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Vice de forme pour absence de point kilométrique

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  • christounette #1 20-04-2016 16:36:05

    bonjour-888
    Flashée pour excès de 2 km/h dans une zone limitée à 30 km/h en agglomération, je me vois donc infliger une amende de 90€ et retrait d'un point.

    Or, je constate après examen de mon avis de contravention qu'il est indiqué " 0.000" au point kilométrique ! Il semble cependant que cette indication soit obligatoire et peut donc constituer un vice de forme...

    Cependant, le fait que le nom et le n° de la voie soient précisés ne risque-t-il pas de compromettre ma requête en contestation dans la mesure où le lieu de l'infraction est finalement indiqué?
    J'ai lu sur un forum que l'indication du point km n'est obligatoire que sur autoroute. Dans ce cas, mon infraction ayant eu lieu en ville, mon argumentation ne tient pas...
    J'ai malgré tout posé la question à un avocat spécialisé au droit routier qui m'a immédiatement répondu que mon PV semblait bel et bien entaché de nullité mais me réclame 900€ pour plaider ma cause!!!

    Je préfère donc éviter de perdre mon temps en paperasserie et convocation au tribunal pour aboutir finalement au maintien de l'amende et même payer plus cher!

    Avec tous mes remerciements pour vos conseils avisés!

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  • lavigie #2 20-04-2016 18:17:19

    Bon jour

    Citation

    J'ai malgré tout posé la question à un avocat spécialisé au droit routier qui m'a immédiatement répondu que mon PV semblait bel et bien entaché de nullité mais me réclame 900€ pour plaider ma cause!!!

    Vous venez d'économiser 900€ plus les frais de condamnation .
    En agglomération la vitesse est limitée par le CR à 50 km/h
    Le CGCT autorise le Maire à abaisser cette limite sur une voie ou une zone  par arrêté et signalisation conforme à l'IMSR
    Le contrôle de vitesse  sur ces aires ou voies , dans la rédaction du PV d'infraction  nécessite uniquement l'adresse ou la voie et un repère ,comme un  numéro de candélabre  par exemple .
    En agglo il n'y a  ni PK  , ni PR .
    L'adresse inscrite (ou un nom de place ou de rue sans numéro  ) sur le PV suffit à vérifier  l'existence de l'arrêté et la signalisation verticale en amont du contrôle. prescrivant la limite de vitesse autorisée ou l'aire partagée .

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  • ViveLeVTT #3 20-04-2016 22:03:09

    Bonjour,

    Vous avez déjà vu des bornes kilométriques dans les rues ?

    Comme dit par Lavigie, il y a le nom de rue pour préciser le lieu. Vous pouvez donc connaitre exactement l'endroit de votre infraction. Oubliez la contestation même si  c'est sur que cela fait rager

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