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Voie interdite sauf desserte scolaire

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  • Typi19 #9 12-01-2021 09:20:25
    Citation de lavigie
    Bonjour
    La contestation est formulable  puisque  la signalisation en entrée de voie  n'informe pas les usagers  que la voie est réservée exclusivement aux transport public de voyageurs ou aux taxis .
    Et donc  aucun arrêtè municipal de création de  prescription  de cette voie ne doit   exister  (a demander en mairie ) pour bus ou taxis . Si possible obtenir un écrit de carence .

    Quel sorte de panneau d'interdiction ?
    Tous véhicules B0
    ou SENS INTERDIT B1 ?
    Demander en mairie l’arrêté règlementant la circulation sur cette voie .


    Bonjour,

    J'ai démandé à la Mairie l'arrêté comme vous me l'avez conseillé, je n'ai eu pour toute réponse que le mail ci-dessous ...

    Est-ce normal ? Dois-je insister pour obtenir l'arrêté lui même ?

    Merci pour votre réponse.

    Excellente journée.

    images
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  • lavigie #10 12-01-2021 10:30:06

    Bonjour
    Réponse totalement erronée  INSISTEZ  pour obtenir  l’arrêté  .

    ET ne racontez pas votre vie , tenez vous uniquement au fondement réglementaire d'implantation des panneaux décidés par arrêté municipal .

    Le service voirie est un exécutant , l’arrêté vient du maire , pas de la voirie ni de la police municipale .
    Il doit y avoir en mairie un recueil  des actes administratifs dont celui  de la rue en question arrêtant  la prescription , même si la signalisation en place est  justifiée ou par erreur n'est pas conforme .

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  • paturage44 #11 12-01-2021 14:01:40

    Bonjour,

    Citation de Typi19

    J'ai démandé à la Mairie l'arrêté comme vous me l'avez conseillé, je n'ai eu pour toute réponse que le mail ci-dessous ...

    Est-ce normal ? Dois-je insister pour obtenir l'arrêté lui même ?

    Les pauvres municipaux, ils n'ont pas inventé la poudre .... !!

    Il faudrait pouvoir leur greffer des neurones ... ;-)

    Vous pouvez un mois après votre demande demeurée sans réponse, saisir la Cada (commission d'accès aux documents administratifs)  : www.cada.fr

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  • Typi19 #12 15-01-2021 16:47:33
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Citation de Typi19

    J'ai démandé à la Mairie l'arrêté comme vous me l'avez conseillé, je n'ai eu pour toute réponse que le mail ci-dessous ...

    Est-ce normal ? Dois-je insister pour obtenir l'arrêté lui même ?

    Les pauvres municipaux, ils n'ont pas inventé la poudre .... !!

    Il faudrait pouvoir leur greffer des neurones ... ;-)

    Vous pouvez un mois après votre demande demeurée sans réponse, saisir la Cada (commission d'accès aux documents administratifs)  : www.cada.fr

    Bonjour,

    Je ne dirai rien sur les agents municipaux, j'en suis moi même une wink

    en tous cas merci pour l'info... je surveilles tous les retours que ce soit mail ou courrier.

    Bonne journée.

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  • paturage44 #13 17-01-2021 06:03:52

    Bjr

    Citation de Typi19
    Je ne dirai rien sur les agents municipaux, j'en suis moi même une wink
    .

    Oups ... ;-)
    Saisissez quand même la CADA après 30 jours sans réponse ...

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