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Voie privée ouverte à la circulation publique

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  • Jldesc #1 03-01-2012 22:10:35

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si une impasse privée dans un lotissement peut être considérée comme voie privée ouverte à la circulation publique.

    Voici les caractéristiques :
    - cette impasse est cadastrée et détenue en indivision par 2 propriétaires
    - elle n'est pas fermée par une barrière
    - il n' y a aucun panneau indiquant qu'elle est privée
    - elle est recouverte de goudron et peut supporter de gros camions
    - 20 m de long / 4 m de large
    - terminée par une aire de retournement de 10 m de diamètre
    - elle dessert 2 habitations (propriétaires)
    - elle est utilisée chaque jour par le facteur, le boulanger et les habitants
    - les compteurs EDF-GDF sont dans l'aire de retournement et pas à l'entrée de l'impasse
    - des camionettes de livraison empruntent régulièrement cette impasse pour livrer des colis aux 2 habitations
    - le camion-poubelle ne vient pas dans l'impasse
    - l'entretien de l'impasse est à charge des 2 propriétaires
    - la commune a repris la gestion de la route principale du lotissement mais pas les impasses

    La raison de ma question est que la gendarmerie et la police ne veulent pas verbaliser le stationnement abusif et génant des voitures de mon voisin dans l'aire de retournement (sous prétexte que c'est une voie privée).
    Si je peux démontrer que c'est une voie privée ouverte à la circulation publique, la gendarmerie pourrait intervenir et la mairie (police) pourrait déposer un arrêté pour interdire le stationnement génant.
    Pouvez-vous m'indiquer les textes de lois et/ou les jurisprudences concernées ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

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  • Aléa #2 03-01-2012 22:35:43

    Bonjour,

    La rédaction particulière du R417-12 relatif au stationnement abusif fait que la verbalisation n'est pas aisée dans une telle voie.

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  • JPAL #3 03-01-2012 22:40:27

    Bonjour
    Le stationnement dans l'aire de retournement n'est pas interdit sans arrêté et signalisation.
    Arriverez vous à faire prendre un tel arrêté au maire ?

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  • paturage44 #4 04-01-2012 00:02:22

    Re

    Citation de Jldesc
    Pouvez-vous m'indiquer les textes de lois et/ou les jurisprudences concernées ?

    Votre question est à rapprocher de celle-ci :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-interdit-aux-pl-sur-parking-de-supermarche/241694.html

    Les jurisprudences qui y sont citées par EtienneC concernant les pouvoirs de police administrative des maires sont applicables à votre situation..

    Pour moi, votre impasse privé sans barrière ni panneau d'interdiction d'entrer est une voie privée ouverte à la circulation publique, donc assimilée à une "voie publique",  ou s'applique TOUT le code de la route (y compris le stationnement abusif), mais il est vrai que la question est sujette à débats récurrents sur le forum ..

    Vous pouvez toujours demander au maire de prendre un arrêté limitant ou interdisant le stationnement et vous aviserez en fonction de sa réponse ..

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  • fildeferencuivre #5 04-01-2012 09:07:33

    bonjour
    si elle est entretenue par les propriétaires
    libre à eux de la fermer ou pas
    vous n'auriez rien à y faire et risqueriez d'être verbalisé sur leur demande
    puisque vous savez qu'elle est privée et en impasse.
    ils devraient au moins la signaler comme privée si c'est le cas
    mais, en principe les boites devraient être en bordure de la voie publique
    la poste ne devant pas/plus pénétrer dans une propriété
    tout comme les compteurs d'eau/électricité qui appartiennent à la commune ou au concessionnaire,
    ce doit être encore un arrangement à la construction du lotissement avec la mairie
    qui a repris à charge communales la/les voie/s principale/s
    et dont profitent une minorité de résidents en impasse.
    à voir comment s'est faite la cession de ces parcelles en voiries
    avant ou après la construction du lotissement
    à mon avis avec cette configuration, çà s'est fait après,
    renseignez vous au service urbanisme

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  • GLUCK #6 04-01-2012 12:48:08

    Bonjour,
    Comme le dit fildeferencuivre il faut aller voir le cadastre c'est lui qui dira qui est propriétaire de cette parcelle de terrain et qui doit l'entretenir si c'est vous faut mettre une fermeture quelconque a l'entrée quand au stationnement de votre voisin si le retournement est dans la propriété privé y a qu'une entente entre vous ou par un mediateur pour que ça se passe normalement.
    A+

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  • paturage44 #7 04-01-2012 15:20:16

    Re

    Citation de Jldesc
    Pouvez-vous m'indiquer les textes de lois et/ou les jurisprudences concernées ?

    Aux arrêts cités par EtienneC, on peut ajouter même s'il est un peu ancien, et portant sur l'ancien Code des Communes  :

    CE 20 février 1989  qui concerne un impasse privé dans la ville de Marseille dont le maire avait interdit l'accès 9 heures par jour pendant des travaux ..

    L'arrêté du maire est annulé, mais non pour une question de compétence du maire  dans une voie privée en impasse qui ne fait aucune difficulté, mais parce que l'arrêté était jugé en l'espèce, trop contraignant pour les riverains..

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  • Jldesc #8 04-01-2012 20:10:57
    Citation de JPAL
    Bonjour
    Le stationnement dans l'aire de retournement n'est pas interdit sans arrêté et signalisation.
    Arriverez vous à faire prendre un tel arrêté au maire ?

    Bonjour JPAL,
    Je me suis adressé au maire. Il m'a envoyé la policière municipale qui m'a dit qu'elle ne pouvait pas prendre un arrêté car il s'agissait d'une voie privée.
    Je lui ai rétorqué que c'était, selon moi, une voie privée ouverte à la circulation publique et que donc elle pouvait prendre un arrêté et verbaliser.
    Elle m'a répondu qu'une impasse ne pouvait être considérée comme une voie privée ouverte au publique.
    A-t-elle raison ?
    Si vous avez des textes ou arguments démontrant le contraire, cela m'aiderait beaucoup.
    Merci.

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  • Jldesc #9 04-01-2012 20:14:32
    Citation de paturage44
    Re

    Citation de Jldesc
    Pouvez-vous m'indiquer les textes de lois et/ou les jurisprudences concernées ?

    Votre question est à rapprocher de celle-ci :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-interdit-aux-pl-sur-parking-de-supermarche/241694.html

    Les jurisprudences qui y sont citées par EtienneC concernant les pouvoirs de police administrative des maires sont applicables à votre situation..

    Pour moi, votre impasse privé sans barrière ni panneau d'interdiction d'entrer est une voie privée ouverte à la circulation publique, donc assimilée à une "voie publique",  ou s'applique TOUT le code de la route (y compris le stationnement abusif), mais il est vrai que la question est sujette à débats récurrents sur le forum ..

    Vous pouvez toujours demander au maire de prendre un arrêté limitant ou interdisant le stationnement et vous aviserez en fonction de sa réponse ..

    Bonjour paturage44,
    Merci pour les jurisprudences. Je vais les analyser très sérieusement.
    Pour la demande au maire, j'ai répondu à JPAL qui m'a fait la même suggestion.

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  • Jldesc #10 04-01-2012 20:21:16
    Citation de fildeferencuivre
    bonjour
    si elle est entretenue par les propriétaires
    libre à eux de la fermer ou pas
    vous n'auriez rien à y faire et risqueriez d'être verbalisé sur leur demande
    puisque vous savez qu'elle est privée et en impasse.
    ils devraient au moins la signaler comme privée si c'est le cas
    mais, en principe les boites devraient être en bordure de la voie publique
    la poste ne devant pas/plus pénétrer dans une propriété
    tout comme les compteurs d'eau/électricité qui appartiennent à la commune ou au concessionnaire,
    ce doit être encore un arrangement à la construction du lotissement avec la mairie
    qui a repris à charge communales la/les voie/s principale/s
    et dont profitent une minorité de résidents en impasse.
    à voir comment s'est faite la cession de ces parcelles en voiries
    avant ou après la construction du lotissement
    à mon avis avec cette configuration, çà s'est fait après,
    renseignez vous au service urbanisme

    Bonjour,
    Je constate que je n'ai pas mentionné que je suis l'un des 2 propriétaires en indivision de cette impasse privée. Je partage donc cette impasse et l'aire de retournement avec mon voisin. Ce voisin stationne ses véhicules dans cette aire de retournement jusqu'à encombrer celle-ci et m'obligeant à manoeuvrer dangeureusement entre les voitures.
    Je cherche les moyens légaux d'interdire ce stationnement gênant.

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  • Jldesc #11 04-01-2012 20:25:34
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Comme le dit fildeferencuivre il faut aller voir le cadastre c'est lui qui dira qui est propriétaire de cette parcelle de terrain et qui doit l'entretenir si c'est vous faut mettre une fermeture quelconque a l'entrée quand au stationnement de votre voisin si le retournement est dans la propriété privé y a qu'une entente entre vous ou par un mediateur pour que ça se passe normalement.
    A+

    Bonjour,
    J'ai essayé de dialoguer mais ça s'est terminé par des menaces et violences de sa part.
    je doute qu'il accepte de rencontrer un médiateur et encore moins qu'il applique ses recommandations.
    Je cherche donc des moyens légaux pour qu'il comprenne enfin.
    Merci.

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  • lavigie #12 04-01-2012 20:55:38

    Bonjour

    Citation

    Elle m'a répondu qu'une impasse ne pouvait être considérée comme une voie privée ouverte au publique.

    Une impasse de propriété privée peut être ouverte au public il doit y en avoir des dizaine de milliers en France
    mais
    La voie est privée
    La voie est en impasse et ne peux être une voie de communication à l'intérieur de la commune qui ne dessert que ses résidents propriétaires .
    Les dispositions du L2213-1 du CGCT  ne s'appliquent pas , pas d'arrêté ,(les AM se prennent sur les voies publiques ou les voies de communications ) pas de panneaux de prescription , ou de peinture jaune d'interdiction de stationner.

    Évidemment on pourra trouver des communes, qui par arrangement, s'affranchissent de la bonne  lecture de l'article et prescrivent les interdictions à fin de verbalisation sur terrain privé .

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  • paturage44 #13 04-01-2012 21:30:04

    Re

    Citation de Jldesc
    Elle m'a répondu qu'une impasse ne pouvait être considérée comme une voie privée ouverte au publique.
    A-t-elle raison ?

    Vous n'avez qu'à envoyer au maire la copie de l'arrêt du Conseil d'Etat  (20 février 1989) que je vous ai donné cet après midi concernant un impasse dans la ville de Marseille et qui dit exactement le contraire ..

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  • Jldesc #14 04-01-2012 22:36:12
    Citation de paturage44
    Re

    Citation de Jldesc
    Elle m'a répondu qu'une impasse ne pouvait être considérée comme une voie privée ouverte au publique.
    A-t-elle raison ?

    Vous n'avez qu'à envoyer au maire la copie de l'arrêt du Conseil d'Etat  (20 février 1989) que je vous ai donné cet après midi concernant un impasse dans la ville de Marseille et qui dit exactement le contraire ..

    La partie de l 'arrêt qui parle de ce sujet est celle-ci je pense :

    Considérant que l'article L. 131-2 du code des communes comprend dans la police municipale tout ce qu intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, bien que propriétés privées, ont été, du consentement de leur propriétaires, ouvertes à l'usage du public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse Dejeau, propriété indivise des propriétaires riverains, était restée ouverte au passage public ...

    Que signifie "... du consentement de leur propriétaires ..." ?
    Est-ce que c'est un consentement exprimé ou bien consnetement de fait ?

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  • JPAL #15 04-01-2012 22:48:41

    Bonjour
    Consentement de fait suffit.

    Mais les propriétaires peuvent revenir à tout moment sur ce caractère public et revenir à une voie privée fermée à la circulation publique.
    En cas de désaccord d'un des propriétaires, je ne sais pas qui l'emporte (pas vu de jurisprudence sur ce point) mais je pense que c'est celui qui souhaite que la voie redevienne privée.

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  • JPAL #16 04-01-2012 22:59:26

    Re Bonjour
    Finalement, il suffit de chercher.

    Citation

    Conseil d'État N° 288540   
    Mentionné dans les tables du recueil Lebon
    ...
    Considérant que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ; que le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s'y opposent ;
    ...
    Considérant que le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement de propriétaires à l'ouverture au public d'une voie dont ils sont propriétaires ; qu'il s'ensuit que la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Marseille n'était pas compétent pour apprécier si les propriétaires de la route des Trois Termes s'étaient expressément opposés à la réouverture de la route à la circulation publique ;

    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les deux autres propriétaires du chemin n'aient pas manifesté leur opposition à sa réouverture au public est sans incidence sur la solution à donner au litige dès lors que les consorts A, propriétaires d'une portion du chemin, s'étaient expressément opposés à sa réouverture ;

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