Bonjour Typi19
Outre un classement sans suite .... Vous devez être informé que vous serez convoqué au tribunal pour la demie journée, que vous devrez soutenir les moyens de contestation, En cas de condamnation ce sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais fixe moins 20%
APPEL OU CASSATION POSSIBLE
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Vous numérisez votre avis de contravention
Vous copiez collez le texte, complétez, mettez en forme, vous imprimez.
Vous signez.
Vous numérisez la lettre avec la signature, ce fichier sera joint avec l'avis de contravention à numériser.
Vous allez sur ce site :
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond lettre des moyens annexée avec l'avis "
Dans quelques jours votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal.
En fait transmis à l'OMP de EVRY Ensuite faudra attendre une réponse 1 ou 2 mois .... Parfois 6 ! ou jamais (classement vertical volontaire pour prescription)
Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime.
Puis plus tard vous aurez l’amabilité de nous informer des suites à cette contestation.
Votre Nom prénom adresse
à MONSIEUR L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC D’ EVRY 91
Objet : Requête en exonération d’une contravention au STATIONNEMENT TRES GENANT (articles 529-2 et R49-4 du CPP)
Monsieur l’Officier du Ministère Public.
Le véhicule dont je suis co-titulaire du certificat d’immatriculation CP-156-BA a été verbalisé le 24/11/2020 à 16H33, ALLEE DES ALIZES- ETAMPES -91, par PM ETAMPES pour
STATIONNEMENT TRES GENANT DE’UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DES TAXIS
R417-11 , I , 1° du CR NATINF 6215 ACO N° 6438640976 édité le 01/12/2020
Rappel des faits
Mon épouse co -titulaire en second du certificat d’immatriculation effectue le transport des enfants à l’école LE PETIT PRINCE.
La voie d’accès étant en sens unique (panneau B1) dans les 2 sens ( ! ) avec une autorisation de circulation dans un sens pour accès à l’école.
Il n’existe aucune règlementation règlementaire locale de prescription de stationnement.
Chaque jour d’école, 4 fois par jour, les parents empruntent cette voie pour déposer et reprendre les enfants dont la circulation est exclusive à cette desserte.
Je conteste cette contravention pour :
- absence de chaussée réservée à la circulation des transports publics de voyageurs ou de taxis à l’odonyme mentionné.
- imprécision du lieu de constatation pour absence de numéro de voirie, cette rue se poursuivant au- delà en double sens .
-Aucune ligne de transport public de voyageurs sur cette voie.
-Absence de signalisation verticale ( B27a) informant les usagers d’un début de voie réservée aux transports en commun ou aux taxis .
-absence d’arrêté créant une voie de circulation exclusive au transport public de voyageurs.
Par ces motifs, je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public
Le renoncement à la présente poursuite, et son classement sans suite.
À défaut, je demande ma comparution, afin de faire valoir mes droits devant le tribunal compétant étant en mesure , au visa de l’article 537 du CPP , de produire à la juridiction de jugement, écrit et témoins rapportant la preuve contraire au procès- verbal .
Dans l’attente de votre décision,
Je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public en l'expression de mes sincères salutations
Signature
