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Vice de forme sur procès verbal du délégué du procureur

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  • foutier #1 29-09-2010 09:54:54

    Bonjour,
    Mon fils a eu une suspension de permis de 3.5 mois de avril à fin juillet pour excès de vitesse à moto.
    10 jours avant la fin de la suspension, il a été pris en flagrant délit de conduite de moto sans permis car il pratique du "stun".
    Il a été convoqué devant le délégué du procureur de la République le 5 aout 2010 avec une nouvelle suspension de 5 mois, une amende de 180€ et un retrait de 8 points.
    Nous avons payé l'amende sur le champ car mon fils repartait pour son travail dans une autre région.
    En relisant le PV, nous nous sommes apercus qu'il ya une erreur sur la date de délivrance du permis de conduite, "il a été noté 30 juillet 2003" au lieu de 2010 ( a cette époque, mon fils avait 14 ans).
    Peut-on réclamer pour cette erreur et quelle démarche faut-il faire ?

    Avec vos remerciements,
    Cordialement
    Brigitte

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  • kirlian1 #2 29-09-2010 09:59:39
    Citation de foutier
    Bonjour,
    Mon fils a eu une suspension de permis de 3.5 mois de avril à fin juillet pour excès de vitesse à moto.
    10 jours avant la fin de la suspension, il a été pris en flagrant délit de conduite de moto sans permis car il pratique du "stun".
    Il a été convoqué devant le délégué du procureur de la République le 5 aout 2010 avec une nouvelle suspension de 5 mois, une amende de 180€ et un retrait de 8 points.
    Nous avons payé l'amende sur le champ car mon fils repartait pour son travail dans une autre région.
    En relisant le PV, nous nous sommes apercus qu'il ya une erreur sur la date de délivrance du permis de conduite, "il a été noté 30 juillet 2003" au lieu de 2010 ( a cette époque, mon fils avait 14 ans).
    Peut-on réclamer pour cette erreur et quelle démarche faut-il faire ?

    Avec vos remerciements,
    Cordialement
    Brigitte

    bonjour
    La première fois suspension décidée par qui ?  dans quel cadre ?
    Le 5/08 c'était dans le cadre d'une composition pénale ?
    Ceci étant cela ne changera rien sur l'erreur de date qui n'est pas là un élément substantielle.

    0
  • plusquecoupable #3 29-09-2010 10:08:19
    Citation de foutier
    Bonjour,
    Mon fils a eu une suspension de permis de 3.5 mois de avril à fin juillet pour excès de vitesse à moto.
    10 jours avant la fin de la suspension, il a été pris en flagrant délit de conduite de moto sans permis car il pratique du "stun".
    Il a été convoqué devant le délégué du procureur de la République le 5 aout 2010 avec une nouvelle suspension de 5 mois, une amende de 180€ et un retrait de 8 points.
    Nous avons payé l'amende sur le champ car mon fils repartait pour son travail dans une autre région.
    En relisant le PV, nous nous sommes apercus qu'il ya une erreur sur la date de délivrance du permis de conduite, "il a été noté 30 juillet 2003" au lieu de 2010 ( a cette époque, mon fils avait 14 ans).
    Peut-on réclamer pour cette erreur et quelle démarche faut-il faire ?

    Avec vos remerciements,
    Cordialement
    Brigitte

    bonjour

    rien à réclamer,désolé.
    si votre fils a eu son permis le 30 juillet 2010,comment at il pu avoir une suspension en avril?
    et comment a t'il pu perdre 8 points d'un coup sur la derniere suspension?
    ou alors il a permis auto de 2010 et permis moto plus ancien,puisqu'il a 20 ans.
    et retrait de 8 points sur un permis d'au maximun deux ans,il ne doit plus rester grand chose dessus?

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