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Voie interdite sauf desserte scolaire

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  • Typi19 #1 05-01-2021 12:41:13

    Bonjour,

    J'ai été verbalisée pour stationnement très gênant sur voie réservée à la circulation des véhicules de transports publics de voyageur ou de taxi.

    à l'entrée de cette rue il y à un panneaux d'interdiction, avec indiqué en dessous "sauf desserte scolaire", or je n'y ai jamais vu de bus ou car, et tous les parents passent par là pour y déposer leurs enfants, ce qui était mon cas ce jour ci.

    Puis-je contester cette contravention ou pas ? sachant qu'il n'est pas spécifié bus ou car ?

    Merci par avance.

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  • Typi19 #2 05-01-2021 12:57:09

    Par ailleurs l'allée de alizée est assez longue , et n'est pas réservée uniquement aux bus de transport scolaire sur toute la longueur, seule une petite partie l'est, et il m'arrive souvent de m'y garer si des places sont disponibles, (je viens seulement de m'en rendre compte car je pensais que la rue en face portait un autre nom).

    Merci encore pour votre aide.

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  • lavigie #3 05-01-2021 12:57:49

    Bonjour
    La contestation est formulable  puisque  la signalisation en entrée de voie  n'informe pas les usagers  que la voie est réservée exclusivement aux transport public de voyageurs ou aux taxis .
    Et donc  aucun arrêtè municipal de création de  prescription  de cette voie ne doit   exister  (a demander en mairie ) pour bus ou taxis . Si possible obtenir un écrit de carence .

    Quel sorte de panneau d'interdiction ?
    Tous véhicules B0
    ou SENS INTERDIT B1 ?
    Demander en mairie l’arrêté règlementant la circulation sur cette voie .

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  • Typi19 #4 05-01-2021 13:11:20
    Citation de lavigie
    Bonjour
    La contestation est formulable  puisque  la signalisation en entrée de voie  n'informe pas les usagers  que la voie est réservée exclusivement aux transport public de voyageurs ou aux taxis .
    Et donc  aucun arrêtè municipal de création de  prescription  de cette voie ne doit   exister  (a demander en mairie ) pour bus ou taxis . Si possible obtenir un écrit de carence .

    Quel sorte de panneau d'interdiction ?
    Tous véhicules B0
    ou SENS INTERDIT B1 ?
    Demander en mairie l’arrêté règlementant la circulation sur cette voie .

    Il s'agit de ce panneau ci je l'ai pris en photo hier matin.

    images
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  • lavigie #5 05-01-2021 13:49:07

    La contravention est sans fondement  puisque ce n'est pas une voie réservée .

    Si vous souhaitez de l'aide pour la contestation mettez l'avis en ligne  en ne cachant que votre nom et adresse  Je vous rédigerai  la lettre .

    Tiens pour le fun  je pressent que le code service de l'agent verbalisateur est
    09122303100
    Dites moi si je me trompe .

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  • Typi19 #6 05-01-2021 22:45:59
    Citation de lavigie
    La contravention est sans fondement  puisque ce n'est pas une voie réservée .

    Si vous souhaitez de l'aide pour la contestation mettez l'avis en ligne  en ne cachant que votre nom et adresse  Je vous rédigerai  la lettre .

    Tiens pour le fun  je pressent que le code service de l'agent verbalisateur est
    09122303100
    Dites moi si je me trompe .

    Bonsoir,

    J'apprécierai avoir de l'aide pour rédiger la lettre en effet...

    Mais comment avez-vous devinez le code de l'agent ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

    Je ne sais pas si ça change quelque chose, mais la voiture est au nom de mon conjoint et je suis en 2nd conducteur alors que la contravention est au nom de mon conjoint.

    Bonne soirée.

    images
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  • lavigie #7 06-01-2021 06:44:21

    Bonjour Typi19
    Outre un classement sans suite .... Vous devez être informé que vous serez convoqué au tribunal pour la demie journée, que vous devrez soutenir les moyens de contestation, En cas de condamnation ce sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais fixe moins 20%
    APPEL OU CASSATION POSSIBLE
    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Vous numérisez votre avis de contravention
    Vous copiez collez le texte, complétez, mettez en forme, vous imprimez.
    Vous signez.
    Vous numérisez la lettre avec la signature, ce fichier sera joint  avec l'avis de contravention à numériser.
    Vous allez sur ce site :

    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond  lettre  des moyens annexée  avec l'avis "

    Dans quelques jours  votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal.
    En fait transmis à l'OMP de EVRY  Ensuite faudra attendre une réponse  1 ou 2 mois .... Parfois  6 ! ou jamais (classement vertical  volontaire pour prescription)
    Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime.
    Puis plus tard vous aurez l’amabilité de nous informer des suites à cette contestation.

    Votre Nom prénom adresse

    à MONSIEUR L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC  D’ EVRY  91

    Objet : Requête en exonération d’une contravention au STATIONNEMENT  TRES  GENANT (articles 529-2 et R49-4 du CPP)

    Monsieur l’Officier du Ministère Public.

    Le véhicule dont je suis co-titulaire du certificat d’immatriculation   CP-156-BA  a été verbalisé le 24/11/2020 à 16H33, ALLEE DES ALIZES- ETAMPES -91,  par PM ETAMPES   pour
    STATIONNEMENT  TRES GENANT DE’UN VEHICULE  SUR  UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION  DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DES TAXIS
    R417-11 , I , 1° du CR  NATINF 6215     ACO  N° 6438640976     édité  le 01/12/2020

    Rappel des faits
    Mon épouse  co -titulaire  en second du certificat d’immatriculation effectue le transport des enfants à l’école LE PETIT PRINCE.
    La voie d’accès étant en sens unique (panneau  B1)  dans les 2 sens ( ! )  avec une autorisation de circulation dans un sens pour accès à l’école.
    Il n’existe aucune règlementation règlementaire locale de prescription de stationnement.
    Chaque jour d’école, 4 fois par jour, les parents empruntent cette voie pour déposer et reprendre les enfants dont la circulation est exclusive à cette desserte.

    Je conteste cette contravention pour :
    - absence  de chaussée réservée à la circulation des transports publics de voyageurs ou de taxis à l’odonyme  mentionné.
    - imprécision du lieu de constatation  pour absence de numéro de voirie,  cette rue se poursuivant au- delà en double sens .
    -Aucune ligne de transport public de voyageurs  sur cette voie.
    -Absence de signalisation verticale ( B27a) informant les usagers d’un début de voie réservée aux transports en commun ou aux taxis .
    -absence d’arrêté créant une voie de circulation  exclusive au transport public de voyageurs.

    Par ces motifs, je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public
    Le renoncement à la présente poursuite, et son classement sans suite.

    À défaut,   je demande ma comparution,  afin de faire valoir mes droits devant le tribunal compétant étant en mesure , au visa de l’article 537 du CPP , de produire à la juridiction de jugement,  écrit et témoins rapportant la preuve contraire au procès- verbal .
    Dans l’attente de votre décision,
    Je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public en l'expression de mes sincères salutations
    Signature

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  • Typi19 #8 06-01-2021 14:42:08

    Bonjour,

    Je vous remercie vivement pour votre réponse et votre aide.

    J'ai d'ores et déjà copier et sauvegarder la lettre.

    Je ne manquerai pas de vous tenir informer des suites de cette contestation.

    Vous souhaitant une très belle année.

    Bonne journée.

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