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  • moutyk 23-09-2003 01:07:17

    Ah super
    Je suis content d'avoir pu t'aider

    Bon

    courage pour ton devoir

    Bye

  • moutyk 22-09-2003 13:21:46

    Salut

    lol Oui surement  :D

    C'est plus fort que

    moi

  • Arbaal 22-09-2003 13:20:24

    Tu es trop serviable. Ca te perdra :)

  • moutyk 21-09-2003 20:26:30

    Re


    Voila je pense qu'avec cela tu peux deja

    determiné son role et sa fonction au sein de la société

    Now il sufit d'en tirer les conclusion pour voir les points

    négatifs et positifs


    J'espere t'avoir aide et pas fais perdre ton temps


    Bye

  • moutyk 21-09-2003 20:25:14

    L’Avocat est le professionnel du droit qui vous conseille toute

    votre vie, dans vos activités privées et professionnelles, et qui assure également votre défense.

    Pour le conseil et

    la défense de son client, il présente, du fait même de sa profession d’Avocat, des garanties importantes.
    De par la loi,

    la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, mais réglementée.

    L’avocat est au moins titulaire

    d’une maîtrise en droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
    C’est un spécialiste du droit.

    Il

    doit effectuer, en plus de ses études supérieures un stage professionnel de trois années auprès d’un maître de stage

    possédant l’ancienneté et la compétence nécessaire.

    Son inscription au Barreau (c’est à dire l’ensemble des avocats

    exerçant dans le ressort d’un Tribunal de Grande Instance, il y a 184 Barreaux en France) fait l’objet d’un contrôle strict

    tant de la part du Conseil de l’Ordre et de son bâtonnier que celle du Procureur de la République.
    Vous adresser à un

    avocat c’est donc faire le choix d’un auxiliaire compétent, honnête et contrôlé, traditionnellement dévoué, et pour qui la

    défense des libertés et des droits de son client est le premier des devoirs.
    Dynamique et mobile, l’avocat d’aujourd’hui

    est un partenaire fiable, qui sait utiliser au mieux les moyens existants pour garantir vos droits et vous

    protéger.
    L’avocat est tenu au secret professionnel, et il protège aussi bien l’avocat que ses clients, il est garanti par

    la loi et c’est une garantie de sécurité pour le citoyen qui se confie à un avocat.
    Les règles déontologiques, qui doivent

    être respectées par l’Avocat, sont destinées à garantir la bonne exécution par l’avocat de sa mission reconnue comme

    indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine.
    Pour permettre à l’avocat d’exercer ses fonctions avec

    l’indépendance nécessaire et d’une manière conforme à son devoir de participer à l’administration de la justice, l’exercice

    de certaines professions ou fonctions est incompatible avec la profession d’avocat.

  • moutyk 21-09-2003 20:22:13

    Pour ce genre d’affaires un avis professionnel s’impose.  C’est

    pourquoi vous faites appel à un avocat.  Sa formation et son expérience font de lui votre meilleur conseiller, en toute

    confiance.

    Mais un avocat à trop l’image d’un avocat plaidant.  De plus en plus, la tâche de l’avocat consistera

    avant tout à éviter les procédures et à intervenir préventivement.   

    Sa tâche primordiale sera d’obtenir un règlement

    à l’amiable afin d’éviter des procédures longues et coûteuses .  Dans le pire des cas, une procédure s’imposera mais

    l'avocat est avant tout à vos côtés afin de vous conseiller.

    Un bon avocat vous conseillera d’entamner une procédure

    uniquement dans le cas où il n'y a pas une solution à l'amiable acceptable.  Votre avocat a l’expérience des procès ce qui

    lui donne un avantage sur les conseillers juridiques.   

    Il peut vous défendre devant chaque juridiction.  A chaque

    litige l’avocat peut anticiper d’une manière professionnelle sur les chances de réussite, ce qui en fait votre conseiller

    principal.

    En plus, vous avez la certitude que votre avocat est toujours à vos côtés, quoi qu'il arrive...



    Un avocat est en effet totalement indépendant.

  • moutyk 21-09-2003 20:20:32

    Dans quels cas doit-on prendre un avocat ?

    En France,

    les juridictions (les tribunaux) sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre

    elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.




    L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes :
    juridictions administratives :
    tribunal

    administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, de

    travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous

    renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs)
    cour administrative d'appel et  Conseil d'État : vous devez

    en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour le recours pour excès de pouvoir, en

    matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie
    juridictions pénales : cour d'assises,

    cour de cassation
    juridictions civiles : tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation

    L'avocat

    n'est pas obligatoire devant les juridictions suivantes : tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de police,

    tribunal correctionnel, conseil de prud'hommes...

    Pour savoir quel tribunal est compétent, vous pouvez consulter les

    ouvrages spécialisés (codes de procédure), mais il est préférable de consulter un avocat.


    A quoi sert l'avocat ?




    Il vous conseille, vous oriente.
    Il présente des arguments pour vous défendre par écrit et oralement :


    par écrit : il prépare des assignations au civil et au commercial, des requêtes en droit administratif si vous êtes

    demandeur, ou bien des plaintes au pénal. Les avocats échangent des conclusions ou des mémoires pour répondre aux arguments

    adverses
    oralement : il plaide devant les juges

    Il peut aussi rédiger des actes juridiques : contrats,

    transactions...
    Il peut aussi discuter avec la partie adverse pour essayer de régler votre litige à l'amiable (sans

    procès).


    Comment choisir un avocat ?


    Il s'agit d'une relation de confiance.
    Vous pouvez prendre

    l'avocat de votre choix.
    Il peut refuser de se charger de votre affaire, s'il ne s'estime pas compétent, si votre

    affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre

    défense, en cas de conflit d'intérêts...
    Comment choisir le meilleur avocat pour votre affaire ?
    Il n'existe pas de

    classement par "mérite" : tous les avocats sont a priori compétents. Leur déontologie leur interdit toutefois de s'occuper

    d'une affaire dans un domaine qu'ils ne maîtrisent pas (en effet, les avocats ne peuvent pas connaître parfaitement toutes

    les matières juridiques).
    Il y a des avocats spécialisés dans certains domaines. Vous devez leur demander par téléphone,

    avant tout rendez-vous, s'ils acceptent de traiter votre affaire.
    Si vous n'êtes  pas satisfait de votre avocat, vous

    pouvez en changer en cours d'affaire (bien entendu, après avoir rémunéré ses prestations).

    Où trouver un avocat ?




    Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du tribunal de grande instance de votre lieu de

    résidence ou à l'ordre des avocats.
    Pour les avocats parisiens, l'Ordre des avocats a mis en place un serveur Internet

    sur lequel vous pouvez trouver la liste des avocats de Paris et leurs coordonnées : http://www.paris.barreau.fr/



    Pouvez-vous tout dire à votre avocat ?


    Oui : il est tenu au secret professionnel (comme un

    médecin).
    En conséquence, il doit garder secret le contenu de vos discussions et de vos courriers.
    Il ne doit dévoiler

    que ce que vous lui permettez dans le cadre de votre défense.

    Quelle est la rémunération d'un avocat ?




    De manière générale, l'avocat perçoit des honoraires dont il vous communique le montant avant de prendre votre

    affaire. Ces honoraires sont libres et peuvent parfois être négociés.
    Cependant, l'avocat ne peut pas déontologiquement

    descendre en-dessous d'un certain seuil (il n'a pas le droit de travailler à vil prix). Il faut savoir en outre que sur les

    honoraires que vous lui versez, l'avocat paye des cotisations et des charges très élevées (env. 60 % de sa rémunération en

    moyenne).
    Vous êtes libre d'accepter ou non les honoraires fixés ; si vous refusez, vous pouvez aller voir un autre

    avocat.
    Cependant, sachez que pour évaluer ses honoraires, en principe, l'avocat doit étudier un minimum votre dossier et

    en parler avec vous au cours d'une consultation : ce travail préalable est payant.
    Les honoraires sont établis suivant

    la difficulté de l'affaire, le temps de travail à y consacrer, la réputation de l'avocat, le profit que vous pouvez

    tirer...
    Vous devez également rembourser les frais que l'avocat engage pour votre affaire : frais de déplacement, droits

    de plaidoirie...
    Si vous gagnez votre procès, une partie des honoraires de l'avocat vous sera remboursée par la partie

    adverse.
    Si vous perdez votre procès, vous payez les honoraires de votre avocat et une partie de ceux de la partie

    adverse.
    Par ailleurs, si vous avez des ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de

    l'aide juridictionnelle (c'est-à-dire que l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat).



    Doit-on rémunérer l'avocat même s'il perd l'affaire ?


    Oui : vous rémunérez son travail (tout comme un

    médecin, même s'il ne vous guérit pas).
    Par contre, lorsque vous déterminez d'un commun accord avec votre avocat sa

    rémunération, vous pouvez décider qu'il touchera un fixe, plus une partie des honoraires en fonction du résultat de

    l'affaire

  • moutyk 21-09-2003 20:18:49

    Salut

    Calme toi !

    Non je ne pense pas que tu

    trouveras un avocat ici ce soir desolé

    Si tu le veux je peux t'aider a faire tes recherches tu m'as l'air

    enormement stressée !!!  :(

    Faites moi un pitch rapide de ce que tu dois trouver !

    J'essayerai t'aider si

    tu veux

    Bye
    Bon courage

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