios:
    1) Distrait et Incompétent: va laisser comme ça et mettre le code Natinf. Il faut contester car sinonle dossier suit son cours...
    2) Distrait et Consciencieux: Il se rend compte de son erreur il met le Pv à la poubelle. Ca ne fait pas de mal de contester (mais est dans ce cas précis inutile)...
    3) Distrait et Peu Professionnel ou bien juste Flemmard: Il remplit le moins possible sur place et complète tranquillement au bureau. Il faudrait contester mais en quoi le Pv est dans ce cas vraiment non valable...

    Greg

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