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Base de radars mobiles sur GPS: légal ou pas ?

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  • Forzaferrarix #1 15-05-2005 18:03:09

    Bonsoir,

    Question pour les spécialistes...

    Le fait d'avoir un GPS qui répertorie les positions habituelles des radars mobiles tombe-t-il sous le coup de la législation sur les détecteurs de radars ?

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  • Aléa #2 15-05-2005 19:36:50

    Bonsoir,

    De mieux en meiux !

    Comment peut-on enregistrer, sur GPS ou ailleurs, les emplacements des radars mobiles ?

    En revanche, à partir du moment ou l'emplacement des radars fixes est régulièrement communiqué, rien n'empêche de les mémoriser.

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  • gomen #3 15-05-2005 19:42:30

    Si j'ai bien compris, il répertorie les positions HABITUELLES, autrement dit, les endroits où les forces de l'ordre ont "l'habitude" de mettre un radar. Dans ce cas, l'appareil ne fait aucune détection, il ne vérifie pas si, au moment où on va passer à un des endroits "à risques", le radar est présent ou pas.
    Si on est dans le cas que j'ai indiqué, aucun problème... Mais ça me parait louche ce genre de GPS, c'est la première fois que j'en entends parler...
    (ou plutôt que j'en vois écrire wink)

    gom

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  • Aléa #4 15-05-2005 20:10:29

    Bonsoir,

    Ce qui est interdit et pénalisable par le code de la route c'est de posséder un système pouvant perturber et détecter les radars, ce n'est pas le fait de savoir où ils se trouvent.  Voici cet article  :


    Art. R. 413-15   ( modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003)

    I. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

      Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

    II. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

    III. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

    1. la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limité en dehors de l’activité professionnelle ;

    2. la confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

    Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou qui était destiné à commettre l’infraction.

    IV. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 2 points du permis de conduire.

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  • idiot gene #5 15-05-2005 20:48:53

    bonjour,
    si ce GPS est semblable à ce qu'il existe depuis plusieurs années pour les bateaux, ça ne détecte rien d'autre que la position des satellites dans le ciel par rapport auxquels on peut situé n'importe quel point en terme de longitude et de latitude.

    Cç n'est donc pas comme un radar ou un sonar qui émet des ondes.
    C'est un simple récepteur de signaux satellites.

    En passant devant le véhicule d'un représentant adjoint du ministère des finance passionné de chasse au papillon, il suffit de relever le "waypoint" électroniquement sous forme de longitude et latitude (précision à ±20m.)

    On peut donc rentrer une succession de point sur une route, exactement comme on le fait en mer. Ces points peuvent tout aussi bien correspondre à un changement de cap, une alerte sur la profondeur,  ou sur la position d'une jolie sirène bleue  smile

    Rien n'interdit d'avoir ces informations dans son portable, son gsm, son palm ou sur une fiche de papier non?

    Ca ne détecte pas le radar, ça n'est qu'un mémo.

    Ca n'empêchera pas qu'un mobile un peu plus vicieux se décale de 500m un jour et ne correspondra donc plus aux coordonnées mémorisées pour gauler le criminel pressé distrait et trop confiant dans la technologie.

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  • Forzaferrarix #6 15-05-2005 22:09:01
    Citation

    Comment peut-on enregistrer, sur GPS ou ailleurs, les emplacements des radars mobiles ?

    Les forces de l'ordre sont comme les chasseurs, Alea, ils ont leurs planques de prédilection.  wink Et si le gibier connaît une grande partie de ces planques, ça augmente nettement ses chances de survie.

    Citation

    Si on est dans le cas que j'ai indiqué, aucun problème... Mais ça me parait louche ce genre de GPS, c'est la première fois que j'en entends parler...

    A tout hasard va faire un tour sur https://www.radarsenfrance.com

    Citation

    Ca n'empêchera pas qu'un mobile un peu plus vicieux se décale de 500m un jour et ne correspondra donc plus aux coordonnées mémorisées pour gauler le criminel pressé distrait et trop confiant dans la technologie.

    Ca n'a pas vocation à être infaillible, mais ça peut permettre de sauver quelques précieux points et réduire le budget de l'état d'un bonne poignée d'euros.

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  • Aléa #7 15-05-2005 22:30:42

    Bonsoir,

    C'est sûr que si l'on ne parle pas le même langage nous n'allons pas nous y retrouver.  roll

    Pour le code de la route, le radar mobile est celui qui se trouve dans un véhicule en mouvement et non pas un radar que l'on déplace d'un point A à un point B qui lui reste un radar "fixe".  big_smile

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  • Rémy Josseaume #8 16-05-2005 10:31:54

    Question écrite n° 13700 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)
    publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2094

    M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'installation et l'usage de détecteur de radars à bord des voitures. La lutte contre l'insécurité routière est bien sûr l'affaire de l'Etat et pour répondre à une exigence de mise en sécurité des routes ce seront près de 500 radars automatiques qui seront mis en service en 2004 sur l'ensemble du territoire français. Cependant, peu de temps après l'installation des radars automatiques, de nombreuses sociétés ont commercialisé des détecteurs de radars vendus en toute légalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et comment il entend considérer l'utilisation de cet appareillage quand, dans le même temps, est préconisée une responsabilisation de la population en matière de sécurité routière.


    Réponse du ministère : Equipement

    publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2693

    L'un des objectifs affichés du Gouvernement, lors du vote de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, a bien été de créer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle effectif des infractions au code de la route, particulièrement des excès de vitesse, au moyen de systèmes automatisés alliant rapidité et certitude de la sanction à une parfaite égalité de traitement des auteurs d'infractions. A l'appui de cet objectif, les opérations de commercialisation de détecteurs de radars sont à présent plus sévèrement réprimées. Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. Depuis quelques mois, plusieurs sociétés commerciales prétendent diffuser des dispositifs respectueux de ces nouvelles dispositions. Il appartiendra aux juridictions saisies d'éventuelles poursuites à l'encontre de ces sociétés de déterminer si lesdits dispositifs sont ou non de nature, ou présentés comme étant de nature, à déceler la présence ou perturber le fonctionnement des systèmes de contrôle, sachant que le Gouvernement ne souhaite en aucun cas piéger les automobilistes comme le prouve la signalisation routière annonçant la présence des radars automatiques.

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