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vice de forme sur contravention stationnement?

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  • jluc82 #1 13-09-2005 23:07:19

    Bonsoir!
    J'ai été verbalisé l'autre jour alors que mon véhicule était  mal stationné (stationnement interdit dument par panneau). J'ai retrouvé la contravention sur mon parebrise...

    L'agent à écrit que cela était prévu et réprimé par R 417.6 du code de la route.
    J'ai constaté que sur la partie cartonnée on m'enjoignait de règler 35 Euros (cas No 2), alors que sur la partie carbonnée le cas précisé est le cas No 1 (qui correspond à 11 Euros).
    N'est ce pas un vice de forme?
    Est ce que d'autre part l'article R 117.10 est bien celui qui réprime le stationnement interdit dûment signalé par panneaux? Cela ne me semble pas être le cas (je pense plutôt au R 147.10).
    En remerciant tous ceux qui pourront m'aider. Merci d'avance!

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  • Aléa #2 14-09-2005 07:43:40

    Bonjour,

    Le R. 417-6 prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 1, donc 11 euros. Pour la signalisation il faut un simple panneau de stationnement interdit tout simple.

    Le R. 417-10 (et non 147-10) prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 2, donc 35 euros. La signalisation est consituée d'un panneau de stationnement interdit auquel y est adjoint le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.

    J'enverrais le paiement des 11 euros avec un courrier explicatif à moins que vous ne préfériez réclamer pour la validité du PV A vous de choisir  wink

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  • jluc82 #3 14-09-2005 21:53:45

    je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
    Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?

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  • Aléa #4 15-09-2005 07:44:47
    Citation

    je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
    Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?

    Bonjour,

    Les lettres P et R aux lieu et place de prévu et réprimé ne peuvent, en aucun cas, consituer un cas de nullité.

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  • lolodu64 #5 23-07-2007 05:25:58

    bonjour
    tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
    Moi meme je suis fonctionnaire de police
    cordialement

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  • Aléa #6 23-07-2007 14:38:57

    Bonjour,

    Citation de lolodu64
    bonjour
    tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
    Moi meme je suis fonctionnaire de police
    cordialement

    Peut-être ben que oui mais peut-être bien que non, allez savoir  ? icon_confused

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  • CamilleA #7 23-07-2007 16:16:41

    Bonjour,
    En tout cas, une chose est certaine, jluc82 n'est pas revenu nous voir pour nous dire que son PV avait été annulé...
    Et comme ça date de septembre 2005, on devrait déjà avoir eu des nouvelles...

    Euh... lolodu64, en plus d'être fonctionnaire de police, vous êtes aussi spéléologue ou chercheur de trésors ?

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  • GVS #8 21-01-2010 17:03:14

    C'est une contravention R 417-10 du CR
    mais apparamment il y a une faute sur le PV
    Il faut contester

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