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Vice de forme sur mon PV:date de controle du radar Eurolaser

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  • jeromoreau #1 30-11-2004 21:32:55

    Bonjour Mr Josseaume,

    La présidente du tribunal de police de Remiremont a reconnu qu’il était bien inscrit un 4 à la

    place du 2 (pour former le mois 12) mais « ce n’est pas suffisant » selon elle « pour annuler ce PV ».
    Or, je sais qu’il

    existe quelques cas identiques où cette fameuse date de vérification du cinémomètre est erronée. Mais comment le faire

    comprendre à des personnes qui ne veulent finalement qu’encaisser un chèque et ne pas reconnaître l’erreur manuscrite du

    gendarme verbalisateur ?
    Pourriez-vous m’aider à régler rapidement cette affaire car je vais devoir bientôt faire

    appel.

    Cordialement,

    Jerome

    PS: Vice de forme sur le procès verbal car la date de contrôle du radar est

    inexacte : 6/14/03 au lieu de 6/12/03.

    0
  • Rascascapac #2 03-12-2004 02:12:28

    Faite appel un PV ne doit comporté ni rature ni
    surcharge, et  en cas d’erreur il est frappé de nullité.
    Il y a même plus complet, la date de révision, ne doit pas tomber un samedi ,dimanche ou jour férié, les services des poids et mesure ne travaillant pas ces jours là il est donc impossible de savoir la date exacte de la révision du radar, donc le PV et frappé de nullité.
    Un automobiliste l’a fait valoir après avoir vérifié sur le calendrier, à quel jour tombé la date de révision du radar, qui éte portée sur le PV, et elle correspondait au lundi de paquer, jour férié non travaillé. 
    Quand il est passé en jugement il a fait valoir, qu’il était impossible de connaître avec précision la date réelle du contrôle de l’instrument, car la date porté sur le document, correspondait au lundi de paque, jours férié non travaillé.
    Il a eu gain de cause.
    smile

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  • jeromoreau #3 05-12-2004 18:38:08

    Merci Rascascapac pour ta réponse,

    Donc en théorie, je suis ds mon droit de vouloir annuler ce pv.
    Maintenant, comment le faire ds les règles ?? Dois-je passer par un avocat car j'ai l'impression que le tribunal ne voudra pas se laisser faire ??

    Dois-je trouver les références de ce procès pour "prouver" qu'ils ont tord ??

    Cordialement,

    Jerome

    0
  • Rascascapac #4 06-12-2004 04:07:02

    Bonjour, il vaudrait mieux vous faire assister par un avocat, le problème et que le montant des honoraires dépassera le prix de PV !
    Le juge du tribunal de police, le sait et je ne dirais pas qu’il a délibérément de rejeté la réclamation, mais !!!
    La solution serait de demander au bâtonnier qu’il vous attribue un avocat d’office pour le jour de l’audience en appel, ou si vos revenus sont faibles, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnel total ou partiel.
    [list=] smile [/list]

    0
  • jeromoreau #5 07-12-2004 18:17:22

    Cool Rascascapac,

    Bref, si je ne veux pas me faire entuber, faut que j'économise pour me payer un avocat !!!!
    Mais si je gagne, puis-je demander à la "justice" le remboursement de ces frais + des dédommagements ?? (j'ai perdu un aprèm pour aller au tribunal et chez moi, un aprèm, c'est facturé 525 euros)

    ***désolé, Rascascapac, mais je n'y connais pas gd chose sur ce sujet là***

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