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Vice de procédure en cas de contrôle d'alcoolémie

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  • renard-sacripan #1 12-04-2010 16:16:31

    Bonjour à tous,
    j'ai un ami qui rentrait de soirée cette nuit et une voiture de police l'a arrêté. A l'origine c'était juste un contrôle de papier mais les gendarmes lui ont fait souffler dans un éthylotest et le test s'est révélé positif. Il a ensuite été conduit au poste de police ou ils l'ont fait ressoufler pour avoir son taux exact et il me semble qu'ils n'ont pas respecté la procédure car ils l'ont fait souffler une première fois a 4h35, son taux était de 0.64mg/L et une deuxième fois seulement 2 minutes plus tard a 4h37 et son taux était alors de 0,63mg/L. Mes questions sont donc les suivantes :
    - Est-ce qu'il est légal de contrôler l'alcoolémie d'un automobiliste en dehors d'un contrôle organisé?
    - La durée minimale de l'intervalle entre les 2 mesures à l'éthylomètre a t-elle bien été respectée?
    - Y a-t-il des vices de procédures a exploité et surtout comment réussir a sauver son permis grace à ces vices?

    Merci d'avance pour vos conseils et vos réponses
    Renard

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  • JPAL #2 12-04-2010 16:22:18

    Bonjour
    - Est-ce qu'il est légal de contrôler l'alcoolémie d'un automobiliste en dehors d'un contrôle organisé? oui
    - La durée minimale de l'intervalle entre les 2 mesures à l'éthylomètre a t-elle bien été respectée? oui
    - Y a-t-il des vices de procédures a exploité et surtout comment réussir a sauver son permis grace à ces vices? non

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  • JPAL #3 12-04-2010 16:28:06

    Re

    Citation

    Article L234-3

    Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

    Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.

    Ils ont dû le suspecter de conduite en état d'ivresse manifeste...

    Citation

    Article R234-4

    Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

    1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;

    2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

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  • interceptor80 #4 12-04-2010 16:39:00

    bonjour-888
    NFRACTION  PRÉALABLE  OU  ACCIDENT  DE  LA  CIRCULATION  (C.R.,  art.  L.  234-3)
    Les  officiers  et  agents  de  police  judiciaire  soumettent  à  des  épreuves  de  dépistage  de  l'imprégnation  alcoolique  par  l'air expiré  :
    –  l'auteur  présumé  d'une  infraction  punie  par  le  Code  de  la  route  de  la  peine  complémentaire  de  suspension  du  permis  de conduire  ;
    –  le  conducteur  ou  l'accompagnateur  de  l'élève  conducteur  impliqué  dans  un  accident  de  la  circulation  ayant  occasionné  un dommage  corporel.
    Ils  peuvent  soumettre  aux  mêmes  épreuves  de  dépistage  tout  conducteur  ou  tout  accompagnateur  de  l'élève  conducteur impliqué  dans  un  accident  quelconque  de  la  circulation  ou  auteur  présumé  de  l'une  des  infractions  aux  prescriptions  du  Code  de la  route  relatives  :
    –  à  la  vitesse  ;
    –  au  port  de  la  ceinture  de  sécurité  ou  du  casque.     
    SUR  ORDRE  OU  D'INITIATIVE  (C.R.,  art.  L.  234-9) 
    Les  officiers  de  police  judiciaire,  soit  sur  instruction  du  procureur  de  la  République,  soit  à  leur  initiative  et,  sur  l'ordre  et  sous la  responsabilité  des  officiers  de  police  judiciaire,  les  agents  de  police  judiciaire  peuvent,  même  en  l'absence  d'infraction  préalable  ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves de l'imprégnation
    alcoolique  par  l'air  expiré.
    Lorsque  l'officier  de  police  judiciaire  donne  à  l'agent  de  police  judiciaire,  l'ordre  d'exécuter  des  opérations  de  dépistage,  au  cours d'une  de  ses  missions,  il  devra  mentionner  dans  les  ordres  spéciaux,  les  temps  et  lieux  déterminés  au  cours  desquels  les  contrôles pourront  avoir  lieu  (B.E.  n°  33870  DEF/GEND/OE/CR  du  31  décembre  1990  -  Class.  :  53.32).
    Lorsque  la  constatation  est  faite  par  un  agent  de  police  judiciaire  mentionné  au  2°  de  l'article  21  du  Code  de  procédure  pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur, ou de l'accompagnateur de  l'élève  conducteur,  de  subir  les  épreuves  de  dépistage  à  tout  offi cier  de  police  judiciaire  de  la  Police  nationale  ou  de  la  Gendarmerie  nationale  territorialement  compétent,  qui  peut  alors  lui  ordonner  sans  délai  de  lui  présenter  sur-le-champ  la  personne  concernée  (C.R., art.  L.  234-4,  al.  2).
    Sur  instructions du  procureur  de  la République
    Toute  personne  qui conduit  un  véhicule  ou accompagne  un  élève conducteur
    Dépistage : Oui
    Vérification  par  air  expiré  si  dépistage  positif (C.R.,  art.  L.  234-9,  al.  1  et  2)

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  • renard-sacripan #5 12-04-2010 17:15:20

    Merci pour la rapidité de vos réponses! Cependant il me semblait qu'il y avait un délais a respecter entre les contrôles d'alcoolémie. Ai-je tort?

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  • interceptor80 #6 12-04-2010 17:24:27
    Citation de renard-sacripan
    Merci pour la rapidité de vos réponses! Cependant il me semblait qu'il y avait un délais a respecter entre les contrôles d'alcoolémie. Ai-je tort?

    Bonjour
    Désolé ce n'est pas entre les deux souffles qu'il faut respecter un délai mais avant le premier souffle dans l'éthylomère ( de 10 à 30 minutes selon le type d'appareil)
    Cette prescription est inscrite sur le devant de l'éthylomètre
    Il est de mise de laisser environ 10 minutes entre les deux souffles dans l'appareil mais ce n'est pas une obligation.
    De toute façon même si les FDO vous avait  laissé 15 minutes entre les deux souffles vous auriez toujours été en taux délictuel.
    Peut être la sanction administrative aurait été moindre mais pénalement vous auriez toujours été l'auteur d'un délit

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  • interceptor80 #7 12-04-2010 17:36:15

    bonjour-888

    Citation

    Bonjour à tous! J'ai été contrôlé positif à un controle d'alcoolémie il y a 1 an et demi et aprés ma suspension de permis de 6 mois et après avoir passé une visite médicale à la préfecture j'ai eut un permis valide pour une durée d'un an. Malheureusement je n'ai pas eut le temps de prendre un rdv à la prefecture pour repasser une visite médicale dans le but de récupérer mon permis définitivement parceque j'ai du déménager mais actuellement il faut 2 mois minimum pour obtenir un RDV et j'ai besoin de conduire tout les jours.
    En cas de controle de police, est-ce que je risque gros ou pas? A votre avis si je fais semblant d'avoir complètement oublier que le permis n'était valable qu'un an les gendarmes me laisseront-ils repartir?
    Y a-t-il un moyen pour obtenir une visite médicale en urgence?
    Merci d'avance pour vos conseils et vos réponses!
    Renard

    J'ai copier le message que vous avez envoyé sur une autre file

    Citation

    j'ai un ami qui rentrait de soirée cette nuit

    C'est réellement un ami ou vous les collectionnez?

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  • idiot gene #8 12-04-2010 17:40:57

    bonjour

    il les collectionne :roll:
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/condamnation-pour-conduite-sous-l-emprise-d-un-etat-alcoolique/128164.html

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