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Voies privées ouvertes à la circulation publique

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  • JPAL #1 12-09-2014 14:37:06

    Bonjour

    Voici ci-dessous un article intéressant de la gazette des communes concernant les voies privées ouvertes à la CP.

    Malheureusement je n'ai pas pu trouver sur Legifrance la jurisprudence citée en note n°13

    images
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  • lavigie #2 12-09-2014 15:19:37

    Bonjour JPAL
    L'avocate à rédigé cet article sous forme de mémorendum  concernant les voies privées ouvertes à la circulation publique et ne nous apprends rien de plus que nous connaissions .
    L'auteur se garde bien de parler des, stations service , parking de grandes surfaces , espaces privés devant les commerces .
    Il semblerait que ces parkings , ouverts à la circulation publique , ne soient pas considérés comme des "voies"
    Dans le cas contraire il faudrait expliquer la contradiction entre le CR qui s'applique , et donc les arrêtés de circulation et stationnement à prendre , l'implantation au frais de la commune de la signalisation correspondante  , la responsabilité de la commune engagée si carence de signalisation , alors que l'entretien du sol, relève bien sur, au propriétaire des lieux .
    (voir le renvoi N°10 de l'article )

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  • JPAL #3 12-09-2014 16:25:50

    Bonsoir lavigie

    J'avais vu une jurisprudence confirmant bien que les parkings de supermarché étaient bien des voies ouvertes à la CP. j'aurais du noter la référence.

    Vous avez effectivement vu ce qui m'a sauté aux yeux (et qu'on avait déjà évoqué ici, il me semble avec Paturage44 et Aléa il y a plusieurs années) : la signalisation de police est bien à la charge de la commune. reste à voir s'il y a une possibilité d'imposer le financement au propriétaire quand la voie est commerciale : supermarché, zone commerciale, voire station service... A mon avis, oui, mais il reste à le mettre en musique par un acte bien ficelé, et c'est un type d'acte que je n'ai jamais vu.

    La jurisprudence citée et que je n'ai pas trouvé sur Légifrance mentionne les cas où des travaux peuvent être mis à la charge du propriétaire;
    Ce texte m'intéresse (si vous pouvez le trouver de votre côté...) la réponse y est peut être incluse;

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  • lavigie #4 12-09-2014 16:33:30

    Bonjour JPAL
    J'ai commencé à chercher , sans succès aussi !

    On pourrait faire l'inverse en demandant aux lecteurs  intéressés qui disposent dans leur commune d'une grande surface , de se renseigner en Mairie si il existe un ou plusieurs arrêtés de circulation visant ces parkings et les modalités techniques et financières de pose des signalisations verticales et horizontales .

    Je rêve !

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  • Aléa #5 12-09-2014 17:29:36

    Bonjour,

    Selon l'article L2213-2 du CGCT le maire peut réglementer sur les parkings privés ouverts à la circulation pour :

    - l'accès aux immeubles riverains, ce qui se comprend pour la circulation des véhicules de secours,
    - les emplacements réservés aux handicapés ;
    - les emplacements réservés à "l'auto partage".

    En dehors de ces cas bien précis, je doute que le maire puisse prendre un arrêté sur ces lieux par exemple pour un sens interdit, un STOP ou toutes autres motifs.

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  • lavigie #6 12-09-2014 17:45:57

    Bonjour Aléa

    Citation

    En dehors de ces cas bien précis, je doute que le maire puisse prendre un arrêté sur ces lieux par exemple pour un sens interdit, un STOP ou toutes autres motifs.

    Nous sommes d'accord .
    C'est cette contradiction , application du CR et implantation de la signalisation non réglementaire ,
    qui offre débat .

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  • paturage44 #7 13-09-2014 06:43:26

    Bjr,

    Citation de JPAL

    J'avais vu une jurisprudence confirmant bien que les parkings de supermarché étaient bien des voies ouvertes à la CP. j'aurais du noter la référence.

    A mon avis, les règles sont les mêmes quel que soit le propriétaire de la voie et l'activité économique de celui-ci.. Le fait qu'il s'agisse d'un supermarhé ne change donc rien.. Il est donc assez logique que l'avocate n'en parle pas spécifiquement ..

    J'ai constaté dans mon secteur qu'il y avait maintenant des centres commerciaux dont les enceintes et parkings sont fermés par des grilles ouvertes le jour et fermées la nuit... ces parkings ne sont donc plus des voies ouvertes à la circulation publique ...

    Par ailleurs, lorsque le parking est payant, il est donc fermé à la circulation publique .. (je crois que tout le monde ici n'est pas d'accord ..)


    Citation de JPAL

    Vous avez effectivement vu ce qui m'a sauté aux yeux (et qu'on avait déjà évoqué ici, il me semble avec Paturage44 et Aléa il y a plusieurs années) : la signalisation de police est bien à la charge de la commune. reste à voir s'il y a une possibilité d'imposer le financement au propriétaire quand la voie est commerciale : supermarché, zone commerciale, voire station service... A mon avis, oui, mais il reste à le mettre en musique par un acte bien ficelé, et c'est un type d'acte que je n'ai jamais vu.

    L'imposer, je ne vois pas trop comment ... mais par contre, demander gentillement c'est possible et çà s'appelle une "offre de concours" ... Les mairies et les centres commerciaux ont l'habitude de cette technique ... et les commerçants peuvent faire des offres de concours pour faciliter et aider à leurs bonnes relations avec les mairies .. : payer un giratoire, des plates bandes, des panneaux de signalisation, etc ..


    Citation de JPAL
    La jurisprudence citée et que je n'ai pas trouvé sur Légifrance mentionne les cas où des travaux peuvent être mis à la charge du propriétaire;
    Ce texte m'intéresse (si vous pouvez le trouver de votre côté...) la réponse y est peut être incluse;

    Difficile d'imposer des travaux, mais via les pouvoirs de police, le maire peut très facilement mettre le couteau sous la gorge du propriétaire : il lui suffit de lui dire : soit tu fais les travaux de mise en sécurité que je te demande, soit je te mets ta rue en accès interdit à tous véhicules ..

    Comme l'indique implicitement l'avocate, le Maire peut prendre tous les arrêtés de police utiles et il n'est pas restreint aux 3 seules infractions dont parle Aléa ..

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