L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Vice de forme pour rature sur la carte de paiement

Répondre
  • bibouche74 #1 24-02-2007 16:43:42

    Bonjour à tous,

    J'ai lu toutes les discussions de ce forum et je n'ai pas réussi à trouver la réponse à mon pb.
    J'ai eu 2 PV pour dépassement de durée à 2 jours d'intervalle en juillet 2005. L'un mentionne que j'ai 30 jours pour contester et l'autre a été raturé et remplacé par 45 jours.
    J'ai donc immédiatement envoyé un courrier de contestation au motif que ces contraventions n'étaient pas conforme à la loi donc pas valable.
    J'ai reçu en retour un courrier standard de refus. Normal, j'ai l'impression qu'ils ne lisent jamais les courriers que l'on se donne la peine d'écrire... ce qui est un peu énervant quand même!
    Du coup j'ai reçu une AFM, et là j'ai refait un courrier avec copie du premier à l'OMP.
    Et j'ai reçu une réponse négative au motif que "les rectifications manuscrites qui ont été faites sur les imprimés (je précise que la réctification n'a été faite que sur 1) pour informer les contrevenant des nouveaux délais accordés par le législateur sont parfaitement clairs et font justement application des dispositions réglementaires".
    Je suis d'accord que c'est clair, mais n'empêche que l'art 56 et 529.1 du code de procédure pénale stipule que "les contraventions ne doivent pas être, ni modifiées, ni raturées, et être en conformité avec la loi pour être valable.
    Il me semble que 'ai raison, mais pouvez-vous me le confirmer, et que faire maitenant? En effet j'ai reçu ce jour un commandement de payer avec menace de saisie sur salaire... tout ce que j'aime! Mais j'ai pas envie de céder, c'est de l'abus de pouvoir!

    Merci à tous de vos réponses et bon WE.

    0
  • Aléa #2 24-02-2007 16:55:59

    Bonjour,

    Vous allez regretter de ne pas être venu nous voir avant vous auriez su ce que nous avons x et x fois traité :

    - que vous n'avez pas le PV en main mais seulement la carte de paiement et l'avis de contravention,
    - si vous saviez que le délai était passé à 45 jours vous n'aviez qu'à payer le 44ème et personne ne vous aurait rien car réclamer pour dire  : c'est pas le bon délai qui est indiqué, moi je le connais mais vous vous ne l'avez pas inscrit, je ne vous dis pas ce qu'ils ont dû en penser,
    - après le premier refus, il fallait demander à passer devant le tribunal afin d'expliquer vos arguments,
    - qu'il vous faut réviser le CPP car les articles que vous citez n'ont rien à voir avec le grief que, selon vous, vous auriez subi.

    Sur ce coup, je vous vois très, très mal parti.

    Attendez les autres avis pour vous faire une (mauvaise) idée

    0
  • CamilleA #3 24-02-2007 17:12:31

    Bonjour,
    Ben, moi je dirais que si vous avez lu toutes les discussions de ce forum et que vous n'avez pas pu trouver de réponse à vos questions, c'est que soit vous ne savez pas chercher, soit vous ne savez pas lire, soit vous ne voulez pas lire ce qui ne vous arrange^pas.
    Parce que depuis le temps qu'on écrit en long, en large et en travers qu'une simple rature sur un PV ou l'omission de la rectification de 30 à 45 jours n'a aucune incidence sur la validité dudit PV, ça en devient carrément désespérant...

    Pour la référence à l'article 529-1 du CPC, Aléa vous a déjà répondu

    Je ne vois trop bien ce que vient faire l'article 56 dans votre histoire où il est question de crime.

    Quant à l'article 429, il dit

    Citation

    Article 429
       Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
       Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

    "Régulier en la forme" n'a jamais voulu dire "sans ratures".
    Et dans aucun de ces articles, je n'y lis nulle part que "les contraventions ne doivent pas être, ni modifiées, ni raturées, et être en conformité avec la loi pour être valable".
    Donc, je ne sais pas où vous avez été chercher ça, mais sûrement pas sur ce forum.


    Donc, mêmes conclusions qu'Aléa...

    0
  • bibouche74 #4 24-02-2007 17:14:12

    Bien sur qu'ils n'ont pas du aimer... Mais je ne voulais pas payer car pour moi les indications de la carte de paiement sont erronnées. Dc si mes souvenirs sont bons, la contravention n'est pas valable.
    Concernant les textes de loi, ce sont ceux que j'avais trouvé a l'époque, il faut que je me repenche dessus pour trouver les bons si vous me dites que ce n'est pas le cas.
    Mais sur la forme, elle est valable ou pas cette contravention?
    En tout cas merci d'avoir répondu aussi rapidement.
    Etes-vous juriste pour être aussi calé(e)? Car j'ai lu vos réponses et c'est très clair et précis.

    0
  • bibouche74 #5 24-02-2007 17:43:49

    Camille,
    Pour répondre à ta question, oui j'ai tout lu et oui je sais lire, mais à chaque fois que qqn abordait le sujet des 45 jours, la réponse était la même que tu m'as faite, à savoir "on a déja répondu", mais le fait est qu'il n'y a plus rien.
    COncerant l'article 56, il s'agit de celui de la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

    NOR: JUSX0300028L

    Article 56


    I. - Dans l'article 529-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans les trente jours » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « dans les quarante-cinq jours ».

    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 529-2 du même code, les mots : « de trente jours » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».

    III. - Dans le premier alinéa de l'article 529-8 du même code, les mots : « dans les sept jours qui suivent cet envoi » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ».

    IV. - Dans le premier alinéa de l'article 529-9 du même code, les mots : « avant l'expiration de la période de trente jours qui suit » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quarante-cinq jours à compter de ».

    V. - L'article 529-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée. »

    VI. - Le premier alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée. »


    Pour ce qui est des ratures sur la contravention, j'ai bien du le lire qqupart, mais j'avoue que je ne me souviens plus où alors je vais chercher et essayer de te répondre.

    Quoiqu'il en soit, si j'ai bien compris, le fait la carte de paiement ne soit pas "aux normes" n'entraine en rien sa nullité?

    0
  • oulala #6 24-02-2007 20:16:50

    le probleme est que de toute facon ce que vous avez en main n'est pas le proces verbal proprement dit, vous n'avez que la carte de paiment et l'avis de contravention. hors je pense que vous parlez de la modification des delais sur le verso de la carte de paiment.

    le proces verbal est un papier que le policier (ou gendarme) garde, il ne vous le remet pas. je n'en suis pas sûr mais je crois qu'il s'agit d'un papier format A4.

    0
  • poloche #7 24-02-2007 21:57:38

    Bonjour
    Bon en même temps c'était en 2005 les pv c'est, je crois bien l'année ou les délais ont été modifiées. Donc un pv avec 30 jours et l'autre  plus tard avec 45 jours c'est ok

    0
  • CamilleA #8 26-02-2007 09:59:50

    Bonjour,

    Citation de bibouche74
    Pour répondre à ta question, oui j'ai tout lu et oui je sais lire, mais à chaque fois que qqn abordait le sujet des 45 jours, la réponse était la même que tu m'as faite, à savoir "on a déja répondu", mais le fait est qu'il n'y a plus rien.

    ???

    Citation de bibouche74
    COncerant l'article 56, il s'agit de celui de la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

    C'est bien pour ça que je ne vois pas le rapport avec vos griefs...

    Citation de bibouche74
    Quoiqu'il en soit, si j'ai bien compris, le fait la carte de paiement ne soit pas "aux normes" n'entraine en rien sa nullité?

    En gros, c'est ça. Du moment que le défaut ne vous porte pas préjudice. Et que, dans le cas qui vous tracasse, on ne vous sanctionne pas pour avoir payé au-delà des 30 jours indiqués alors que vous avez payé dans les 45 jours...

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous